Belgian Council of State dismisses appeal for lack of admissibility regarding asylum refusal entry decision. The appeal is inadmissible under Article 20, Section 2 of the Council of State laws.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.534 du 18 août 2017

A. 222.789/XI-21.584

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Jean-Christophe DESGAIN, avocat, rue Willy Ernst 25A (3ème étage)

6000 Charleroi.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 31 juillet 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 189.084 du 29 juin 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.504/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 août 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

XXXXX déclare être arrivé en Belgique le 2 mars 2007 en tant que mineur non accompagné.

Le 6 mars 2007, il a introduit une demande d’asile qui s’est clôturée par un arrêt de rejet pris par le Conseil du contentieux des étrangers le 29 août 2008.

Il a, par la suite introduit trois demandes d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 :

- Une demande introduite le 14 décembre 2009, qui n’a fait l’objet d’aucune décision.

- Une demande introduite le 30 mars 2012 a fait l’objet d’une décision de la Ville de Namur de refus de prise en considération du 13 juin 2012.

- Une demande introduite le 4 avril 2014 sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 a également fait l’objet d’une décision de refus de prise en considération de la part de la Ville de Namur (décision du 10 septembre 2014).

Le 17 juillet 2015, XXXXX a introduit une demande d’asile auprès des autorités allemandes.

Le 23 décembre 2016, il fait l’objet d’un contrôle et est interpellé. Un ordre de quitter le territoire ainsi qu’une décision d’interdiction d’entrée pour une période de deux années sont pris à son encontre.

À la suite du recours en annulation introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers, ce dernier annule, par son arrêt n° 189.054 du 29 juin 2017, la décision de refus d’entrée prise le 23 décembre 2016. Il s’agit de la décision attaquée.

Le 10 janvier 2017, les autorités allemandes qui avaient été saisies d’une demande en ce sens de la part de l’État belge, acceptent la prise en charge de la partie adverse.

Cette dernière est transférée en Allemagne le 26 janvier 2017.

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III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation du principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita, des articles 778 et 1138, alinéa 1er, 2° du Code judiciaire, du principe général des droits de la défense et du débat contradictoire. La critique porte sur les considérants 3.2 et 3.3 de l’arrêt attaqué. Le requérant reproche au premier juge d’avoir considéré que l’interdiction d’entrée prise le 23 décembre 2016

n’était pas valablement motivée spécialement au regard de la demande d’autorisation de séjour provisoire qui avait été introduite le 14 décembre 2009 alors que le requérant en annulation n’avait pas invoqué cette demande dans son recours et ne s’était référé qu’à la demande d’autorisation de séjour introduite en date du 28 mars 2012. Il en déduit que le juge administratif a statué ultra petita et a, en outre, violé ses droits de la défense dès lors qu’il a donné au moyen soulevé devant lui une portée non conforme aux arguments développés et a tenu compte d’éléments non invoqués par le requérant en annulation et donc non soumis au contradictoire. Il insiste sur le fait que la demande d’autorisation de séjour introduite le 28 mars 2012 a fait l’objet d’une décision de refus de prise en considération par la commune de résidence de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas en avoir tenu compte. Il fait enfin valoir que dès lors qu’il envisageait de tenir compte d’un élément de fait non soumis au contradictoire, le premier juge aurait du, en toute hypothèse, ordonner une réouverture des débats.

Appréciation

Les considérants 3.2 et 3.3. de l’arrêt attaqué sont libellés comme suit :

« 3.2 En l'occurrence, le Conseil observe que l'examen des pièces figurant au dossier administratif révèle que, le 14 décembre 2009, le requérant a introduit une première demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 et que cette demande n'a fait l'objet d'aucune décision de la partie défenderesse. Le requérant a notamment fait valoir, dans cette demande d'autorisation de séjour visée au point 1.4 du présent arrêt, son ancrage durable en Belgique et a déposé des documents en vue d'établir cet ancrage durable. La partie défenderesse était dûment informée de ces éléments.

Force est de constater qu'il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée, ni du dossier administratif, que la partie défenderesse a eu le souci de prendre en considération ces éléments, dont elle avait pourtant parfaitement connaissance, dans le cadre de la fixation du délai de l'interdiction d'entrée. En effet, si l'interdiction d'entrée attaquée est prise sur la base de l'article 74/11, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, il convient de constater que pour fixer la durée de celle-ci, la partie défenderesse se contente de préciser « L'intéressé(e) n'a pas hésité à résider illégalement sur le territoire belge.

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Considérant l'ensemble de ces éléments et l'intérêt du contrôle de l'immigration, une interdiction d'entrée de 2 ans n'est pas disproportionnée », et ne mentionne même pas l'existence d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 — qui n'a au demeurant fait l'objet d'aucune décision de sa part — alors que l'acte attaqué a pour but de lui délivrer une interdiction d'entrée de deux ans sur le territoire belge.

Compte tenu de la portée importante d'une interdiction d'entrée dans le Royaume d'une durée de deux ans, le Conseil estime que la motivation de l'acte attaqué ne garantit pas que la partie défenderesse a respecté l'obligation de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents de la cause avant de prendre sa décision.

Partant, il convient de considérer que la partie défenderesse a violé son obligation de motivation formelle et l'article 74/11, § 1er, de la loi du 15

décembre 1980.

3.3 Le Conseil ne peut suivre l'argumentation de la partie défenderesse qui fait valoir, en termes de note d'observation, que « [la partie requérante s'abstient de préciser, en termes de recours, quels éléments invoqués dans sa demande 9bis auraient dû être pris en compte pour influer sur la durée de l'interdiction d'entrée. Il convient par ailleurs de rappeler que sa demande 9bis n'a pas été prise en considération par l'autorité communale de sorte qu'il ne peut être tenu pour acquis que la partie défenderesse a pris connaissance du contenu de la demande 9bis. En tout état de cause, la partie requérante a fait l'objet d'un rapport administratif à l'occasion duquel elle a pu faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle : on ne voit cependant pas en quoi le fait d'être aidé financièrement par des amis pendant son séjour illégal en Belgique aurait une influence quelconque sur la durée de l'interdiction d'entrée. », ce qui n'est pas de nature à énerver le constat susmentionné, eu égard aux considérations qui précèdent.

En effet, le fait que la demande d'autorisation de séjour visée au point 1.5 du présent arrêt, ainsi que celle visée au point 1.6, aient fait l'objet de décisions de refus de prise en considération n'occulte pas le fait que la demande d'autorisation de séjour visée au point 1.4 est quant à elle présente au dossier administratif en double exemplaire de sorte qu'il « peut être tenu pour acquis que la partie défenderesse a pris connaissance du contenu de la demande 9bis », même si elle n'a fait l'objet d'aucune décision à l'heure actuelle. Par ailleurs, la référence aux déclarations du requérant mentionnées dans le rapport administratif établi par la police fédérale le 23 décembre 2013 ne constitue qu'une motivation a posteriori de la décision attaquée afin d'en pallier les lacunes, ce qui ne saurait être admis.

3.4 II résulte de ce qui précède que le moyen est fondé et suffit à justifier l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée. »

L’arrêt attaqué résume en son considérant 2.2 l’argumentation soulevée devant lui de la manière suivante :

« 2.2 Après avoir rappelé le prescrit de l'article 74/11 de la loi du 15 décembre 1980, la partie requérante soutient « [q]u'en l'espèce, les rétroactes [de la requête] et l'examen des pièces figurant au dossier administratif révèle [sic] que le requérant a fait valoir, dans le cadre de la demande d'autorisation de séjour, sur pied de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, divers éléments ayant trait à sa situation personnelle; Que force est de constater qu'il ne ressort ni de la motivation de l'acte attaqué, ni du dossier administratif, que la partie adverse a tenu compte de ces éléments pour fixer la durée de l'interdiction d'entrée; Que XI – 21.584 - 4/6

compte tenu de la portée importante d'une interdiction d'entrée dans le Royaume d'une durée de deux ans, il doit être considéré que la partie adverse n'a pas respecté l'obligation de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents de la cause avant de prendre sa décision [...]; Que par ailleurs, une motivation aussi sommaire et ambiguë n'est pas adéquate; Qu'en effet, une telle négligence empêche le requérant de formuler les moyens appropriés pour la contester utilement; Que partant, le moyen est fondé et suffit seul à justifier l'annulation de l'acte attaqué; Qu'en conséquence, la décision querellée viole l'obligation de motivation adéquate imposée par l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et les articles 1, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs de sorte que cette décision doit être annulée ».

S’il est vrai que, dans le rappel des faits de son recours, le requérant en annulation n’a mentionné que la demande d’autorisation de séjour introduite en date du 28 mars 2012, la critique vise de manière générale les arguments développés dans « la demande d’autorisation de séjour » non autrement précisée. Dans sa note d’observation déposée devant le premier juge, l’État belge avait souligné que le requérant en annulation avait déposé plusieurs demandes d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 et avait en outre joints lesdites demandes au dossier administratif ainsi que les décisions administratives prises par rapport aux demandes des 30 mars 2012 et 4 avril 2014 (décisions de refus de prise en considération).

Dans ces conditions, le requérant ne peut soutenir que le juge administratif aurait statué ultra petita en reprochant à l’autorité administrative de ne pas avoir motivé la mesure d’interdiction d’entrée et plus particulièrement la durée assortissant celle-ci au regard du contenu des demandes d’autorisation de séjour provisoire et plus particulièrement celle du 14 décembre 2009.

Au surplus, le requérant ne conteste ni que la demande d’autorisation de séjour introduite le 14 décembre 2009 n’a fait l’objet d’aucune décision ni qu’il en avait bien eu connaissance dès lors que cette demande n’avait pas fait l’objet d’une décision de refus de prise en considération. Il ne critique pas davantage, à l’appui de son recours en cassation, l’appréciation émise par le juge administratif quant à la nécessité pour l’autorité administrative de tenir compte, lors de l’adoption d’une décision de refus d’entrée, de l’ensemble des éléments d’information en sa possession quant à la situation personnelle de l’étranger concerné (considérant 3.2, alinéas 2 et 3).

Le moyen n’est, au vu des éléments qui précèdent, manifestement pas fondé.

Il résulte des considérations qui précèdent qu’un examen de la requête au stade de la XI – 21.584 - 5/6

présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-huit août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.534