Belgian court dismisses asylum appeal for lack of specific legal grounds and detailed violation explanation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.567 du 20 septembre 2017

A. 223.006/XI-21.613

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, rue Émile Claus 49/9

1050 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 31 août 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 190.928 du 28 août 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.868/I.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 12 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article XI – 21.613 - 1/4

33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. En réponse à une seconde demande d’asile, l’arrêt attaqué rejette le recours introduit par la requérante contre une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple, fondée sur l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Après avoir exposé les faits, la requérante prend un moyen unique de la violation « de l’article 149 de la Constitution, du défaut de motivation ainsi que de la violation du respect du contradictoire et des droits de la défense ». En substance, elle fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de se borner à confirmer la décision de la partie adverse en se référant au dossier administratif, sans expliquer en quoi l’analyse du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est pertinente et sans répondre aux arguments de sa requête qui tendaient à la contester, alors que sa compétence est de pleine juridiction.

Décision du Conseil d’État

5. Un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales et principes qui sont invoqués à son appui, qu’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative les aurait violés. En l’espèce, le moyen reste en défaut d’indiquer en quoi l’arrêt attaqué méconnaîtrait les principes généraux du contradictoire et du respect des droits de la défense. Il est, partant, manifestement irrecevable à cet égard.

6. L’obligation de motivation des décisions du Conseil du contentieux des étrangers prescrite notamment par l’article 149 de la Constitution consiste en une règle de forme de sorte qu’un arrêt est motivé au sens de cette disposition lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait.

Le juge administratif a été saisi, en qualité de juge de plein contentieux, de l’ensemble des faits de la cause et avait compétence pour examiner la demande d’asile de la requérante dans sa totalité, sans que sa saisine soit limitée par les termes du recours porté devant lui, et sans, partant, être tenu de rencontrer en termes exprès tous les arguments et allégations de pur fait avancés par la requérante pour contester les motifs de l’acte administratif attaqué, ni de vérifier la légalité de celui-ci, pourvu que la décision qu’il a pris lui-même, au fond, repose sur des motifs qui la justifient.

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Et rien n’interdit au Conseil du contentieux des étrangers de faire siens tout ou partie des motifs de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui lui est déférée.

En l’espèce, une simple lecture de l’arrêt attaqué permet de constater qu’il est manifestement motivé, non seulement par l’adoption de motifs fondant l’acte administratif attaqué mais également par des considérations propres à la juridiction du fond, qui justifient pleinement sa conclusion que les éléments nouveaux présentés à l’appui de la nouvelle demande d’asile « n’augmentent pas de manière significative la probabilité » que la requérante puisse être reconnue comme réfugiée et que la partie adverse a donc valablement refusé de prendre sa nouvelle demande en considération.

Le moyen unique ne peut manifestement pas être accueilli.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt septembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.567