Belgian Council of State dismisses appeal on inadmissibility regarding balance of interests in deportation orders.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.614 du 24 novembre 2017

A. 223.711/XI-21.871

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Catherine NDJEKA OTSHITSHI, avocat, Place Coronmeuse 14

4040 Herstal.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 2 novembre 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 192.842 du 29 septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 185.076/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 novembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation « de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers ».

Le requérant soutient qu’ « aucun motif de la décision attaquée ne rencontre ni ne rejette l'argument invoqué par le requérant en cassation dans ses écrits de procédure et relatif à l'absence d'intérêt au moyen dans le chef de la partie adverse et, partant, à la recevabilité de celui-ci ».

Le requérant soulève un second moyen pris de la violation « du principe de la foi due aux actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, ainsi que de la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65

de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers ».

Le requérant fait valoir qu’il « n'a jamais soutenu que le simple constat de l'absence de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers dans le chef de la partie adverse [le] ″dispensait″ d'effectuer une balance des intérêts en présence », qu’en « soutenant le contraire, l'arrêt entrepris viole la foi due à la note d'observations », qu’en « fixant les conditions des articles 40ter, alinéa 2, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le législateur a procédé à une mise en balance des intérêts en présence dans le cadre d'une demande de regroupement familial », que « cet examen est suffisant au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que cette disposition ne s'oppose pas à ce que les États fixent des conditions pour l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, ni partant qu'ils prennent une mesure d'éloignement à l'égard de ceux qui ne satisfont pas à ces conditions », que « lors de la prise du premier acte initialement attaqué, la partie requérante a eu égard à tous les éléments invoqués par la partie adverse, y compris les éléments de vie familiale, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué », qu’en « exposant les raisons pour lesquelles les conditions des articles 40ter, alinéa 2, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas remplies en l'espèce, la partie requérante a fait sienne la mise en balance des intérêts en présence à laquelle le législateur a procédé », qu’en « conséquence, il ne peut être soutenu que pareille mise en balance n'aurait pas été faite par la partie requérante lors de la prise de la décision de refus de séjour de plus de trois mois », qu’en « considérant [qu’] ″(..) il ne ressort pas de l'analyse du dossier administratif pas plus XI – 21.871 - 2/7

que de la motivation de l'ordre de quitter le territoire attaqué que la partie défenderesse a eu le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé et la gravité de l'atteinte, ni qu'elle a procédé à une mise en balance des intérêts en présence, au regard de la vie familiale de la partie (adverse) en Belgique en application de l'article 8 de la CEDH″, le premier juge fait ″mentir″ le dossier administratif et plus spécialement la décision de refus de séjour de plus de trois mois (premier acte initialement attaqué) », que « l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 impose, pour que les membres de la famille d'un citoyen belge tels que définis par les articles 40bis et 40ter de la Loi puissent bénéficier du regroupement familial, que le ressortissant belge, regroupant, démontre disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi que d'un logement décent », qu’en « vertu de l'arrêt n° 121/2013 de la Cour constitutionnelle, le fait d'imposer à l'étranger qui sollicite la reconnaissance d'un droit de séjour, sur la base du regroupement familial avec son époux ou partenaire enregistré, d'établir que ce dernier dispose notamment de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8

de la Convention précitée », que « l'existence d'une vie familiale en Belgique ne dispense pas la partie adverse de remplir les conditions en matière de regroupement familial visées à l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 », que « l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'oppose pas à ce que les États fixent des conditions pour l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, ni partant qu'ils prennent une mesure d'éloignement à l'égard de ceux qui ne satisfont pas à ces conditions, s'ils ne sont pas autorisés ou admis à séjourner en Belgique à un autre titre », que « raisonner autrement reviendrait à supprimer tout effet utile à l'article 40ter de la Loi et à donner à l'article 8 de la Convention une portée qu'il n'a pas, soit celle de dispenser l'étranger concerné de réunir les conditions légales requises pour bénéficier du regroupement familial », que « dans la motivation de l'ordre de quitter le territoire, en précisant ″la demande de séjour introduite le 27/07/2015 en qualité de partenaire de belge (qui) lui a été refusée ce jour″, la partie requérante se réfère implicitement mais nécessairement à l'examen des intérêts en présence effectué dans le cadre de la décision de refus de séjour de plus de trois mois, et considère que, dans le cadre de l'ordre de quitter le territoire, cet examen ne saurait aboutir à un résultat différent », que « cette mention suffit donc à démontrer que la partie requérante a eu le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé par l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 et la gravité de l'atteinte à la vie familiale, mais qu'elle a considéré implicitement mais nécessairement que le seul lien familial ne saurait prévaloir sur l'absence de respect de la condition de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants de l'article 40ter de la Loi, sur l'absence d'un autre titre justifiant légalement le séjour en Belgique de la partie adverse et donc, sur son séjour XI – 21.871 - 3/7

irrégulier », qu’il « en va d'autant plus ainsi que la partie requérante a pris en compte, lors de l'examen de la décision de refus de séjour de plus de trois mois, tous les éléments de vie familiale invoqués par la partie adverse (ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué) et que la partie adverse n'a invoqué aucun obstacle insurmontable au développement ou à la poursuite de la vie familiale ailleurs qu'en Belgique », que « l'article 8 de la Convention n'exige pas qu'un ordre de quitter le territoire soit motivé au regard de l'examen des intérêts en présence », qu’en « annulant l'ordre de quitter le territoire en raison d'un défaut de prise en considération de la vie familiale de la partie adverse, l'arrêt entrepris se méprend sur la portée de l'article 8 de la Convention », qu’« après avoir remarqué que le premier acte initialement attaqué ne violait pas l'article 8 de la Convention, le premier juge considère que le second acte initialement entrepris violerait cette disposition, alors que la partie requérante doit procéder à la même balance des intérêts en présence, qui ne saurait dès lors aboutir à un résultat différent », et qu’il « y a donc contradiction dans les motifs, qui équivaut à une absence de motif ».

Appréciation

Premier moyen

Le Conseil du contentieux des étrangers a annulé l’ordre de quitter le territoire du 22

janvier 2016 en décidant que le troisième grief du moyen unique était fondé en tant qu’il était dirigé contre cet acte et a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les autres griefs relatifs à cette décision.

Le premier juge ne s’est donc pas prononcé sur le premier grief du moyen unique en tant qu’il était dirigé contre l’ordre de quitter le territoire précité et dans lequel la partie adverse développait l’argumentation au sujet de laquelle le requérant a fait valoir que la partie adverse n’avait pas d’intérêt à cette critique.

Dès lors que le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas statué sur ce premier grief, il ne devait pas répondre à l’exception du requérant concernant la recevabilité du grief précité.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Second moyen

Devant le premier juge, comme dans le présent recours, le requérant soutient en substance qu’en fixant les conditions de regroupement familial à l’article 40ter de la XI – 21.871 - 4/7

loi du 15 décembre 1980, le législateur a opéré la mise en balance des intérêts en présence requise par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le requérant estime que dès lors que la partie adverse ne répondait pas aux conditions précitées, il pouvait rejeter sa demande d’autorisation de séjour et lui donner l’ordre de quitter le territoire en s’appropriant la mise en balance des intérêts en présence effectuée par le législateur sans devoir procéder lui-même à une telle mise en balance.

Le premier juge n’a fait que résumer cette argumentation du requérant en constatant que celui-ci considérait qu’il ne devait pas effectuer de mise en balance des intérêts en présence concernant l’ordre de quitter le territoire, distincte de celle opérée par le législateur concernant les conditions de regroupement familial, dès lors que la partie adverse ne disposait pas de moyens de subsistance stables, réguliers, et suffisants, autrement dit dès lors qu’elle ne répondait pas aux conditions prévues à l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980.

L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu la foi due à la note d’observations.

Par ailleurs, le premier juge a relevé, à juste titre, qu’un refus d’autorisation de séjour et un ordre de quitter le territoire sont des actes distincts produisant des effets juridiques différents. La circonstance que le législateur ait opéré la mise en balance des intérêts en présence requise par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsqu’il a fixé, à l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, les conditions pour bénéficier d’un regroupement familial, n’implique pas que le requérant soit dispensé d’effectuer une telle mise en balance quand il adopte un ordre de quitter le territoire.

Un tel ordre, qui a un objet différent et qui produit des effets juridiques différents, est pris sur la base d’une autre disposition de la loi du 15 décembre 1980, à savoir l’article 7. Or, concernant les décisions d’éloignement, le législateur n’a pas procédé à une mise en balance des intérêts en présence mais a laissé le soin au requérant de l’effectuer, comme cela ressort de l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980.

La circonstance qu’un étranger ne puisse bénéficier d’un regroupement familial en vertu de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, parce qu’il ne remplit pas les conditions prescrites par le législateur et que cela n’emporte pas de violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas pour autant que son éloignement ne puisse, dans certaines circonstances, s’avérer contraire aux exigences de l’article 8 précité. Il appartient précisément au requérant de s’en assurer en procédant à une mise en XI – 21.871 - 5/7

balance des intérêts en présence afin de déterminer si un tel éloignement ne viole pas cette disposition.

Le requérant ne peut donc s’approprier la mise en balance des intérêts en présence, opérée par le législateur concernant la prise d’une décision relative à un regroupement familial sur la base de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, pour l’adoption d’un ordre de quitter le territoire, en vertu de l’article 7 de la même loi, alors que le législateur n’a pas effectué une telle mise en balance pour une décision d’éloignement et qu’il appartient au requérant de l’opérer.

En décidant que le requérant n’avait pas effectué la mise en balance requise des intérêts en présence concernant l’ordre de quitter le territoire, le premier juge n’a donc pas violé la foi due au dossier administratif et au refus d’autorisation de séjour du 22 janvier 2016.

Si, comme le soutient le requérant, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’exige pas qu’un « ordre de quitter le territoire soit motivé au regard de l’examen des intérêts en présence », le Conseil du contentieux des étrangers a constaté légalement que cette disposition impose une mise en balance des intérêts en présence et que le requérant ne l’avait pas opérée lors de l’adoption de l’ordre de quitter le territoire.

Enfin, pour les motifs qui ont été exposés, le premier juge a valablement décidé, sans se contredire, que le requérant ne devait pas procéder à une mise en balance des intérêts en présence pour refuser l’autorisation de séjour sollicitée sur la base de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, dès lors que le législateur l’avait déjà effectuée, mais que le requérant était tenu d’opérer une telle mise en balance pour prendre un ordre de quitter le territoire en vertu de l’article 7 de la même loi étant donné que, concernant les décisions d’éloignement, le législateur n’a pas procédé à une mise en balance des intérêts en présence mais a laissé le soin au requérant de l’effectuer, comme cela ressort de l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980.

Le second moyen n’est manifestement pas fondé.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.614