Belgian Court dismisses appeal as inadmissible due to improper standing of minors and procedural defects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.479 du 20 juin 2017

A. 222.224/XI-21.511

En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et, avec YYYYY, en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, YYYYY, YYYYY, YYYYY, YYYYY, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, rue de avenue d’Auderghem 68/31

1040 Bruxelles,

contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 19 mai 2017 par XXXXX en son nom propre et, avec YYYYY, en qualité de représentante légale de YYYYY, YYYYY, YYYYY et YYYYY, qui demande la cassation de l’arrêt n° 185.468 du 18 avril 2017 (dans l’affaire 199.699/V) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

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Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Considérant que, conformément à l’article 33 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, la première requérante produit les documents attestant qu’elle bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne au sens de l’article 508/1 du Code judiciaire; qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo; que les quatre autres requérants invoquent leur minorité d’âge, qu’ils prouvent par le dépôt de pièces en annexe de la requête, ce qui justifie qu’ils bénéficient du pro deo en application de l’article 33, § 2, 3°, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité;

Considérant que sont seules admises à former un recours en cassation contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers les personnes qui étaient parties devant cette juridiction; qu’en l’espèce, il ressort du dossier de la procédure que la seule personne ayant agi devant ledit Conseil est XXXXX, en son nom propre; que celle-ci est donc seule admise à agir en cassation administrative; que, d’office, le recours est manifestement irrecevable, en tant qu’il est introduit par les quatre autres requérants, mineurs d’âge représentés par leurs parents;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête introduite par la requérante auprès du Conseil du contentieux des étrangers, en application de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, au motif que « la partie requérante, dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 31 mars 2017 »;

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes généraux des droits de la défense et du droit à un recours effectif, et du principe de la foi due aux actes prévus par les articles 1320 et 1322 du Code civil; qu’en une première branche, elle fait valoir qu’elle n’a jamais reçu la convocation à comparaître, qu’elle s’est donc vu privée d’une possibilité de faire valoir ses arguments comme elle l’avait souhaité dans sa demande d’audition, que l’envoi de la XI – 21.511 - 2/4

convocation ne suffit pas, qu’il faut que l’intéressé puisse réellement en prendre connaissance, quod non en cas d’erreur de la poste, que le Conseil du contentieux des étrangers aurait dû s’assurer de la réception effective du courrier à son domicile élu, que la non-réception résulte d’un cas de force majeure, et que si la convocation avait été régulière et qu’elle avait été entendue, la « partie adverse [sic] » aurait « aisément pu appréhender le bien-fondé de ses allégations » quant à ses craintes de persécution;

qu’en une seconde branche, elle critique en substance la motivation de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui rejette sa demande d’asile pour défaut de crédibilité de son récit;

Considérant, sur la première branche, qu’il ressort du dossier de la procédure que la requérante a élu domicile au cabinet de son conseil sis à 1040 Bruxelles, avenue d’Auderghem, 68/31, que l’ordonnance du 13 mars 2017 fixant la cause à l’audience du 31 mars suivant a été régulièrement notifiée à cette adresse par un courrier recommandé du même jour, que l’enveloppe de ce courrier, non arguée de faux, établit qu’un avis indiquant que le pli peut être retiré au point Poste « Librairie Le Brin D’Folie », a été déposé dans la boîte aux lettres le 14 mars 2017, et que le courrier a été renvoyé à la juridiction administrative et réceptionné le 4 avril 2017, avec la mention « non réclamé »; que, contrairement au reproche que la requérante formule à l’encontre de la juridiction, les vérifications utiles ont bien eu lieu le jour de l’audience, et qu’il ressort ainsi de la pièce 13 du dossier de procédure (« suivi de votre envoi »), datée du 31 mars, qu’il y a eu une tentative de livraison du pli le 14

mars (« destinataire absent –avis laissé dans la boîte »), que le pli a été disponible au point Poste précité dès le lendemain, et que le retour à l’expéditeur a eu lieu le 30

mars au motif de l’« envoi non réclamé par le destinataire »;

Considérant que, dans ces circonstances, l’existence d’une plainte de la requérante auprès de Bpost pour, selon la requête, obtenir de plus amples explications et la réponse de l’organisme qui ne peut confirmer le dépôt de l’avis de passage, « ce type de document étant dressé en un seul exemplaire », voire ses excuses, ne suffisent pas à établir le contraire des constatations ci-dessus, soit que le pli litigieux n’aurait pas atteint son destinataire ou qu’un avis de dépôt ne lui aurait pas été communiqué;

qu’en constatant que la requérante a été « dûment » convoquée à l’audience à laquelle elle ne s’est pas présentée, ni n’a été représentée, le Conseil du contentieux des étrangers justifie légalement sa décision de rejet et ne viole manifestement aucun des principes et dispositions visés au moyen; que la première branche manque en fait;

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Considérant que la seconde branche du moyen est manifestement dirigée contre la décision initiale du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et non contre l’arrêt attaqué; qu’elle est manifestement irrecevable;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 1000 euros, sont mis à charge de la première partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.479