Cassation appeal dismissed; Council of State rejects admissibility of asylum review appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.564 du 14 septembre 2017

A. 222.924/XI-21.600

En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nathan MALLANTS, avocat, Quai Saint-Léonard 20A

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 19 août 2017, XXXXX et XXXXX ont sollicité la cassation de l'arrêt n° 189.850 du 18 juillet 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 198.356/V et 199.074/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Il résulte des constatations opérées par le premier juge que les requérants sont frères jumeaux et tous deux de nationalité tunisienne.

Le premier requérant expose avoir quitté la Tunisie fin 2007 ou début 2008 pour l’Italie.

Après deux années de séjour en Italie, il a résidé en France.

En 2010 ou 2011 il serait arrivé une première fois en Belgique.

En 2013, il a introduit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.

Il serait retourné en Belgique fin 2013, début 2014.

En novembre 2015, il est condamné en Belgique à 30 mois de prison pour trafic de drogue.

Le 10 décembre 2015, il a introduit une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du CGRA du 12 décembre 2016. Cette décision a été confirmée par l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n° 189.850 du 18 juillet 2017. Il s’agit de l’arrêt attaqué.

Le second requérant expose avoir quitté la Tunisie début 2009 et avoir résidé en Italie où il a été condamné à 10 mois de prison avec sursis pour trafic de produits stupéfiants.

Fin 2009 il se serait installé en France et serait finalement arrivé en Belgique en mars 2010.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 7 avril 2011, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour trafic de produits stupéfiants.

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Le 17 août 2015, il a introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une décision de refus du statut de réfugiée et de protection subsidiaire prise par le CGRA le 21

octobre 2015. Cette décision a été annulée par un arrêt n° 160.356 du Conseil du contentieux des étrangers du 19 janvier 2016.

Par la suite, il a été réentendu par le CGRA le 8 novembre 2016. Par une décision du 12 décembre, le CGRA refuse la demande de reconnaissance du statut de réfugié et de protection subsidiaire. Cette décision est confirmée par l’arrêt n° 189.850 du Conseil du contentieux des étrangers du 18 juillet 2017.

III. Les premier et deuxième moyens

Thèse des requérants

Les requérants prennent un premier moyen de la violation 48/3, 48/4 et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du devoir de minutie. Ils exposent qu’en raison tant des éléments de leurs récits que des pièces justificatives qu’ils ont produites, le juge administratif se devait de constater qu’ils satisfaisaient bien aux critères pour être reconnus en qualité de réfugiés. Ils insistent sur les preuves rapportées quant à l’atteinte à leur intégrité physique et soutiennent qu’il existe un indice suffisant que les craintes qu’ils expriment soient fondées. Ils soulignent en outre que l’existence de persécutions dans le passé dans leur pays d’origine renforce le risque de persécution et les craintes qu’ils expriment et ce conformément à l’article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980, précitée.

Les requérants prennent un deuxième moyen de la violation de l’article 149 de la Constitution et de l’article 39/25 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 23

du Code judiciaire. Ils font valoir que, par son arrêt 160.356 du 19 janvier 2016, le Conseil du contentieux des étrangers avait annulé la décision de refus du statut de réfugié et de protection subsidiaire au motif qu’en l’absence d’information quant à la situation prévalant en Tunisie, il n’était pas possible pour le juge administratif de se prononcer en connaissance de cause. Ils soutiennent que le décision attaquée a violé l’autorité de chose jugée de l’arrêt du 19 janvier 2016 dès lors que le juge administratif a confirmé la décision de refus de reconnaissance prise par le CGRA

sans qu’il n’ait été procédé à une réactualisation de la situation en Tunisie. Ils considèrent qu’en l’absence de tels renseignements, l’arrêt attaqué n’a pu légalement XI – 21.600 - 3/6

remettre en cause les arguments qu’ils ont avancés à l’appui de leur demande.

Appréciation

Les critiques des requérants sont dirigées contre les considérants 4.6.10 et 4.7 de l’arrêt attaqué par lesquels le juge administratif a considéré que les conditions d’application de l’article 48/7 n’étaient pas remplies et que les requérants n’établissaient pas une crainte de persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15

décembre 1980.

Ces considérants ne constituent toutefois que la conclusion du raisonnement qui procède d’un examen en fait du récit des requérants qui est jugé peu crédible et entaché de nombreuses incohérences. Par ailleurs, le premier juge a également considéré que c’était à juste titre que le CGRA avait mis en évidence la tardiveté de leur demande d’asile dès lors que bien qu’arrivés en Belgique en 2010-2011 leur demande de protection internationale n’a été introduite qu’en 2015. Le juge administratif déduit de cette tardiveté un indice d’absence de crainte réelle de persécution.

Il n’appartient pas au Conseil d’État, en tant que juge de cassation, de substituer son appréciation à celle du juge administratif par rapport au récit des requérants. Il s’agit d’une appréciation en fait qui relève du pouvoir souverain du juge du fond. L’on relèvera en outre que les requérants ne remettent pas en cause, à l’appui de leurs moyens, les considérants de l’arrêt attaqué relatifs aux incohérences et imprécisions dans leur récit ainsi qu’à la tardiveté de leur demande de protection internationale.

La circonstance que le juge administratif ait, par son arrêt du 19 janvier 2016, estimé qu’à défaut d’une information quant à la situation actuelle en Tunisie il n’était pas possible de statuer en connaissance de cause n’établit nullement que l’arrêt attaqué aurait violé l’autorité de chose jugée de cette décision. L’arrêt attaqué rencontre les arguments soulevés par les requérants et décide, au terme d’un examen en fait de leur récit, que c’est à bon droit que le CGRA a, dans sa décision du 12 décembre 2016, jugé celui-ci dénué de crédibilité compte tenu de ses imprécisions et incohérences.

S’agissant en outre du certificat médical produit par le second requérant, le juge administratif a considéré que le lien causal entre les lésions constatées et les faits de persécutions allégués n’étaient nullement établi. Il s’agit là également d’une appréciation en fait qu’il n’appartient pas au juge de cassation de censurer.

Les premier et deuxième moyens, qui tendent en réalité à ce que le Conseil d’État procède à un nouvel examen au fond des causes, ne sont dès lors manifestement pas XI – 21.600 - 4/6

fondés.

IV. Le troisième moyen

Thèse des requérants

Les requérants prennent un troisième moyen de la violation de l’article 13/1 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. Ils font valoir qu’en fixant leur audition au même moment, le CGRA a empêché un des requérants d’être assisté de son conseil habituel. Ils soulignent pour le surplus le comportement hostile de l’agent du CGRA lors de l’audition. Ils reprochent au premier juge d’avoir considéré que le mode de fonctionnement du CGRA s’explique pour des raisons évidentes d’organisation alors que, selon eux, leur audition aurait pu ne pas se dérouler de manière simultanée.

Appréciation

Les requérants ont tous les deux pu être assistés d’un conseil. La circonstance qu’un des deux requérants n’ait pu, en raison de la simultanéité de leur audition, être assisté de son conseil habituel n’est pas de nature à vicier la procédure et le premier juge n’a commis aucune erreur de droit en soulignant que le CGRA n’est nullement tenu de modifier le planning de ses auditions qui se sont déroulées respectivement à Lantin et à Bruxelles.

Comme le souligne l’arrêt attaqué, le bon fonctionnement des auditions serait mis en péril si, dans chaque cas où un même avocat représente des parties dont l’audition est fixée à la même date, un report devait être consenti.

Le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze septembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.564