Belgian court dismisses appeal claiming incompatibility between successive asylum admissibility decisions under different statutory articles.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.541 du 24 août 2017

A. 222.847/XI-21.593

En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANCRAEYNEST, avocat, Avenue de Fidevoye 9

5530 Yvoir, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 7 août 2017, XXXXX et XXXXX ont sollicité la cassation de l'arrêt n° 189.361 du 3 juillet 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 202.917/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 août 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Les requérants sont arrivés en Belgique le 6 mars 2014 et ont introduit, le jour même, une première demande d’asile qui s’est clôturée par un arrêt de rejet du Conseil du contentieux des étrangers du 3 décembre 2014.

Le 17 septembre les requérants ont introduits une demande d’autorisation de séjour pour motifs médicaux. Cette demande a été déclarée irrecevable le 7 avril 2015. À la suite du recours introduit contre cette décision, la partir adverse a retiré sa décision le 19 mai 2015. Une nouvelle décision d’irrecevabilité de la demande de séjour pour raisons médicales a été prise le 20 mai 2015. Cette décision a été annulée par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 4 juillet 2016.

Le 14 décembre 2016, les requérants se voient notifier un ordre de quitter le territoire avec une décision de maintien ainsi qu’une interdiction d’entrée.

Après avoir suspendu ces décisions en extrême urgence, le Conseil du contentieux des étrangers les annule par un arrêt du 30 juin 2016.

Le 23 mars 2016, la partie adverse prend une nouvelle décision d’irrecevabilité de la demande de séjour pour raisons médicales. Le recours introduit contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers est toujours pendant.

Le 28 décembre 2015, les requérants introduisent une seconde demande d’asile.

Par une décision du 28 avril 2016, le CGRA décide de prendre cette demande en considération en application de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980.

Le 17 mars 2017, le CGRA prend une décision de refus de prise en considération de la seconde demande d’asile des requérants sur la base de l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980.

Par son arrêt n° 189.361 du 3 juillet 2017, le Conseil du contentieux des étrangers XI – 21.593 - 2/7

rejette le recours introduit par les requérants contre la décision du CGRA du 17 mars 2017. Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen des moyens

III.1. Premier moyen

Thèse des requérants

Les requérants prennent un premier moyen de la violation de l'article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ils reprochent au premier juge d’avoir souligné qu’ils n’expliquent pas en quoi l'application aux requérants de la procédure raccourcie instaurée par l'article 57/6/1 leur causerait grief en l'espèce. Après avoir insisté sur le fait qu’ils n’avaient pas été invités à s’expliquer sur ce point, ils font valoir sur la base des deux griefs suivant qu’ils justifient bien d’un intérêt à critiquer la mise en œuvre de l’article 57/6/1 :

- Les décisions de refus de prise en considération sont soumises à des voies de recours dans des délais abrégés.

- Le traitement d’un dossier sous l’angle de la problématique des pays sûrs renforce la charge de la preuve à l’égard du demandeur d’asile.

Appréciation

Le considérant 4.11 de l’arrêt attaqué revêt un caractère surabondant dès lors que le juge administratif avait, avant de souligner dans ce considérant que les requérants n’établissaient pas en quoi la procédure de l’article 57/6/1 les avait lésé, procédé à un examen de la critique au fond et considéré que la mise en œuvre de la procédure de l’article 57/6/1 demeurait parfaitement possible alors même qu’une décision de prise en considération avait été adoptée sur la base de l’article 57/6/2 (considérants 4.1 à 4.10).

Le moyen est dès lors irrecevable.

III.2. Second moyen

Thèse des requérants

Les requérants prennent un second moyen de la violation des articles 57/6/1 et 57/6/2

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de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ils font valoir que, dès lors que le CGRA avait décidé le 28 avril 2016 de prendre en considération leur seconde demande d’asile sur la base de l’article 57/6/2, il ne pouvait plus adopter une décision de refus de prise en considération en application de l’article 57/6/1. Ils font valoir que dès lors que le législateur utilise, dans ces deux hypothèses (demande d’asile multiple et demande concernant un pays sûr), le même concept de « refus de pris en considération » il s’agit nécessairement d’une notion identique de sorte qu’après avoir décidé la prise en compte d’une seconde demande d’asile du 28 avril 2016, le CGRA ne pouvait plus légalement refuser ultérieurement de la prendre en considération.

Appréciation

Les articles 57/6/1 et 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 disposent comme suit :

« Article 57/6/1

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est compétent pour ne pas prendre en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de l'article 48/3 ou d'obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, introduite par un ressortissant d'un pays d'origine sûr ou par un apatride qui avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, lorsqu'il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu'il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, tel que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4.

Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, telle que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4. Pour réaliser cette évaluation, il est tenu compte, entre autres, de la mesure dans laquelle il est offert une protection contre la persécution et les mauvais traitements, grâce aux éléments suivants :

a) les dispositions législatives et réglementaires adoptées dans le pays et la manière dont elles sont appliquées;

b) la manière dont sont respectés les droits et libertés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l'article 15, § 2, de ladite Convention européenne;

c) le respect du principe de non-refoulement;

d) le fait qu'il dispose d'un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés.

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L'évaluation d'un pays d'origine sûr doit reposer sur une série de sources d'information parmi lesquelles, en particulier, des informations d'autres Etats membres de l'Union européenne, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales pertinentes.

Sur proposition conjointe du ministre et du ministre des Affaires étrangères et après que le ministre a obtenu l'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le Roi détermine, au moins une fois par an, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des pays d'origine sûrs. Cette liste est communiquée à la Commission européenne.

La décision visée à l'article 1er est motivée en mentionnant les circonstances propres à la demande et doit être prise dans un délai de quinze jours ouvrables.

Article 57/6/2

Après réception de la demande d'asile transmise par le Ministre ou son délégué sur la base de l'article 51/8, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides examine en priorité si des nouveaux éléments apparaissent, ou sont présentés par le demandeur, qui augmentent de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4. En l'absence de ces éléments, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande d'asile et il estime d'une manière motivée qu'une décision de retour n'entraînera pas un refoulement direct ou indirect. Dans le cas contraire, ou si l'étranger a fait auparavant l'objet d'une décision de refus prise en application des articles 52, § 2, 3°, 4°

et 5°, § 3, 3° et § 4, 3°, ou 57/10, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de prise en considération de la demande d'asile.

La décision visée à l'alinéa 1er doit être prise dans un délai de huit jours ouvrables, soit tous les jours, sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, après que le Ministre ou son délégué a transmis la demande d'asile.

Si l'étranger se trouve dans un endroit déterminé tel que visé aux articles 74/8, § 1er, et 74/9, §§ 2 et 3, ou fait l'objet d'une mesure de sûreté telle que visée à l'article 68, la décision visée à l'alinéa 1er doit être prise dans les deux jours ouvrables, soit tous les jours sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, après que le ministre ou son délégué a transmis la demande d'asile ».

Ces deux dispositions, qui permettent de traiter selon une procédure raccourcie les demandes d'asile d'étrangers à l'égard desquels il existe des raisons de présumer que leur situation ne nécessite pas l'octroi d'une protection internationale, visent des situations différentes et implique la vérification de critères distincts.

L'article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 est d’application à tout ressortissant d'un pays d'origine sûr, la loi n'opérant pas de distinction entre une première demande d'asile et les demandes consécutives «lorsqu'il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu'il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à XI – 21.593 - 5/7

Genève le 28 juillet 1951, tel que déterminée à l'article 48/3, ou des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 ».

L’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 s'applique aux demandes d’asiles multiples lorsque le demandeur d’asile ne présente pas de nouveaux éléments « qui augmentent de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 ».

La seconde demande d’asile des requérants était toujours pendante lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 3 août 2016 qui a intégré la Georgie dans la liste des pays sûrs. L’examen de cette demande d’asile impliquait dès lors la prise en compte de cette modification de la liste des pays sûrs et le CGRA disposait incontestablement de la possibilité de mettre en œuvre les procédures relatives au traitement des dossiers d’asile de ressortissants de pays sûrs. Les requérants ne contestent pas l’applicabilité à leur demande d’asile de l’arrêté royal du 3 août 2016 mais soutiennent qu’une décision de prise en considération d’une seconde demande d’asile sur la base de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 est incompatible avec la prise ultérieure d’une décision de refus de prise en considération sur la base de l’article 57/6/1 de la même loi. Cependant et dès lors que ces dispositions visent, ainsi qu’il a été dit, des hypothèses différentes et impliquent en outre la vérification de critères distincts, les requérants ne peuvent soutenir qu’une déclaration d’admissibilité de leur demande sur la base de l’article 57/6/2 serait incompatible avec un refus de prise en considération fondé sur l’article 57/6/1.

Il convient, à cet égard, de souligner que les requérants ne soutiennent pas, à l’appui de leur moyen, que les conditions de mise en œuvre de l’article 57/6/1 n’auraient pas été respectées dès lors que le moyen se limite, ainsi qu’il a été dit, à invoquer l’incompatibilité de la mise en œuvre d’une décision de refus de prise en considération sur la base de l’article 57/6/1 après que la demande d’asile ait fait l’objet d’une décision de prise en compte sur la base de l’article 57/6/2.

Le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-quatre août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.541