Belgian Court dismisses appeal for inadmissibility due to new grounds and failure to prove procedural violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.524 du 8 août 2017

A. 222.599/XI-21.559

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B

7170 Manage, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 7 juillet 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 187.925 du 2 juin 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 198.702/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 juillet 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, la partie requérante a produit les documents requis pour bénéficier du pro deo.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation «de l'obligation de motivation, des articles 149 de la Constitution, 39/65 et 42 quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

Le requérant soutient que le « Conseil du contentieux des étrangers a indiqué que les éléments qui sont invoqués pour la première fois en termes de requête et qui n'avaient pas été invoqués avant que l'autorité administrative ne prenne sa décision, ne peuvent être pris en compte », qu’alors que « l'article 42quater § 1er, alinéa 3 de la loi précitée du 15.12.1980 prévoit notamment que "lors de sa décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour de l'intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité des liens ave[c]

son pays d'origine" », que la « partie adverse a l'obligation d'instruire le dossier et de rechercher les informations qui lui permettent de statuer en connaissance de cause », qu’il « "lui appartient en effet d'instruire le dossier et donc d'inviter l'étranger à être entendu au sujet des raisons qui s'opposeraient à ce que la partie adverse mette fin à son droit au séjour et l'éloigne du territoire, notamment au re[g]ard des éléments visés par l'article 42quater, § 1er, alinéa 3 de la loi du 15.12.1980 précitée" (C.E., arrêt n° é.512 du 19 janvier 2016) », que le « requérant n'a jamais été entendu avant que la prise de décision n'intervienne », qu’il « a en outre déposé l'ensemble des documents permettant de démontrer, sans nul doute possible, qu'il n'avait pas quitté le territoire du Royaume », qu’il « n'y a eu aucune prise en compte des pièces déposées devant le Conseil du contentieux des étrangers », qu’il « ressort au contraire de l'arrêt que le Conseil du contentieux des étrangers n'a ni examiné ni apprécié l'ensemble des éléments et pièces produits pour la première fois dans sa requête en suspension et en annulation », et que « le Conseil de céans a déjà sanctionné cette manière de procéder (C.E., arrêt n° é.512 du 19 janvier 2016) ».

Appréciation

Le requérant n’a pas invoqué la violation de l’article 42quater, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers devant le Conseil du contentieux des étrangers. Il ne peut faire valoir cette critique pour la première fois dans sa requête en cassation. En tant que le moyen unique est pris de la violation de cette disposition, il est dès lors XI – 21.559 - 2/3

manifestement irrecevable.

Par ailleurs, les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980

ne prescrivent qu'une règle de forme, de sorte que la circonstance que les motifs de l’arrêt entrepris seraient erronés, en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de ces dispositions. En conséquence, l’arrêt attaqué n’enfreindrait pas ces dispositions même si le premier juge avait estimé à tort que les pièces produites par le requérant ne pouvaient être prises en considération en raison du fait qu’elles n’avaient pas été soumises à la partie adverse. En tant que le moyen unique est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, il est dès lors manifestement non fondé.

Il résulte de ce qui précède que le moyen unique est de manière manifeste partiellement irrecevable et partiellement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le huit août deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.524