Belgian Court dismisses appeal as inadmissible due to vague grounds and lack of specific legal rule violations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.521 du 8 août 2017

A. 222.692/XI-21.572

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, rue Berckmans 89

1060 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 18 juillet 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 188.593 du 19 juin 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 169.068/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 25 juillet 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, la partie requérante a produit les documents requis pour bénéficier du pro deo.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « de[s] article[s] 39/65 et 48/3, 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'entrée sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et de l'article 149 de la Constitution, de l'article 780, 3° du Code Judiciaire, plus précisément de l'obligation de motivation ».

Le requérant soutient que « le Conseil du contentieux des étrangers viole l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 inséré par l'article 162 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et l'article 149 de la Constitution, en ce que la décision attaquée ne répond pas de manière adéquate aux arguments invoqués dans la requête », que « la motivation du Conseil du contentieux des étrangers implique que la juridiction administrative rencontre les moyens et arguments invoqués par la partie requérante, du moins lorsqu'elle les rejette », que « cette motivation doit permettre aux justiciables et au Conseil d'État, saisi d'un recours en cassation, de s'assurer ou de contrôler que la juridiction a complètement examiné les éléments du dossier et a effectivement répondu aux arguments qui lui étaient présentés », qu’en « l'espèce, le Conseil du contentieux des étrangers devait juger d'une décision de l'Office des étrangers de refus d'une demande de visa regroupement familial », que « Monsieur XXXXX avait déposé deux documents relevant clairement la transcription de son mariage dans les actes d'état civil français », que « la pièce 5 annexée à sa requête reprenait également, comme état civil, le fait que Madame R. était mariée à Monsieur XXXXX depuis le 5

mars 2014 », que « le Conseil du contentieux n'a pour autant pas pris en compte ces éléments et s'est contenté de considérer que la motivation du requérant sur la transcription de son mariage restait floue, sans aucune justification supplémentaire concernant les documents transmis », que « dans la décision même de l'Office des étrangers, il est relevé que les autorités françaises ont transcrit le mariage du requérant et de son épouse », que « le Conseil du contentieux des étrangers ne pouvait dès lors pas ignorer ce point qui est déterminant dans l'examen du cas d'espèce », que « l'obligation de motiver est une obligation de forme qui tend à garantir le justiciable contre l'arbitraire », qu’elle « impose au Conseil du Contentieux d'indiquer la raison pour laquelle il statue avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en vérifier [la] portée par rapport à la loi », que le « Conseil du contentieux des étrangers n'a ainsi pas répondu au moyen développé par Monsieur XXXXX dans sa requête d'appel et a erronément motivé sa décision », XI – 21.572 - 2/4

qu’il « ne suffit pas que l'arrêt soit formellement motivé, encore faut-il que cette motivation rencontre les arguments de la partie requérante », que « la décision attaquée ne permet pas de comprendre de quelle manière la requête d'appel et les explications apportées par la partie requérante ont été prises en compte par le Conseil du contentieux des étrangers », que « si le Conseil du contentieux estime que les arguments exposés par Monsieur XXXXX ne sont pas suffisamment sérieux, il lui revenait de s'en expliquer afin de répondre de manière adéquate au recours du requérant; qu'à défaut, il n'est pas permis de s'assurer que le Conseil a de manière adéquate examiné les éléments du recours », que « le Conseil du contentieux considère qu'il ne serait pas compétent pour reconnaître la validité d'un mariage effectué à l'étranger », que « la requête d'appel de la décision de l'Office des étrangers indiquait qu'il ne s'agissait pas d'une demande de reconnaissance d'un mariage effectué à l'étranger, celui-ci ayant déjà été transcrit dans les registres français, mais d'une demande d'annulation sur base d'une erreur manifeste d'appréciation de l'Office des étrangers », que « leur relation amoureuse a été démontrée à suffisance par les enquêtes belges et françaises », qu’en « ne reconnaissant pas leur droit à la vie privée et familiale, malgré la reconnaissance de leur mariage par les autorités française et belge, l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers procèdent à un réel jugement de valeur », que le « fait de vouloir ″protéger″ l'épouse du requérant, ″malgré elle″, est totalement contraire à son choix de vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme », que « le Conseil du contentieux des étrangers a ainsi motivé sa décision de manière stéréotypée et n'a pas pris en compte les éléments spécifiques présentés par le requérant dans sa requête », et que « le Conseil du contentieux des étrangers a également condamné le requérant aux dépens de l'instance, alors même que celui-ci avait sollicité et obtenu l'assistance judiciaire ».

Appréciation

Le requérant fait état de documents relatifs à la transcription de son mariage dans les actes d’état civil français qui étaient joints à sa requête formée devant le premier juge mais il n’indique pas quels sont les arguments qu’il a fait valoir dans cette requête au sujet de la transcription précitée et auxquels le Conseil du contentieux des étrangers n’aurait pas répondu. Sur ce point, le moyen est imprécis et est partant manifestement irrecevable.

Le requérant n’identifie pas la règle de droit que le premier juge aurait violée en décidant qu’il n’était pas compétent pour statuer sur le recours en ce qu’il porte sur le refus de reconnaissance du mariage. Sur ce point, le moyen est imprécis et est partant XI – 21.572 - 3/4

manifestement irrecevable.

Le requérant n’identifie pas non plus la règle de droit que le premier juge aurait violée en le condamnant aux dépens de l’instance. Sur ce point, le moyen est imprécis et est partant manifestement irrecevable.

Enfin, le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle portée par le premier juge au sujet de l’existence d’une vie privée et familiale entre le requérant et son épouse. Sur ce point, le moyen est aussi manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que le moyen unique est manifestement irrecevable.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le huit août deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.521