Belgian Court dismisses asylum appeal as inadmissible due to lack of interest and failure to prove direct effect of international conventions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.579 du 11 octobre 2017

A. 223.086/XI-21.635

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 207

1050 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 7 septembre 2017, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 190.433 du 7 août 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 197.676/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 21 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article XI – 21.635 - 1/4

33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué refuse à la requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

Après avoir exposé les faits, la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 17.3 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), 8.2 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, 5, § 2, 49, 50 et 51 de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011, 39/2, § 1er, 39/59, § 2, 39/65, 48/3, 48/4 et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et 149 de la Constitution.

En un premier grief, elle reproche au juge administratif de juger à tort que la possibilité d’ajouter quelque chose en fin d’audition suffit à respecter l’obligation prévue par l’article 17.3 de la directive 2013/32/UE précitée qui impose qu’elle soit pleinement informée du contenu du rapport d’audition et qu’elle confirme qu’il reflète correctement l’entretien. En un deuxième grief, elle soutient que le premier juge méconnaît la Convention d’Istanbul précitée en considérant que, les violences alléguées ayant eu lieu au Niger, les dispositions de la Convention invoquées ne sont pas applicables en l’espèce. En un troisième grief, la requérante reproche à l’arrêt de ne pas répondre à l’argument qu’elle tirait de l’article 18 de ladite Convention et de n’avoir absolument pas « intégré cette approche dans l’examen de la situation de la requérante ». En un quatrième grief, elle fait valoir que le défaut de la partie adverse à l’audience devait la faire profiter du bénéfice du doute et qu’en confirmant l’acte attaqué sans débat contradictoire et malgré ce défaut et l’absence d’écrit de la partie adverse, le juge « met à mal sa compétence de pleine juridiction ».

Décision du Conseil d’État

5. Le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de l’article 8.2 de la directive 2005/85/CE, compte tenu de l’abrogation de celle-ci par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil précitée.

6. La requérante n’a pas soutenu devant le juge du fond que le rapport d’audition, figurant au dossier administratif déposé devant la juridiction et dont elle a donc pu vérifier le contenu, ne constituerait pas l’exacte transcription de ses déclarations. Elle ne le soutient pas davantage en cassation. Le premier grief est manifestement XI – 21.635 - 2/4

irrecevable à défaut d’intérêt.

7. Aucune des dispositions de la Convention précitée signée à Istanbul, telles que visées au moyen, invitant les Parties à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires » pour mettre en œuvre les objectifs de la Convention, n’est suffisamment précise et complète pour avoir un effet direct. Elles n’ont dès lors pas l’aptitude à conférer par elles-mêmes des droits aux particuliers dont ces derniers pourraient se prévaloir devant les autorités nationales, administratives ou juridictionnelles, sans qu’aucune mesure interne complémentaire ne soit nécessaire à cette fin. Il en résulte que ces dispositions ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales puisqu’elles ne créent d’obligations qu’à charge des États parties. Le deuxième grief est manifestement irrecevable.

8. Outre que l’article 18 de la Convention précitée n’est pas directement applicable pour la raison ci-avant exposée, le point 6.7.4. de l’arrêt attaqué répond manifestement à l’argument visé au troisième grief. À cet égard, le moyen manque manifestement en fait.

9. En vertu de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi précitée, la partie adverse qui ne comparaît pas à l’audience fixée devant le Conseil du contentieux des étrangers et n’est pas représentée, est « censée acquiescer à la demande ou au recours », sans obligation toutefois pour le Conseil d’accueillir celle-là ou celui-ci. Notamment, il appartient à la personne qui demande à être reconnue réfugiée, d’établir elle-même qu’elle craint avec raison d’être persécutée, en fournissant au minimum un récit précis et crédible, attestant de faits réellement vécus, de sorte que l’absence du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides à l’audience ne saurait dispenser le juge administratif de s’assurer, quant à cette demande, que les prétentions de la partie requérante sont justes et vérifiées. Pour le surplus, le moyen est manifestement imprécis et, partant, irrecevable en tant qu’il soutient que le juge mettrait « à mal » sa compétence de plein contentieux. Le quatrième grief ne peut manifestement pas être accueilli.

9. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

XI – 21.635 - 3/4

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le onze octobre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

XI – 21.635 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.579