Belgian Court dismisses asylum appeal claiming violation of private life rights regarding family ties.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.510 du 25 juillet 2017

A. 222.543/XI-21.550

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 30 juin 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n°

187.701, prononcé le 30 mai 2017, par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 198.329/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 juillet 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi XI - 21.550 - 1/5

que des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Dans une première branche, le requérant soutient que « l'appréciation suivant laquelle la longueur du séjour en Belgique et les activités professionnelles du requérant doivent être exclues du champ d'application de la vie privée telle qu'entendue à l'article 8 de la CEDH est contraire aux termes de cette disposition, telle qu'interprétée par la Cour européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH) », que « la Cour EDH considère en effet de façon constante que la notion de ″vie privée″ est ″large″, ne peut être définie de manière exhaustive et qu'il serait en ″tous cas trop restrictif de la limiter à un 'cercle intime' où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle.

Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables″ », que « quant à la durée du séjour dans le pays dont on est éloigné, la Cour a déjà jugé qu'au cours du long séjour sur le territoire d'un Etat partie, l'étranger noue ″des relations personnelles, sociales et économiques qui sont constitutives de la vie privée de tout être humain″, au sens de l'article 8 §1er de la CEDH », que « la Cour EDH a rappelé dans l'arrêt Trabelsi c.

Allemagne du 13.10.2011 que ″si tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une 'vie familiale' au sens de l'article 8, cette disposition protège également le droit de nouer et entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu. Il faut dès lors accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent font partie intégrante de la notion de 'vie privée' au sens de l'article 8.

Indépendamment de l'existence ou non d'une 'vie familiale', l'expulsion d'un immigré établi s'analyse, partant, en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée », que « quant aux activités professionnelles, il a été jugé que ″Il paraît, en outre, n’y avoir aucune raison de principe de considérer cette manière de comprendre la notion de 'vie privée' comme excluant les activités professionnelles ou commerciales: après tout, c'est dans leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d'occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur″ », et qu’il « découle de la jurisprudence précitée que, contrairement à ce qu'indique l'arrêt entrepris, la durée du séjour du requérant sur le sol belge et les activités professionnelles qu'il y a menées étaient bel et bien constitutives d'une 'vie privée' dont le requérant pouvait se prévaloir et dans laquelle les décisions entreprises viennent s'ingérer (sans qu'il ne soit à ce stade question d'apprécier si cette ingérence répondait — ou non — aux critères contenus à l'article 8, §2 de la CEDH) ».

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir qu’« outre la durée de son séjour XI - 21.550 - 2/5

et ses activités professionnelles, le requérant a donc également fait valoir à titre d'éléments de vie privée, le fait qu'″Arrivé très jeune en Belgique, le requérant a pu compter sur le soutien de ses deux sœurs, soutien particulièrement nécessaire durant la période au cours de laquelle, atteint d'un syndrome dépressif majeur, le requérant a été déclaré malade et incapable de travailler ; la présence de ces membres de famille proches sur le sol belge était mentionnée dans la demande d'autorisation de séjour du requérant introduite en 2009; le domicile commun du requérant et de ses sœurs (jusqu'en septembre 2016) était également un élément connu de la partie adverse (qui a accès au registre national des personnes physiques)″ », que « l'arrêt entrepris examine ces éléments sous le seul angle de la vie familiale et applique la jurisprudence de la Cour EDH suivant laquelle, en principe, des liens familiaux autres que ceux entre conjoints ou entre parents et enfants mineurs n'intègrent pas le champ de la vie familiale, sauf lien de dépendance particulier à démontrer (ce que le requérant n'aurait pas fait, selon 1'arrêt) », que « c'est bien à titre d'éléments constitutifs de sa vie privée que les éléments précités ont été avancés par le requérant, suivant la jurisprudence de la Cour EDH selon laquelle les relations placées hors du champ de la vie familiale au sens de l'article 8 de la CEDH peuvent cependant mériter la protection conférée par cette disposition, au titre de relations tombant dans le champ d'application de la vie privée », et que « c'est donc en violation de la foi due aux termes de la requête introduite par le requérant devant le Conseil du Contentieux et des Etrangers et en violation de l'article 8 de la CEDH que l'arrêt entrepris n'envisage les relations d'entre le requérant et ses sœurs belges —

relations développées en Belgique dans le contexte décrit (arrivé du requérant en Belgique alors qu'il était à peine majeur, puis développement d'un syndrome dépressif majeur) — que sous le seul angle de la vie familiale, alors que de telles relations tombent sous le champ de la vie privée ».

Appréciation

Première branche

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas exclu que le requérant ait pu développer une vie privée lors de son séjour en Belgique ou dans le cadre de ses activités professionnelles. Le premier juge a seulement estimé que le requérant ne démontrait pas l’existence d’une vie privée.

Il a également décidé légalement que la seule longueur du séjour ou l’existence d’activités professionnelles passées ne suffisaient pas en soi à prouver la réalité d’une vie privée.

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Enfin, il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers quant au fait de savoir si le requérant a démontré l’existence d’une vie privée.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Seconde branche

Il ne résulte nullement du passage de la requête, soumise au premier juge et invoqué par le requérant, qu’il se serait prévalu de l’existence d’une vie privée en invoquant sa relation avec ses sœurs. Il en ressort clairement que le requérant a fait état d’une vie familiale en évoquant le soutien de ses sœurs et « la présence de ces membres de la famille ».

Le premier juge a pu légalement considérer que le requérant s’était prévalu de la sorte de l’existence d’une vie familiale. Il n’a donc pas méconnu la foi due à la requête et n’a pas violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en examinant l’existence de la vie familiale invoquée par le requérant.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.510