Belgian Council of State dismisses cassation appeal regarding administrative motivation failure in asylum case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.625 du 28 novembre 2017

A. 223.503/XI-21.842

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Dominique ANDRIEN et Zoé ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 6 octobre 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 191.468 du 5

septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 200.530/VII et qui annule la décision du 15 décembre 2016 déclarant non fondée une demande d’autorisation de séjour et l’ordre de quitter le territoire pris le même jour.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 23 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

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Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

La partie adverse, de nationalité rwandaise, se voit délivrer un visa long séjour par décision du 14 janvier 2009.

Le 4 janvier 2010, elle forme une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité de conjoint de Belge.

Le 1er avril 2010, la partie requérante prend, à son endroit, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Le recours frappant cette décision est rejeté par un arrêt n° 139.901 du 27 février 2015.

Le 15 janvier 2015, la partie adverse introduit une demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

Par décision du 21 avril 2015, non contestée, la demande est déclarée irrecevable.

Par courrier recommandé daté du 2 juin 2015, la défenderesse forme une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales sur pied de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande est déclarée recevable par décision du 23 octobre 2015.

Le 6 décembre 2016, le fonctionnaire médecin émet un avis selon lequel, d’un point de vue médical, il n’existe pas de contre-indication à un retour dans le pays d’origine.

Par une décision du 15 décembre 2016, le requérant déclare la demande non fondée et délivre un ordre de quitter le territoire.

À la suite du recours introduit par la partie adverse le 14 février 2017, le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de refus d’autorisation de séjour ainsi que l’ordre de quitter le territoire par un arrêt n° 191.468 du 5 septembre 2017.

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Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 9ter, § 1er, 39/2, § 2

et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; de l’obligation de motivation et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’article 62 de la loi précitée du 15 décembre 1980 (dans sa version applicable à la cause, c’est-à-dire avant sa modification par la loi du 24

février 2017); de l’article 149 de la Constitution; du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Le moyen qui est divisé en trois branches critique le considérant 3.3. de l’arrêt attaqué.

Dans une première branche, il reproche au premier juge d’avoir substitué son appréciation à celle du fonctionnaire médecin spécialement quant à la capacité de voyager. Il souligne que le fonctionnaire médecin a émis son avis après avoir pris en compte la pathologie renseignée. Il fait valoir qu’en identifiant dans le rapport médical du médecin traitant de la partie adverse du 29 mai 2015 des éléments médicaux de nature à remettre en cause une possibilité de retour, le premier juge ne censure ni une insuffisance ni un manque de pertinence de la motivation de l’acte qui était soumis à sa censure mais émet lui-même une appréciation d’ordre médical.

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que les constats du médecin traitant sur lesquels se fonde l’arrêt attaqué sont inexacts. Il soutient que le fonctionnaire médecin a bien pris en compte l’ensemble des éléments qui lui étaient fournis pour conclure notamment à la capacité de voyager de la partie adverse. Le requérant en déduit qu’en prétendant que le rapport du fonctionnaire médecin ne permet pas de comprendre les motifs pour lesquels la partie adverse est capable de voyager, l’arrêt attaqué, qui ne remet pas en cause la pathologie telle que décrite par le fonctionnaire médecin, repose sur des motifs contradictoires.

Dans une troisième branche, le requérant reproche à l’arrêt attaqué de reposer sur une lecture erronée du rapport du médecin traitant du 29 mai 2015 et d’avoir, par ce fait même, méconnu la foi qui lui est due. Il souligne plus particulièrement que ce rapport médical qui expose le diagnostic de la pathologie (anxio-dépression sur fond de syndrome post-traumatique) et consigne les événements à l’origine de cette pathologie (mariage forcé, abus sexuel, rejet de la communauté rwandaise) ne permet XI – 21.842 - 3/10

pas d’établir « que de tels événements ont été observés par son signataire ». Il en déduit que le juge administratif n’a pu, sans méconnaître la foi due à ce rapport reprocher à l’autorité administrative de ne pas avoir pris en compte l’origine de la pathologie pour apprécier la capacité de la partie adverse à voyager.

Décision du Conseil d’État

Le considérant 3.3. de l’arrêt attaqué doit être lu en combinaison avec les considérants 3.1. et 3.2. Ces considérants sont libellés de la manière suivante :

« 3.1. Le Conseil rappelle qu’aux termes de l’article 9ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, "l’étranger qui séjourne en Belgique qui démontre son identité conformément au § 2 et qui souffre d’une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel de traitement inhumain ou dégradant ou qu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où

il séjourne, peut demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume auprès du ministre ou son délégué".

En vue de déterminer si l’étranger qui se prévaut de cette disposition répond aux critères ainsi établis, les alinéas 3 et suivants de ce paragraphe portent que "L’étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l’accessibilité de traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays dans lequel il séjourne. Il transmet un certificat médical type prévu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ce certificat médical datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire. L’appréciation du risque visé à l’alinéa 1er, des possibilités de traitement, leur accessibilité dans son pays d’origine ou dans le pays dans lequel il séjourne et de la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire indiqués dans le certificat médical, est effectuée par un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué qui rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s’il l’estime nécessaire, examiner l’étranger et demander l’avis complémentaire d’experts".

Le Conseil relève également qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006 ayant inséré l’article 9 ter précité dans la loi du 15

décembre 1980, que le "traitement adéquat" mentionné dans cette disposition vise "un traitement approprié et suffisamment accessible dans le pays d’origine ou de séjour", et que l’examen de cette question doit se faire "au cas par cas, en tenant compte de la situation individuelle du demandeur". (Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2005-2006, n° 2478/01, p 35; voir également : Rapport, Doc. parl., Ch. repr., session ord. 2005-2006, n° 2478/08, p. 9). Il en résulte que pour être "adéquats" au sens de l’article 9 ter précité, les traitements existant dans le pays d’origine ou de résidence du demandeur doivent être non seulement "appropriés" à la pathologie concernée, mais également "suffisamment accessibles" à l’intéressé dont la situation individuelle doit être prise en compte lors de l’examen de la demande.

Le Conseil rappelle également que l’obligation de motivation formelle n’implique que l’obligation d’informer la partie requérante des raisons qui ont déterminé l’acte attaqué, sous réserve toutefois que la motivation XI – 21.842 - 4/10

réponde, fût-ce de façon implicite mais certaine, aux arguments essentiels de l’intéressé. L’obligation de motivation formelle à laquelle est tenue l’autorité administrative doit permettre au destinataire de la décision de connaître les raisons sur lesquelles se fonde celle-ci, sans que l’autorité ne soit toutefois tenue d’expliciter les motifs de ses motifs. Il suffit, par conséquent, que la décision fasse apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de son auteur afin de permettre eu destinataire de la décision de comprendre les justifications de celle-ci et, le cas échéant, de pouvoir les contester dans le cadre d’un recours et, à la juridiction compétente, d’exercer son contrôle à ce sujet.

3.2. S’agissant du certificat médical du 25 janvier 2017 établi parle DR B., psychiatre, le Conseil observe qu’il est postérieur à l’acte attaqué de sorte qu’il ne peut être reproché à la partie défenderesse de ne pas l’avoir pris en considération.

3.3. Le Conseil observe ensuite que dans sa demande d’autorisation de séjour, la requérante faisait notamment valoir que "l’état de santé de [la requérante]

est particulièrement préoccupant, [...] que [la requérante] a été mariée de force à l’âge de 13 ans. Les sévices qu’elle a subis font qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité psychologique extrême. Victime de violences sexuelles répétées depuis son enfance, d’un mariage forcé, d’une modification de son identité, elle a fait une grave décompensation au mois de juillet 2014 qui a justifié son hospitalisation pendant 4 mois. Selon le docteur L. qui l’avait pris en charge pendant cette période cette décompensation trouvait son origine dans un état de stress post-traumatique".

Dans son avis du 6 décembre 2016, le médecin fonctionnaire de la partie défenderesse constate que la requérante souffre d’ "anxiodépression sur choc post-traumatique", que son "traitement actif actuel" consiste en "Sequorel (Quetiapine) et suivi psychiatrique. L’orientation vers une habitation protégée était transitoire. Le but d’une habitation protégée étant de permettre un passage vers une vie autonome dans la société, cette mesure est bien transitoire, comme mentionné dans le rapport d’hospitalisation du 27.11.2014. Prolonger cette mesure plus de 2 ans créerait un état de dépendance préjudiciable au but poursuivi, l’accès à l’autonomie".

Il relève ensuite, relativement à la "capacité de voyager" que "les pathologies invoquées ne constituent pas des contre-indications à voyager vers le pays d’origine. En ce qui concerne les événements qui seraient à l’origine de la pathologie de la patiente, il n’y a aucun élément dans le dossier permettant d’identifier ces événements, il s’agit d’affirmations non étayées de la patiente. En outre, dans le livre intitulé « Health, Migration and Return », il est estimé que les chances de récupération d’un PTSD/PTSS sont plus grandes dans l’environnement propre du pays ou de la région d’origine et que même sans traitement au pays d’origine, les chances de guérison sont meilleures qu’à l’étranger. Notons qu’un médecin ou un psychologue ne peuvent pas établir avec certitude les circonstances factuelles dans lesquelles ce traumatisme ou séquelles ont été occasionnés." Le médecin fonctionnaire en conclut que "le certificat médical fourni ne permet pas d’établir que l’intéressée, Madame I. S. R., âgée de 27 ans, originaire du Rwanda, souffre actuellement d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique. Du point de vue médical nous pouvons conclure que l’anxio-dépression sur choc post-traumatique n’entraîne pas un risque réel de traitement inhumain ou dégradant vu que le traitement est disponible et accessible au Rwanda. Du point de vue médical il n’y a donc pas de contre indication à un retour au pays d’origine".

Relativement aux "événements qui seraient à l’origine de la pathologie de la XI – 21.842 - 5/10

patiente", le Conseil observe qu’outre les éléments mentionnés dans la demande d’autorisation de séjour de la requérante, le certificat médical du 29

mai 2015, pris en considération dans l’avis médical précité, précise que la requérante souffre d’ "anxiodépression sur choc post traumatique (traite des êtres humains par un compatriote)" et que "patient mariée de force et abusée sexuellement par un Rwandais, rejet de la communauté rwandaise -> anxio-

dépression sévère". Le médecin fonctionnaire ne peut se borner à constater qu’ "il n’y a aucun élément dans le dossier permettant d’identifier ces événements, il s’agit d’affirmations non étayées de la patiente" dès lors que ces éléments sont, à tout le moins consignés dans le certificat médical du médecin de la requérante. Relevons également que si le médecin fonctionnaire estime "qu’un médecin ou un psychologue ne peuvent pas établir avec certitude les circonstances factuelles dans lesquelles ce traumatisme ou séquelles ont été occasionnés", il n’en reste pas moins que la partie défenderesse est tenue de répondre de manière adéquate et suffisante aux éléments présentés par la requérante, que le Conseil n’aperçoit aucun motif qui soit de nature à conclure que les constats du certificat médical produit par la requérante ne seraient pas exacts et que si la charge de la preuve repose sur la requérante, celle-ci doit s’apprécier de manière raisonnable afin de permettre à la requérante d’étayer ses assertions.

Les arguments soulevés dans la note d’observations à cet égard, selon lesquels "il est manifeste que les allégations de la requérante sur les raisons pour lesquelles elle ne pourrait au Rwanda, où se trouverait la cause de sa pathologie, ne sont pas vérifiables. Le seul élément avancé à l’appui de la demande, sur ce point, est la mention – peu précise – figurant dans le certificat médical type dressé par un médecin généraliste, selon laquelle la requérante a été "mariée de force et abusée sexuellement par un Rwandais, rejet de la communauté rwandaise". A supposer que l’auteur des abus ainsi désigné soit l’ex-mari de la requérante, force est de constater que celui-ci est belge et réside en Belgique. L’abus commis par "un Rwandais" (ou la traite des êtres humains "par un compatriote") et le "rejet de la communauté rwandaise" sont des indications si peu circonstanciées qu’elles ne permettent nullement d’inférer que la requérante serait dans l’incapacité de voyager à destination de son pays d’origine. L’interprétation qu’en propose la demande d’autorisation de séjour n’est pas médicale et n’est donc pas déterminante. La requérante n’est pas reconnue comme victime de la traite des êtres humains et n’a jamais entamé de démarches pour faire reconnaître et sanctionner les prétendus abus qu’elle aurait subis. De même, ayant allégué que son identité avait été manipulée, elle n’a jamais tenté de faire rectifier et continue de se présenter sous une identité qu’elle prétend frauduleuse" ne sont pas de nature à énerver ces constats.

Il convient de souligner que le certificat médical du 29 mai 2015 ne comporte aucune rubrique relative à la capacité de voyager de la requérante.

L’avis médical remis par le médecin conseil de la partie défenderesse, expose ensuite dans l’appréciation de la capacité à voyager de la requérante, que "dans le livre intitulé « Health, Migration and Return », il est estimé que les chances de récupération d’un PTSD/PTSS sont plus grandes dans l’environnement propre du pays ou de la région d’origine et que même sans traitement au pays d’origine, les chances de guérison sont meilleures qu’à l’étranger".

Le Conseil estime que cette simple référence à la littérature médicale ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles le médecin conseil de la partie défenderesse considère que la requérante est capable de voyager, au vu des éléments qu’elle a soumis à l’appréciation de la partie défenderesse, qui, rappelons-le, établissent une anxio-dépression sur choc post-traumatique –

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non contestée par la partie défenderesse -, et mentionnent des faits de mariage forcé, de violences sexuelles, et un rejet de la communauté rwandaise.

Or, il appartient à la partie défenderesse de répondre aux éléments invoqués par la partie requérante et de motiver sa décision quant à ce. En effet, le Conseil rappelle, à cet égard, que si l’obligation de motivation formelle qui pèse sur l’autorité administrative en vertu, notamment, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, invoqués en termes de moyen, n’implique nullement la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par la partie requérante, elle comporte, toutefois, l’obligation d’informer la partie requérante des raisons qui ont déterminé l’acte attaqué, ce qui implique que la motivation doit répondre de façon implicite mais certaine, aux arguments essentiels de l’intéressé (dans ce sens, voir C.E. arrêts n° 97.866 du 13 juillet 2001 et n° 101.283 du 29 novembre 2001), quod non in specie.

Dès lors, le Conseil estime que la partie défenderesse n’a pas suffisamment et adéquatement motivé sa décision au regard de la capacité à voyager de la requérante.

Les observations émises par la partie défenderesse dans sa note d’observations à ce sujet, selon lesquelles "la requérante se méprend sur l’avis du fonctionnaire médecin. Le fonctionnaire médecin ne prescrit nullement la mise en place d’une « thérapie par exposition » ou qu’une telle thérapie serait adaptée au cas de la requérante, laquelle n’est même pas mentionnée dans son avis ni dans le chapitre critiqué, ni dans le rappel du traitement actif actuel, ni dans l’examen de la disponibilité des soins. À

supposer que la critique de la requérante sur ce point puisse être prise en considération, alors qu’elle se fonde sur des observations du Dr. B.

postérieures à la décision attaquée, force est, en toute hypothèse, de constater qu’elle manque en fait, en l’ensemble de ses développements, portant sur un motif inexistant. En réalité, l’avis du fonctionnaire médecin porte sur la compatibilité, en général, d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD)

avec un retour au lieu présenté comme l’origine du trauma. Comme exposé ci-avant, l’avis litigieux ne comporte à cet endroit, aucune erreur manifeste d’appréciation ni aucun vice de motivation, au regard des termes de la demande d’autorisation de séjour, très imprécis et peu ou pas étayés, de sorte que le risque allégué reste d’ordre hypothétique. En présence d’affirmations non objectivées et en ce sens, théoriques ou générales, il n’est pas manifestement déraisonnable de considérer la capacité à voyager compte tenu des effets thérapeutiques possibles d’un retour dans le pays d’origine. C’est à l’étranger qu’il revient d’établir les conditions de l’autorisation de séjour qu’il postule. Il ne revient donc pas à la partie adverse de vérifier qu’un retour au Rwanda est possible, dans le chef de la requérante, mais à celle-ci de démontrer qu’un tel retour est impossible" ne sont pas de nature à modifier la teneur du présent arrêt. Le Conseil observe en effet que la partie requérante ne fonde pas l’intégralité de son deuxième grief sur le certificat médical du 25

janvier mais a au contraire relevé, à juste titre, qu’à l’appui de la demande 9ter, il avait été mis en exergue que Mademoiselle I. "rejette totalement tout ce qui touche à la société rwandaise. Elle est complètement coupée de ses origines". À l’évidence, le médecin conseil n’a pas tenu compte de cette information confirmée par le certificat médical du Dr A. Quoilin qui mentionne expressément que Mademoiselle I. a été abusée par un rwandais ce qui a pour conséquence un "rejet de la communauté rwandaise" ».

Il résulte de l’examen de ces considérants que le requérant procède à une mauvaise lecture de l’arrêt attaqué lorsqu’il reproche au juge administratif d’avoir substitué son

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appréciation à celle des instances médicales quant à la vérification de la capacité de la partie adverse à voyager. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, le premier juge reproche bien à l’autorité administrative un manquement à son obligation de motivation formelle des actes administratifs dès lors qu’il reproche à la décision qui était attaquée devant lui de ne pas avoir répondu à l’ensemble des arguments avancés par la partie adverse à l’appui de sa demande d’autorisation de séjour. Ce reproche est certes lié au constat que le rapport du médecin fonctionnaire et la décision de refus de séjour font abstraction, dans l’examen de la capacité à voyager de la partie adverse, des causes identifiées du syndrome post-traumatique.

Le premier juge ne pose nullement un constat d’ordre médical en soulignant que la prise en compte de ces éléments s’indiquait pour que la décision administrative puisse reposer sur une motivation conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le juge du fond dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation quant aux faits qui sont portés devant lui et à leur valeur probante. Il n’appartient pas au Conseil d’État en tant que juge de cassation de substituer son appréciation à celle du juge administratif, sauf à vérifier si l’appréciation émise ne viole pas la foi due aux actes qui lui ont été soumis.

La thèse du requérant suivant laquelle la consignation, dans le rapport médical du médecin traitant, des causes avancées du syndrome post-traumatique excède le cadre de l’examen médical de la pathologie et ne permet pas d’établir la matérialité de ces événements, ne remet pas en cause la pertinence du raisonnement du premier juge.

Ce dernier souligne que tant le rapport du médecin traitant que les arguments avancés à l’appui de la demande d’autorisation de séjour font référence aux faits qui sont à l’origine de la pathologie qui n’est pas, en tant que telle, remise en cause.. Le premier juge a expressément considéré à ce propos que la charge de la preuve des faits ainsi avancés doit être appréciée « de manière raisonnable afin de permettre à la requérante d’étayer ses assertions ».

La lecture des considérants précités de l’arrêt attaqué atteste que le juge administratif fonde son argumentation non seulement sur les pièces médicales qui lui ont été soumises mais également sur les arguments avancés à l’appui de la demande de séjour provisoire.

La carence dans la motivation telle que mise en évidence par le premier juge, concerne la décision administrative rejetant la demande d’autorisation de séjour provisoire. Cette ne remet nullement en cause les circonstances factuelles à l’origine du traumatisme et qui sont reprises non seulement dans les pièces médicales mais également à l’appui de la demande d’autorisation de séjour. Dans ce contexte, la XI – 21.842 - 8/10

circonstance que le médecin fonctionnaire ait mentionné dans son rapport qu'un médecin ou un psychologue ne peut pas établir avec certitude les circonstances factuelles dans lesquelles ce traumatisme ou séquelles ont été occasionnés et que la consignation par un médecin de telles circonstances ne permet pas d’en établir la matérialité ne remet pas en cause la pertinence du raisonnement du juge administratif quant à l’absence de réponse, dans l’acte attaqué devant lui, aux éléments de fait avancés par la partie adverse dans sa demande d’autorisation de séjour provisoire et repris dans le rapport de son médecin traitant. Le Conseil d’État ne peut, en tant que juge de cassation, interférer dans l’appréciation par le juge du fond des éléments de fait qui lui sont soumis et de leur valeur probante.

Il résulte des éléments qui précèdent qu’en fondant le constat d’une violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs sur la circonstance qu’il n’a pas été répondu par l’autorité administrative aux éléments avancés à l’appui de la demande d’autorisation de séjour et relatifs aux circonstances à l’origine du syndrome post-traumatique, le juge administratif est demeuré dans les limites assignées à son contrôle de légalité et n’a nullement méconnu la foi due aux actes qui lui étaient soumis en ce compris le rapport médical du médecin traitant de la partie adverse.

Les différentes branches du moyen unique ne sont, dès lors, manifestement pas fondées.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.625