Belgian Court dismisses appeal for inadmissibility due to lack of interest and procedural exhaustion.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.592 du 13 novembre 2017

A. 223.501/XI-21.841

En cause : XXXXX, agissant en qualité de tuteur et de représentant légal de YYYYY, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, avenue Oscar Van Goidtsenoven 97

1190 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 9 octobre 2017, XXXXX, agissant en qualité de tuteur et de représentant légal de YYYYY, a sollicité la cassation de l'arrêt n° 191.749 du 8

septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.044/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 23 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Par son arrêt 191.749 du 8 septembre 2017, rendu dans l’affaire référencée 199.044/III, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit par le requérant contre la décision de refus d’octroi d’un visa prise le 25 novembre 2016 en raison du défaut d’introduction d’un mémoire se synthèse dans le délai légal.

Par un arrêt du 6 juin 2017 rendu dans l’affaire référencée 199.028/VIII qui porte sur le même objet (refus d’octroi d’un visa prise le 25 novembre 2016), le recours avait déjà été rejeté pour le même motif.

III. Examen des moyens

III.1. Le premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de la violation du principe d’ordre public d’extinction de l’instance. Il fait valoir que le premier juge avait épuisé sa saisine lorsqu’il a prononcé l’arrêt du 6 juin 2017 dès lors qu’il avait déjà statué sur le recours introduit contre la décision de refus d’octroi du visa prise le 25 novembre 2016.

Décision du Conseil d’État

Le requérant ne conteste pas les constations liées au caractère tardif du mémoire de synthèse qu’il a déposé dès lors qu’il s’était abstenu d’informer le Conseil du contentieux des étrangers de sa décision d’introduire un tel mémoire dans le délai de huit jours qui lui était imparti à la suite de l’envoi du courrier du 2 février 2017. Le juge administratif avait constaté que la lettre du conseil du requérant du 15 février 2017 avait été introduite hors délai.

Le requérant ne justifie pas d’un intérêt au moyen dès lors que s’il devait être retenu, XI – 21.841 - 2/4

il impliquerait, en cas de cassation, le constat de la préexistence de l’arrêt du 6 juin 2017 qui a la même portée que celui prononcé le 8 septembre 2017.

III.2. Le deuxième moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l’article 149 de la Constitution, de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’entrée, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il fait valoir que la motivation de l’arrêt attaqué est inadéquate par rapport aux faits de la cause.

Décision du Conseil d’État

Bien que le moyen soit libellé de manière peu explicite, il semble que la critique porte sur le fait que l’arrêt attaqué ne peut, sans remettre en cause les faits de la cause, considérer qu’aucun mémoire de synthèse n’aurait été déposé. Cependant et à ce propos, le juge administratif constate dans l’arrêt attaqué que le mémoire de synthèse n’a pas été régulièrement déposé dès lors que la lettre du conseil du requérant du 15 février 2017 annonçant le dépôt futur d’un mémoire de synthèse a été introduite au delà du délai de huit jours prescrit par l'article 39/81, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980. Une telle appréciation qui n’est nullement critiquée par le requérant constitue une motivation pertinente et qui n’est affectée d’aucune contradiction. Le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé.

Il résulte des éléments qui précèdent que les deux moyens ne sont manifestement pas fondés.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le treize novembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.592