Belgian Court dismisses asylum appeal citing lack of admissibility and excessive review of first instance facts.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.590 du 13 novembre 2017

A. 223.359/XI-21.797

En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue du Corbeau 66/ETRC

1030 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 25 septembre 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 190.834 du 22 août 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 189.125/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 4 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été XI – 21.797 - 1/4

acquittés le 17 octobre 2017.

II. Rappel des faits

D’après les constatations opérées par le premier juge, la requérante est arrivée en Belgique en 2010 en compagnie de ses enfants mineurs d’âge, étant S. B., née le 22

décembre 2002, S. K., né le 11 janvier 2006 et S. A. né le 12 juin 2008.

Le 18 février 2010, elle a introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par un arrêt n° 46.392 du 18 juillet 2010 du Conseil du contentieux des étrangers refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire.

Le 12 décembre 2012, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande a été complétée le 18 février 2016.

Cette demande a été déclarée irrecevable par une décision du 1er avril 2016. Cette décision, accompagnée d’un ordre de quitter le territoire ont été notifiés à la requérante le 8 avril 2016.

Le 2 mai 2016, un recours en annulation a été introduit contre ces décisions devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Ce recours a été rejeté par un arrêt n° 190.834 du 22 août 2017. Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique

Thèse de la requérante

La requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 149 de la Constitution et des articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Elle critique tout d’abord le considérant 4.2.2. de l’arrêt attaqué qui, selon elle, ne répond pas aux différents arguments qu’elle a fait valoir dans sa requête du 2 mai 2016. Elle revient sur les éléments fondant sa demande d’autorisation de séjour.

Elle critique ensuite le considérant 4.3. qui selon elle ne justifie pas valablement le rejet du moyen pris de la violation de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Elle souligne que même si cette convention n’est pas directement applicable, la partie XI – 21.797 - 2/4

adverse ne peut faire abstraction des éléments qu’elle contient dans l’appréciation des circonstances exceptionnelles invoquées à l’appui d’une demande d’autorisation de séjour. Elle réitère, à ce propos, les arguments déjà développés devant le premier juge.

Décision du Conseil d’État

Le considérant 4.2.2. de l’arrêt attaqué est libellé comme suit :

« 4.2.2. En l’espèce, une simple lecture de la motivation de la première décision attaquée permet de constater que la partie défenderesse a pris en considération « les liens noués ainsi que les attaches de ses enfants avec l’école en Belgique » et a procédé à une mise en balance des intérêts en présence, au regard de celle-ci considérant qu’ « une séparation temporaire de la requérante d’avec ses attaches en Belgique ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit à la vie familiale et privée de la requérante », motivation qui n’est pas utilement contestée par la partie requérante.

Par ailleurs, si la requérante allègue en termes de requête qu’ « il lui est psychologiquement difficile d’envisager d’effectuer un déplacement vers son pays d’origine en vue de pouvoir y lever une quelconque autorisation de séjour » (ce qu’elle n’alléguait pas en tant que tel en termes de demande et donc en temps utile), force est, en tout état de cause, de constater qu’il s’agit d’une simple allégation non autrement étayée dont la partie défenderesse a néanmoins bien tenu compte dès lors que, dans la première décision attaquée, elle s’est référée au fait que la requérante « n’aurait plus d’attaches au pays d’origine, ayant coupé les ponts avec ce pays où elle a vécu un traumatisme »

avant de considérer que « Toutefois, elle n’apporte aucun élément probant ni un tant soit peu circonstancié pour étayer ses assertions. Or, il incombe à la partie requérante d’étayer son argumentation […] ». De même, il ressort de la note de synthèse du 1er avril 2016 figurant au dossier administratif que la partie défenderesse a, lors du traitement de la demande et en application de l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980, tenu compte de l’état de santé de la requérante et a considéré que « parle de soucis psycho; a déjà introduit une dde 9ter mais ne démontre pas qu’elle est serai [sic] dans "incompacité […] de voyager temporairement vers le PO", analyse à laquelle souscrit le Conseil. »

Le juge administratif dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux faits portés à sa connaissance. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en tant que juge de cassation de substituer son appréciation à celle qui a été émise par le premier juge. Le considérant 4.2.2. explicite de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles le juge a quo déclare que la décision administrative est valablement motivée en tant qu’elle estime que la requérante n’établit pas l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à empêcher qu’une telle demande ne soit introduite par la voie diplomatique. Les arguments invoqués à l’appui du pourvoi invitent le Conseil d’État à statuer à nouveau sur les arguments développés devant le premier juge ce qu’il n’a pas le pouvoir de faire en tant que juge de cassation.

Il en va de même de la critique soulevée en ce qui concerne la non prise en compte XI – 21.797 - 3/4

de l’intérêt supérieur des enfants et l’atteinte aux droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant. Après avoir souligné que cette convention n’est pas directement applicable, ce qu’admet la requérante en terme de requête, le premier juge a explicité dans le considérant 4.4. de l’arrêt attaqué les raisons pour lesquelles un retour temporaire dans le pays d’origine ne constituait pas une mesure mettant en péril l’intérêt supérieur des enfants ainsi que le maintien de l’unité de la cellule familiale. Il n’appartient pas au Conseil d’État en tant que juge de cassation de procéder à un réexamen des arguments déjà développés devant le premier juge et que celui-ci a examiné après avoir apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis.

Le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le treize novembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.590