Belgian Court dismisses appeal for inadmissibility due to lack of specific legal violation citation and factual re-evaluation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of State declared the cassation appeal inadmissible without examining the merits. The applicant argued that the lower court failed to objectively assess her child's integration as an exceptional circumstance under Article 9bis of the Aliens Act. The court rejected this because the appeal did not specify which legal provision was violated and sought a new factual assessment, which exceeds the cassation court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 9bis and 39/65 of the Aliens Act; Article 149 of the Constitution: A cassation appeal is inadmissible if it fails to identify the specific legal provision allegedly violated and attempts to obtain a new evaluation of facts, as the cassation court does not examine the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.578 du 11 octobre 2017
A. 222.932/XI-21.602
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Paolo CRISCENZO, avocat, Boulevard Saint-Michel 28/19
1040 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
1. Par une requête introduite le 22 août 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 189.864 du 19 juillet 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 200.237/VII.
2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 6 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.
3. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 4 octobre 2017.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
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4. L’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour, et l’ordre de quitter le territoire, pris le 9 décembre 2016 à l’encontre de la requérante.
Après un bref rappel des faits, la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et 149 de la Constitution. En substance, elle fait valoir que, contrairement à ce que décide l’arrêt, les éléments invoqués à l’appui de sa demande de séjour fondée sur l’article 9bis visé au moyen, relatifs à son enfant mineur, témoignant de son intégration réelle en Belgique et procédant ainsi de la vie familiale et privée protégée par l’article 8 de la Convention des droits de l’homme, constituent bien des circonstances exceptionnelles au sens de cette disposition et que le juge ne s’est pas à cet égard entouré « d’avis rigoureusement objectifs » avant de décider.
Décision du Conseil d’État
5. Concernant ce dernier argument de la requête, le moyen est manifestement irrecevable à défaut d’indiquer la disposition légale qui aurait été méconnue sur ce point et en quoi elle l’aurait été.
6. L’obligation de motiver les décisions juridictionnelles prescrite par les articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution répond à une règle de forme en sorte qu’un arrêt est motivé au sens de ces dispositions lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait. Une simple lecture de l’arrêt permet de constater que celui-ci est motivé au sens des dispositions précitées. Pour le surplus, en tant que le moyen soutient que les éléments invoqués à l’appui de la demande initiale constituent bien des circonstances exceptionnelles, il est manifestement irrecevable, dès lors qu’il tend ainsi à obtenir du Conseil d’État une nouvelle appréciation de faits allégués alors qu’en sa qualité de juge de cassation, le Conseil d’État ne connaît pas du fond des affaires.
Le moyen unique ne peut manifestement pas être accueilli.
7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
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DÉCIDE:
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le onze octobre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.578