Cassation appeal dismissed; financial aid commission's decision upheld on lack of serious injury and intent.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.509 du 20 juillet 2017

A. 222.569/XI-21.551

En cause : RAHMOUNI Lofti, ayant élu domicile chez Me Sandra BERBUTO, avocat, rue de Joie 56

4000 Liège, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 4 juillet 2017, Lofti RAHMOUNI sollicite la cassation de « la décision prononcée par la deuxième chambre de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels le 7 juin 2017, dans le cadre de l'affaire n°10/CV/RG M 16-2-

0023/2èCh, décision qui déclare recevable mais manifestement non fondée la demande d'aide introduite par le requérant ».

Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 juillet 2017;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Bénéfice de l’assistance judiciaire

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La partie requérante sollicite « l’exemption du droit de greffe, compte tenu de sa situation financière précaire ». Elle explique vivre seule, émarger au CPAS et avoir bénéficié de l’aide juridique totalement gratuite pour l’intégralité de cette affaire.

Il apparaît des pièces jointes à la requête que la partie requérante bénéficie du revenu d’intégration sociale. Ce bénéfice constitue une preuve de revenus insuffisants.

La partie requérante remplit dès lors les conditions pour l'obtention de l'assistance judiciaire.

Premier moyen

Le requérant soulève un premier moyen « pris du défaut de motivation, de la violation de l'article 149 de la Constitution, de l'article 34 ter al. 1 de la loi du 1.08.1985 portant des mesures fiscales et autres, ainsi que 32 al.1 de l'arrêté royal du 18.12.1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ».

Le requérant soutient qu’il « faisait valoir dans sa requête que l'agression, très certainement homophobe, dont il avait été victime le soir de Noël lui avait occasionné un préjudice moral extrêmement important, outre les nombreuses séquelles physiques », que « ces éléments ont été dument démontrés par le requérant, et ressortent à suffisance du dossier répressif », que « le conseil du requérant l'avait indiqué à la Commission, le requérant avait été laissé pour mort », qu’il « a été opéré consécutivement à l'agression, et les médecins lui ont posé des prothèses au niveau de la mâchoire », que « les conclusions de l'expert médical de la Commission selon lesquelles le requérant ne conserve pas de séquelles sont dès lors incompréhensibles, et la Commission n'a pas eu égard à l'argumentation et aux pièces déposées par le requérant », que « le constat du manque de motivation de la décision critiquée ressort également du fait que la Commission indique dans sa décision que ″La requérante a comparu à l'audience assisté de son Conseil″, alors même que LE requérant n'a point comparu mais a été représenté par son Conseil... », et que « les éléments exposés ci avant démontrent que la Commission s'est abstenue de répondre aux arguments et pièces du requérant et que la décision attaquée présente donc une motivation qui contrevient à l'article 149 de la Constitution ainsi qu'aux articles 34 ter al. 1 de la loi du 1.08.1985 et 32 al.1 de l'arrêté royal du 18.12.1986 visés au moyen ».

Second moyen

Le requérant soulève un second moyen pris « de la violation des articles 1319 à 1322

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du Code civil, de la foi due aux actes ».

Le requérant fait valoir que « la Commission, lorsqu'elle considère qu'un ″doute subsiste quant au caractère intentionnel de l'agression″ n'indique aucune précision qui l'amène à cette décision, alors même qu'il ressort de l'intégralité du dossier répressif que le caractère intentionnel de l'agression dont a été victime le requérant n'a jamais fait l'objet du moindre doute », qu’il « apparait de la décision critiquée que la Commission a donné aux procès-verbaux repris dans le dossier répressif un sens, une portée, qui méconnait manifestement ce que les enquêteurs ont exprimé dans leurs écrits et ce qui ressort des vidéos-surveillances du soir de l'agression », que « l'affirmation de la Commission selon laquelle un doute subsiste quant au caractère intentionnel de l'agression n'est fondée sur aucun élément du dossier et ne ressortait d'ailleurs nullement du rapport établi par le secrétaire en date du 1.02.2017 », que « la Commission semble considérer qu'elle ne peut octroyer une aide sans une décision judiciaire statuant sur la culpabilité, et en ce sens, elle rajoute une condition à la loi », et que « les éléments exposés ci avant démontrent que la Commission a donc contrevenu au principe de la foi due aux actes, aux articles 1319 à 1322 du Code civil ».

Appréciation

Premier moyen

L'obligation de motivation prescrite par l'article 149 de la Constitution pour ce qui concerne les décisions juridictionnelles et par l'article 34ter de la loi du 1er août 1985

portant des mesures fiscales et autres pour ce qui concerne les décisions de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels répond à une règle de forme en sorte qu'une décision juridictionnelle est motivée au sens de ces dispositions lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait.

En l’espèce, la décision entreprise répond aux arguments du requérant en exposant clairement et sans équivoque les raisons pour lesquelles la Commission a déclaré la demande non fondée. La Commission explique en effet pourquoi elle estime que le préjudice subi par le requérant n’est pas important comme le requiert l’article 31, 1°, de la loi précitée du 1er août 1985.

Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle de la Commission quant au point de savoir si le préjudice XI - 21.551 - 3/5

subi par le requérant est ou non important.

Enfin, l’erreur qu’aurait commise la Commission en faisant état du fait que le requérant aurait comparu à l’audience est étrangère à la motivation de la décision attaquée.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Second moyen

Il ressort de manière manifeste de la motivation de la décision entreprise que la Commission a décidé que la demande dont elle était saisie n’était pas fondée parce que le préjudice subi par le requérant n’était pas important comme le requiert l’article 31, 1°, de la loi précitée du 1er août 1985. Ce motif suffit à justifier la décision contestée.

En conséquence, le motif tenant à l’absence d’un fait intentionnel de violence, présenté « subsidiairement » par la Commission, est surabondant. Le requérant ne dispose dès lors pas de l’intérêt requis à critiquer ce motif.

Le second moyen est donc manifestement irrecevable,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt juillet deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.509