Cassation appeal dismissed as inadmissible due to irrelevance of prior asylum decisions to current judgment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.605 du 20 novembre 2017

A. 223.636/XI-21.858

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10 bte 5

1070 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 27 octobre 2017, XXXXX

sollicite la cassation de l'arrêt n° 192.833 prononcé le 28 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.968/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 novembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique :

« - Pris de la violation de l’article 149 de la Constitution : obligation de motivation des décisions administratives juridictionnelles et de l’article 4 du Code judiciaire : déni de justice

- Pris de la violation de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : droit de chaque personne dont les droits garantis sont violés à un recours effectif – combiné avec l’article 3 de la même convention et avec les articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers

- Pris de la violation de l’article 39/76, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers telle que modifiée à ce jour.

- Pris de la violation de l’article 4 de la directive "qualification" : évaluation des faits et circonstances, combiné avec l’article 10 de la directive sur les procédures d’asile : conditions auxquelles est soumis l’examen des demandes;

- Pris de la violation de l’article 12 de la directive sur les procédures d’asile : "droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial";

- Pris de la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union "Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial";

- Pris de la violation de l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile qui prévoit un droit à un recours effectif contre une décision concernant une demande de protection internationale. ».

Le requérant soutient que « l'article 149 de la Constitution et l'article 4 du Code judiciaire ont été violés en ce que malgré la pertinence des éléments produits dans le cadre de ses différentes demandes d'asile antérieures, il n'a pas bénéficié de procédures équitables », que « la partie adverse a méconnu l'obligation de motivation des décisions administratives juridictionnelles et de l'article 4 du Code judiciaire :

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déni de justice », que « le requérant n'a jamais été assisté correctement par un interprète de qualité et les documents déposés dans le cadre de ses différentes demandes d'asile ont été rejetés chaque fois sans qu'ils fassent l'objet d'une analyse objective », que « même les traductions jurées déposées au dossier n'ont pas été prises en considération au motif de l'allégation de corruption généralisée au Bangladesh », et que la « motivation de la décision attaquée n'a donc pas tenu compte de tous les éléments utiles à la cause ».

Le requérant expose que « l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article 3 de la même convention et avec les articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, ont été violés étant donné que dans sa première demande d'asile datée du 30 août 2010, le requérant déclarait notamment qu'étant devenu membre du «Bangladesh Nationalist Party » (BNP) en 2001, il a assuré des fonctions importantes au sein de ce parti dans le district n° : 24 de son pays », qu’à « cause de ses activités, le requérant a été tabassé par des membres de Awami League », qu’il « est alors parti se réfugier chez sa tante », que « la situation était tellement grave qu'en 2009, le président de son parti politique dans le district susvisé a été tué par les ″Rapid Action Battalion″ (RAB) », qu’il « a déclaré devant l'autorité belge qu'il avait alors appris qu'il était lui-même recherché par ces assassins du RAB », que le « Conseil n'a pas tenu compte de cet élément alors que le requérant souhaite être protégé pour ne pas exposer sa vie au danger suite aux possibilités d'être la cible du RAB », que « son recours a donc été traité d'une manière purement formelle », que « sa demande fut simplement rejetée au motif du manque de crédibilité alors qu'il y avait déjà un problème d'interprète », que « dans la deuxième demande d'asile introduite le 30

janvier 2015, le requérant n'était pas assisté d'un interprète parlant le bengali », que « dans ces circonstances, les éléments nouveaux à l'appui de sa demande d'asile ne pouvaient être pris en considération faute d'être compris par l'agent de protection ».

Le requérant fait valoir « la violation de l'article 39/76 § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers telle que modifiée à ce jour car ni le Conseil CGRA ni le Conseil du Contentieux ne l'ont entendu », que la « partie adverse aurait dû l'entendre pour mieux appréhender sa crainte de persécution », qu’il « explique que ladite demande n'a pas fait l'objet de recours parce que le fond de sa question n'avait pas été noté correctement faute d'un interprète maîtrisant sa langue », que « concernant la troisième demande introduite en date du 21 janvier 2016, d'autres éléments nouveaux ont été produits avec traduction mais ils ont été rejetés au motif que les déclarations antérieures dans le cadre des demandes précédentes avaient été rejetées pour manque de crédibilité alors que le vrai motif était que le requérant n'avait pas été bien interprété », que « les recours introduits contre le refus de prise en considération tant XI – 21.858 - 3/5

au Conseil du Contentieux des Etrangers que devant le Conseil d'Etat ont été successivement rejetés par ces deux instances parce qu'au départ, ses déclarations avaient perdu de leur substance suite à une mauvaise interprétation », que « la dernière demande, soit la quatrième, comme les précédentes, était accompagnée de nouveaux éléments que le CGRA ne veut manifestement pas examiner et préfère ne pas les prendre en considération sous prétexte qu'ils ne sont pas susceptibles d'augmenter de manière significative la probabilité que le requérant puisse prétendre au statut de réfugié ou celui de protection subsidiaire », que « comme le relève la décision attaquée, le requérant a produit une copie d'une discussion faite sur Facebook et au lieu d'en examiner la pertinence, le CGRA estime qu'il n'y a ″aucune preuve formelle qu'il s'agit bien de vous et de votre ami″ », que le « CGRA ajoute que ″Facebook ne demande aucun document officiel pour créer un compte et il n'y a aucune photo reconnaissable de vous″ ».

Le requérant invoque « la violation de l'article 12 de la directive sur les procédures d'asile : ″droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial″ et à ce propos, il fait remarquer que tout en refusant de prendre en considération sa demande d'asile, le CGRA a examiné celle-ci au vu des arguments présentés par cette instance ». Le requérant expose ensuite de nombreux griefs à l’encontre de la partie adverse.

Appréciation

Le Conseil du contentieux des étrangers a statué sur le recours dont le requérant l’a saisi de telle sorte qu’il ne peut lui être reproché un déni de justice.

L’obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement. Dès lors que, comme en l’espèce, une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté.

L’arrêt attaqué statue sur la dernière demande d’asile formée par le requérant le 25

avril 2017.

Dans la mesure où le présent recours fait état de critiques concernant des demandes d’asile antérieures qui sont étrangères à celle sur laquelle porte l’arrêt entrepris, elles sont irrecevables.

Le requérant a été entendu à l’audience par le Conseil du contentieux des étrangers.

Cette critique manque en fait.

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Enfin, l’ensemble des critiques dirigées contre la décision de la partie adverse sont irrecevables dès lors qu’elles ne le sont pas contre l’arrêt attaqué.

Le moyen unique est donc pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt novembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.605