Belgian Court dismisses asylum appeal claiming medical treatment access violates human rights. Appeal rejected due to lack of procedural violation and factual error in reasoning.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.491 du 4 juillet 2017

A. 222.437/XI-21.535

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, avenue de Messidor 330 bte 1

1180 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 16 juin 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n° 186.922 du 17 mai 2017 (dans les affaires 194.195 et 195.298/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit par le requérant contre une décision déclarant non fondée sa demande de séjour pour motifs médicaux prise le 5 août 2016;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9ter et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et 149 de la Constitution; qu’en une première branche, il considère que l’arrêt attaqué n’est pas « correctement » motivé en ce qu’il indique qu’il n’y a pas eu violation de ses droits de la défense parce qu’il ne prouverait pas avoir demandé l’accès au dossier, quod non; qu’en une seconde branche, il reproche en substance au juge administratif de considérer que les articles 3 de la Convention et 9ter de la loi précités ne sont pas violés parce qu’« il est démontré l’accessibilité des soins en Ukraine », alors que ces dispositions imposent une analyse individuelle de chaque cas, de sorte que l’arrêt qui se borne à un « renvoi à des informations générales » par rapport à « tout le pays », réduit la portée de ces dispositions et n’est pas « correctement » motivé; qu’il ajoute que les mêmes remarques valent pour les prétendus « avantages pour les personnes avec handicap »

et renvoie aussi à l’arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 de la Cour européenne des droits de l’homme quant aux critères à vérifier pour l’application de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment « l’existence d’un réseau familial »;

Considérant, sur la première branche, que le requérant ne soutient pas que le Conseil du contentieux des étrangers aurait lui-même violé ses droits de la défense mais seulement qu’il ne répond pas « correctement » à l’argument avancé à ce propos;

qu’or, l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée répond à une règle de forme de sorte que la circonstance que le motif ainsi critiqué de l’arrêt serait erroné en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions;

Considérant, sur la seconde branche, qu’en bref, l’article 9ter, § 1er, de la loi du 15

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décembre 1980 présente deux hypothèses susceptibles de conduire à l’octroi d’une autorisation de séjour pour l’étranger gravement malade; que, soit la maladie est telle qu’elle présente un degré de gravité ou de danger maximal pour sa vie et, implicitement, son éloignement ne peut pas même être envisagé, soit, même si elle n’exclut pas a priori un éloignement vers le pays d’origine, la maladie est telle qu’elle entraîne un risque réel de traitement inhumain ou dégradant pour l’étranger demandeur, parce qu’« il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne »; qu’en l’espèce, l’acte initialement attaqué est motivé par le fait que l’ensemble des traitements médicamenteux et suivis que requiert la pathologie du requérant sont disponibles et lui sont accessibles au pays d’origine et qu’il peut voyager; qu’en jugeant en substance que ces motifs se vérifient à la lecture du dossier administratif et justifient légalement l’acte qui lui est déféré, le juge administratif ne viole manifestement pas les articles 3 de la Convention et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 précités ni n’en réduit illégalement la portée; qu’en réalité, le moyen tend à ce que le Conseil d’État, juge de cassation, substitue sa propre appréciation à celle portée par le juge de l’excès de pouvoir, quant à la légalité de l’acte administratif lui déféré, sur les éléments de fait présents au dossier administratif, ce pour quoi il est sans compétence aucune; que le moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches;

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre juillet deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.491