Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility grounds for failure to cite specific foreign residence law articles.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.505 du 20 juillet 2017

A. 222.570/XI-21.552

En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Franz GELEYN, avocat, rue Berckmans 104

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 3 juillet 2017, XXXXX et XXXXX

sollicitent la cassation de l’arrêt n° 187.772, prononcé le 30 mai 2017, par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires n° 197.879/III et n° 197.887/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 juillet 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits et des moyens contenus dans la requête;

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Il apparaît du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

Les requérants soulèvent un moyen unique pris de la violation de l’article 149 de la Constitution et des articles 39/65 ainsi que 42bis, § 1er, de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les requérants soutiennent que « le juge a lui-même failli à son obligation de motivation, en violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, car il ne répond pas à l'argument des parties requérantes invoquant que la partie adverse ajoutait une condition à la loi et violait l'article 42 bis §1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », que « si le CCE considère que la conclusion et l'argument décisif d'une décision administrative menant à une décision de retrait de titre de séjour ne rend pas compte du raisonnement adopté par la partie adverse qui témoignerait d'une prise en compte de la situation des requérants dans son ensemble conformément aux critères de la disposition précitée, encore faut-il considérer que si la partie adverse examine si les divers éléments avancés dans sa décision sont susceptibles ou non de "constituer un possible obstacle ou représentent un intérêt tellement important pour l'intéressé qu'il se trouverait dans l'impossibilité de donner suite à cette décision" (critère non établi par la loi), il n'y aucune garantie que le raisonnement de la partie adverse ne soit pas biaisé puisqu'une condition est rajoutée à la loi », et qu’en « ne motivant pas sa décision sur cette question et en n'annulant pas une décision faisant une application erronée de la loi, le CCE a violé les dispositions invoquées à l'appui du moyen ».

Appréciation

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le premier juge a répondu à leurs critiques formulées dans les secondes branches des premiers moyens.

Dans le point 4.2. de l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers a décidé que « les griefs adressés par les parties requérantes à la motivation des décisions attaquées relativement à l'application de l'article 42bis se focalisent sur une partie de la formulation adoptée par la partie défenderesse qui, prise isolément, ne rend pas compte du raisonnement qu'elle a adopté - et qui, contrairement à - ce qu'invoquent XI - 21.552- 2/4

les parties requérantes, témoigne d'une prise en compte de leur situation dans son ensemble, en ce compris les liens qu'elles ont gardés avec leur pays d'origine, qui est un Etat membre, conformément aux critères de la disposition précitée, sans que le raisonnement tenu à cet égard ne puisse être considéré comme contrevenant au principe de proportionnalité ».

Par ailleurs, l’obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement. Dès lors que, comme en l’espèce, une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté. L’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 a la même portée. En l'espèce, l’arrêt attaqué contient une motivation propre et indique clairement les raisons pour lesquelles la juridiction administrative a estimé devoir statuer comme elle l’a fait.

Le moyen unique n’est donc manifestement pas fondé en tant qu’il est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution et de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.

Enfin, les requérants se limitent à critiquer la motivation de l’arrêt entrepris et n’exposent pas en quoi cet arrêt aurait méconnu l’article 42bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980. Dans la mesure où le moyen unique est pris de la violation de cette disposition, il est manifestement irrecevable,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt juillet deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

X. DUPONT Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.505