Belgian Court dismisses appeal on asylum residence permit, upholding lower court's proportionality review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.525 du 8 août 2017

A. 222.703/XI-21.575

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49

1000 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 19 juillet 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 188.548 du 16 juin 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.902/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 juillet 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation « de l'article 9bis de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, des articles 1319, 1320 et 1322 du code civil et du principe de la foi due aux actes ».

Le requérant soutient qu’il « a en effet répété dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980

des éléments déjà examinés par les instances d'asile », qu’il « a néanmoins précisé que si ces éléments ne pouvaient être retenus pour établir un risque de violation de l'article 3 CEDH, ils devaient malgré tout entrer en ligne de compte dans le cadre du test de proportionnalité requis par l'article 8 CEDH », et que « le rejet de ce grief au motif qu'il ne serait qu'une affirmation de principe viole à la fois l'article 9bis de la loi, les articles 1319, 1320 et 1322 du code civil et le respect de la foi due à la requête en annulation introduite devant le CCE ».

Le requérant expose le contenu de son moyen d'annulation et fait valoir que le « moyen est intelligible en droit », que « le rejet d'éléments par le CCE au contentieux de l'asile ne dispense pas d'examiner ces mêmes éléments dans le contexte de l'article 8 CEDH », que « la Cour EDH a déjà clairement exprimé le fait qu'un élément qui ne présentait pas la gravité suffisante pour constater une violation de l'article 3 CEDH était par contre susceptible d'entrer en ligne de compte pour un constat de violation de l'article 8 CEDH », que « cette exception est formulée explicitement à l'article 9bis, § 2 1°, », que « le grief était donc exprimé clairement en droit », que « la nature des éléments que le requérant voulait voir examiner sous l'angle de l'article 8 CEDH était présenté avec suffisamment de précision », qu’il « invoque être orphelin, survivant de génocide et se réfère à différents documents internationaux relatant le risque de marginalisation de cette catégorie de la population au Rwanda », que « ce risque de marginalisation est suffisamment étayé par les sources références et les extraits cités dans la requête », que « de tels éléments entrent à l'évidence dans la notion de vie privée du requérant », qu’il « indique au CCE qu'il s'agit là d'un élément important à retenir dans le cadre d'un test de proportionnalité », qu’il « reproche à la décision entreprise devant le Conseil de l'avoir simplement écarté au regard de l'article 3 CEDH au motif qu'il avait déjà été invoqué dans le cadre de la demande d'asile », qu’en « jugeant le grief ″irrecevable XI – 21.575 - 2/8

dès lors qu'il n'est explicité que par une affirmation de principe non autrement étayée, ni développée et partant inopérante″, l'arrêt contesté méconnaît la portée de l'article 9bis, §2, 1° de la loi du 15 décembre 1980 », et qu’il « méconnaît également les articles 1319, 1320 et 1322 du code civil et la foi due à la requête en annulation introduite devant le CCE ».

Le requérant soulève un deuxième moyen pris de la violation « de l'article 39/65 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, des articles 1319, 1320 et 1322 du code civil et du principe de la foi due aux actes ».

Le requérant expose que la « motivation de l'arrêt attaqué est erronée puisque l'arrêt écarte un élément au motif qu'il serait invoqué pour la première fois en terme de requête, alors que cet élément, invoqué à l'appui de la sixième branche du premier moyen de la requête en annulation, avait déjà été produit en tant que pièce jointe à un courrier du 5.7.2016 actualisant la demande d'autorisation de séjour », que le « moyen d'annulation faisait état d'une fragilité particulière du requérant en raison de son passé au Rwanda et de sa précarité en Belgique », que la « requête devant le CCE résumait comme suit :

Le requérant est quelqu'un de fragile qui a souffert de ne pas pouvoir trouver sa place en Belgique. Une assistante sociale qui le rencontre régulièrement a pu témoigner de ses difficultés, son incompréhension face à sa situation de séjour, le fait qu'il se sente régulièrement victime de racisme, la présence oppressante de son passé de rescapé du génocide.″», qu’à « l'appui de ce constat, le requérant cite un extrait d'un rapport social rédigé par l'assistante sociale assurant le suivi du requérant », qu’il « s'agit pour le requérant de contester la juste proportionnalité de l'ingérence dans la vie privée du requérant », que « ces éléments avaient bien été portés à la connaissance de l'administration avant sa prise de décision », que « dans son courrier du 5.7.2016 actualisant la demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le requérant fournissait une liste de 9 éléments à prendre en compte dans un test de proportionnalité de l'ingérence dans la vie privée du requérant », que « parmi ces éléments, il était souligné ″Il apparaît également clairement que cette longue période d'incertitude a eu un impact négatif sur sa capacité à se projeter dans l'avenir″», que « cet élément renvoyait à un document joint au courrier, le rapport de l'assistante sociale rédigé le 10.11.2015, soit le rapport que le requérant a invoqué dans le corps de sa requête », que le « contenu de ce rapport social était donc intégralement à disposition de l'administration au moment de la prise de décision (pièce 3) », que « l'arrêt contesté ne peut donc affirmer ″que la partie requérante n'avait invoqué en aucune manière cet aspect dans sa demande d'autorisation de séjour″ sans violer l'article 39/65 de la loi d'une part et les articles 1319, 1320 et 1322 du code civil et la XI – 21.575 - 3/8

foi due au courrier du 5.7.2016 et à ses annexes d'autre part ».

Le requérant soulève un troisième moyen pris de la violation « des articles 8 et 13

combinés de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), des articles 12 et 13 de la directive 2008/115 /UE et des articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte) ».

Le requérant soutient que « le seul critère de l'erreur manifeste d'appréciation est trop restrictif et ne permet pas d'avoir un contrôle effectif du respect des droits protégés par la CEDH, en l'occurrence l'article 8 de la CEDH », qu’« un même contrôle effectif doit être organisé pour les droits protégés par la Charte, en l'espèce l'article 7 », que le « recours prévu contre un ordre de quitter le territoire relève du droit de l'Union », qu’il « est organisé par les articles 12 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive retour) et l'article 47 de la Charte », que « ce recours implique un contrôle en fait et en droit de la décision entreprise, ce que l'arrêt dont la cassation est demandée se refuse à faire, alors que la reconnaissance de la connexité des deux décisions (le refus de séjour et l'ordre de quitter le territoire qui lui succède) implique que le contrôle judiciaire le plus large s'applique aux décisions contestées », que « le requérant faisait valoir dans sa requête en annulation un séjour certes précaire mais légal de plus de 10 ans en Belgique dans le cadre de sa procédure d'asile », qu’il « invoquait dès lors une obligation positive de l’État envers lui et s'appuyait pour ce faire sur la jurisprudence de la Cour EDH et en particulier l'arrêt Jeunesse », que le « requérant faisait de la sorte valoir une vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH et 7 de la Charte », que « ce grief était à tout le moins défendable », que « la Cour EDH a déjà relevé que la protection d'un droit subjectif implique un contrôle plus étendu que celui pratiqué par le droit administratif classique », que « l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 opère une distinction entre les recours qui relèvent du plein contentieux et d'autres qui relèvent du seul contrôle d'annulation », que « ce choix part du principe que seul le contentieux de l'asile implique des droits subjectifs, les autres compétences du CCE

se rapportant exclusivement à un contentieux objectif », que « cette exclusivité de l'examen en fait et en droit pour le seul contentieux de l'asile est arbitraire », que « d'autres décisions administratives prises en application de la loi du 15 décembre 1980 impliquent des droits subjectifs, et notamment des affaires comme celles du requérant où il est essentiel de pouvoir mener un contrôle de la balance des intérêts afin de vérifier si elle est bien respectueuse de l'article 8 CEDH », que le « requérant estime qu'un contrôle à la marge comme celui exercé par le CCE ne lui offre en XI – 21.575 - 4/8

réalité aucun recours effectif contre la décision administrative qui a rendu une décision d'ingérence dans sa vie privée », que « le respect de la vie privée du requérant justifie qu'un réel contrôle d'opportunité en fait et en droit puisse être mené », que « ce contrôle doit porter sur la substance du droit et non exclusivement sur la motivation formelle de l'acte », qu’une « telle exigence apparaît clairement dans la jurisprudence de la Cour EDH », que « l’arrêt attaqué, pris en application de l'article 39/2, §1, 2° de la loi du 15 décembre 1980, ne respecte pas les conditions d'un recours effectif au sens de l'article 13 CEDH et viole dès lors les articles 8 et 13

de la CEDH », que « l'arrêt attaqué examinant la légalité de plusieurs décisions dont il a reconnu la connexité, il est logique que le contrôle du respect de la vie privée du requérant s'opère selon les règles de recours les plus étendues, et donc en principe, selon les normes du recours effectif définies par le droit de l’Union », que « le réexamen mené par la juridiction porte sur la motivation d'une décision devant être déclinée en fait et en droit, selon l'exigence de l'article 12.1 de la directive retour », qu’il « apparaît donc bien selon les termes de la directive, qu'il s'agit bien d'un contrôle de pleine juridiction », que la « faculté laissée aux États membres ″ ( ..) de décider si le réexamen d'une décision liée au retour doit ou non habiliter l'autorité ou l'instance chargée dudit réexamen à substituer sa propre décision liée au retour à la décision précédente ″ (considérant 15 de la directive retour) n'implique que le choix entre une compétence de réformation ou d'annulation », que les « caractéristiques de ce recours doivent être déterminées en conformité avec l'article 47 de la Charte qui constitue une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective », que « la Cour de Justice applique aux étrangers, via la Charte, les principes issus de sa jurisprudence, générale », que « cette approche se vérifie pour dessiner les contours des droits de la défense dans le cadre d'une demande de protection internationale (art. 41 Charte) », qu’elle « se vérifie également pour le droit à un recours effectif », que « l'article 47 de la Charte consacre le principe de protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit de l’Union », que « ce droit à un recours effectif est plus étendu que celui traditionnellement reconnu par la Cour EDH pour ce type de contentieux », que « depuis l'arrêt Maaouiam, la Cour EDH

refuse d'examiner les procédures d'expulsion et les interdictions d'entrée sous l'angle de l'article 6 de la CEDH », qu’une « telle distinction n'a plus cours avec l'article 47

de la Charte qui englobe les deux garanties », que « l'article 47.1 de la Charte renvoie à l'article 13 CEDH, tandis que l'article 47.2 de la Charte renvoie à l'article 6

CEDH », que « conformément à l'article 52.3 de la Charte, une disposition peut trouver son équivalent dans des droits garantis par la CEDH sans que cela ne fasse obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue », que « le droit de l'Union définit comme juridiction qui statue tant en fait qu'en droit », que « dans l'arrêt Wilson la Cour de Justice a conclu que l'obligation d'organiser un recours effectif impliquait la possibilité de saisir une juridiction statuant en fait et en XI – 21.575 - 5/8

droit », que « toute décision de retour prise en application de l'article 7 de la loi du 15

décembre 1980 est une décision mettant en œuvre le droit de l'Union », qu’à « ce titre, tout recours intenté contre une telle décision doit être organisé selon les principes régis par l'article 47 de la Charte, lesquels incluent sans distinction, les principes dessinés par la Cour EDH », qu’il « résulte de ce qui précède que le contrôle opéré par l'arrêt attaqué ne remplit pas les exigences d'un recours effectif ni au sens de l'article 47 de la Charte, alors que la violation de la vie privée du requérant et donc de l'article 7 de la Charte était invoquée de façon défendable, ni au sens des articles 12 et 13 de la directive 2008/115/UE, alors que les décisions entreprises devant le CCE étaient prises en application de la directive 2008/115/UE », que « l'article 39/2, § 1er, 2° de la loi du 15.12.1980 constitue la transposition en droit national des articles 12 et 13 de la directive 2008/115/UE », et que « force est toutefois de constater que l'interprétation que donne l'arrêt attaqué de la compétence du CCE est contraire à ces deux dispositions, et en constitue dès lors une violation ».

Appréciation

Premier moyen

Le premier juge ne s’est pas limité à considérer, à propos des éléments que le requérant a invoqués pour soutenir que l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales faisait obstacle à ce qu’il sollicite une autorisation de séjour depuis le Rwanda, que « [q]uant à l'affirmation selon laquelle ″il s'agit là d'une situation qui pèse lourdement en faveur du requérant dans le cadre d'un examen de proportionnalité à mener sous l'angle de 8 CEDH″, le Conseil relève que le grief sur ce point est irrecevable dès lors qu'il n'est explicité que par une affirmation de principe non autrement étayée, ni développée et partant inopérante ».

Dans le point 4.2.5. de l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers a exposé les raisons pour lesquelles un retour temporaire du requérant au Rwanda pour y solliciter une autorisation de séjour auprès du poste diplomatique belge n’était pas disproportionné et n’emportait pas de violation de l’article 8 précité.

Dans le point 4.2.6. de l’arrêt entrepris, le premier juge a examiné des craintes que le requérant avait fait valoir dans sa demande d’asile pour les apprécier au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme le requérant le sollicitait.

Le Conseil du contentieux des étrangers a estimé, à cet égard, que « le requérant n'a XI – 21.575 - 6/8

pas établi à suffisance, ni au cours de leur procédure d'asile ni dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour, les éléments qui empêchent son retour au Rwanda ». Le premier juge a donc considéré que le requérant n’établissait pas les éléments précités dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour, ni dès lors la violation de l’article 8 précité. Il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle qu’a portée le Conseil du contentieux des étrangers à ce propos.

Enfin, concernant « l'affirmation selon laquelle ″il s'agit là d'une situation qui pèse lourdement en faveur du requérant dans le cadre d'un examen de proportionnalité à mener sous l'angle de 8 CEDH″ », le premier juge a valablement relevé que sur ce point, la requête n’était pas étayée de telle sorte qu’il a pu légalement la déclarer irrecevable à cet égard.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Deuxième moyen

Le premier juge a relevé que le requérant n’avait pas fait valoir l’élément dont il se prévaut « dans sa demande d’autorisation de séjour ». Ce constat est exact dès lors que le requérant explique qu’il ne s’en est prévalu que dans un courrier postérieur à cette demande.

Le deuxième moyen n’est manifestement pas fondé.

Troisième moyen

Le Conseil du contentieux des étrangers ne s’est pas limité à apprécier la proportionnalité de la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour, basée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, au regard d’une éventuelle erreur manifeste d’appréciation. Certes, il a statué au sujet d’une telle erreur lors de l’examen de quatrième branche du premier moyen.

Toutefois, il a également procédé à un contrôle complet de la décision précitée au regard des exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en examinant les troisième et septième branches du premier moyen.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge a contrôlé la légalité des actes contestés tant en fait qu’en droit et lui a offert une protection juridictionnelle XI – 21.575 - 7/8

effective.

Quant à l’ordre de quitter le territoire, le Conseil du contentieux des étrangers a pu légalement décider que la partie adverse ne devait pas procéder à un nouvel examen au regard de l’article 8 précité dès lors qu’elle venait de l’effectuer quelques jours auparavant, lors de l’adoption de la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour, et que le requérant n’avait fait valoir aucun élément différent relatif à sa vie privée et familiale que ceux invoqués à l’appui de sa demande d’autorisation de séjour.

Le troisième moyen n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le huit août deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI – 21.575 - 8/8

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.525