Belgian Court dismisses asylum appeal citing violation of due process and manifest error of appreciation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.492 du 4 juillet 2017

A. 222.472/XI-21.540

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or 28

6900 Marche-en-Famenne, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 21 juin 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n° 187.262 du 22 mai 2017 (dans l’affaire 198.382/I) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire;

Considérant que le requérant prend un moyen unique « de la violation du respect de la foi due aux actes consacré par les articles 1319 à 1322 du Code civil, de la violation des articles 39/65 et 48/3 de la loi du 15.12.1980 [...] sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de l’article 149

de la Constitution, plus précisément de l’obligation de motivation, de l’erreur dans les motifs de fait, de l’inexactitude matérielle des faits, de la contradiction dans les motifs, du défaut d’examen effectif du recours, du défaut d’examen complet des circonstances de la cause, [et] de l’erreur manifeste d’appréciation »; qu’en substance, il soutient que le Conseil du contentieux des étrangers viole la foi due aux convocations produites à l’appui de sa demande, en considérant notamment qu’elles « ne possèdent pas une force probante suffisante pour attester de la réalité des accusations prétendument formulées à l’encontre du requérant », alors que le juge ne conteste pas ses activités politiques, que le requérant a produit des articles de presse établissant qu’il est fréquent qu’une convocation n’ait pas de motif ou n’identifie pas son auteur, arguments auxquels le juge ne répond pas;

Considérant que l’obligation de motiver les décisions juridictionnelles prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée répond à une règle de forme de sorte que l’obligation est respectée lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait; qu’en l’espèce, le juge indique clairement les raisons pour lesquelles il n’accorde pas de crédit particulier aux convocations déposées, étant le constat qu’« aucune des convocations [...] ne mentionne de motif, que leur auteur n’est identifiable ni par son identité ni par sa fonction, qu’elles émanent pour certaines de la police et pour d’autres du parquet, qu’une de ces convocations présente une incohérence chronologique fondamentale [...] et enfin que ces convocations identifient le requérant uniquement par son nom, son prénom et son adresse qui varie entre "M." et "P." »; que le requérant ne soutient pas que ce constat ferait mentir la teneur des convocations produites; que le moyen manque manifestement en fait en tant qu’il invoque la violation de la foi due aux actes; qu’en jugeant qu’ils « ne modifient en rien le constat selon lequel, en l’absence XI – 21.540 - 2/4

de motifs, ces convocations ne possèdent pas une force probante suffisante pour attester de la réalité des accusations prétendument formulées à l’encontre du requérant », le juge administratif répond manifestement aux arguments de la requête qui tendaient à justifier les anomalies susvisées constatées par l’arrêt;

Considérant, par ailleurs, que l’erreur manifeste d’appréciation commise par une juridiction administrative ne donne pas ouverture à un recours en cassation puisqu’en cassation, le Conseil d’État ne peut substituer sa propre appréciation aux faits tels qu’ils ont été appréciés par la juridiction de plein contentieux; qu’or, en l’espèce le requérant tend en réalité manifestement à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle, souveraine, du juge administratif quant à la force probante de documents auxquels la loi n’attache aucune valeur probante particulière, en l’occurrence les convocations litigieuses; qu’à cet égard, le moyen est manifestement irrecevable;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre juillet deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.492