Belgian Court dismisses asylum appeal claiming unfair interview conduct violated defense rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.453 du 30 mai 2017

A. 222.062/XI-21.486

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 27 avril 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 184.209 du 22 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 197.393/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article XI – 21.486 - 1/4

33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 149

de la Constitution, des articles 48/3, 48/4 et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, à la lumière de la directive 2011/95/EU du Parlement européen et du Conseil du 13

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, de l’article 16 de la directive 2013/32/EU du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des droits de la défense; qu’elle rappelle avoir souligné que lors de son audition devant l’Office des étrangers, son entretien a été interrompu et il lui a été expressément demandé d’aller à l’essentiel et de ne pas se perdre en détails; qu’elle en déduit que l’instruction de son affaire et plus particulièrement l’examen de son récit a été faussé dès lors que l’on ne peut lui reprocher un manque de précision alors précisément qu’on lui a demandé d’aller à l’essentiel; qu’elle reproche en outre au juge d’avoir considéré qu’à l’audience du 1er février 2017, la requérante interpellée par le Conseil n’a pu fournir aucune information complémentaire consistante alors que ce constat n’est nullement corroboré par des éléments du plumitif d’audience; qu’elle en déduit que ses droits de la défense ont été méconnus et qu’à tout le moins elle n’a pas bénéficié de la protection juridictionnelle garantie par les dispositions visées au moyen;

Considérant que le juge administratif dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux faits portés à sa connaissance; qu’en l’espèce il a mis en évidence, pour rejeter le recours dont il avait été saisi, la pertinence des motifs invoqués par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans sa décision de refus de reconnaissance prise le 31 octobre 2016; que l’arrêt attaqué souligne que même s’il est vrai que la requérante a bien, contrairement à ce qu’a mentionné le Commissaire général dans sa décision, invoqué une crainte de persécution, c’est à juste titre que les éléments du récit n’ont pas été jugés suffisamment précis et crédibles que pour pouvoir lui accorder une protection internationale; que la requérante cible sa critique sur le considérant 5.4.3. quant au constat de l’inconsistance du récit malgré son interpellation à ce propos devant le premier juge; que ce considérant ne peut être isolé des autres et plus précisément des considérants 4.1.1, 5.4.2, 5.4.4 et 5.4.5 qui ne XI – 21.486 - 2/4

font quant à eux pas l’objet d’une critique précise; que le fait que lors du premier interview devant l’Office des étrangers, la requérante ait pu être interrompue, voire même qu’il lui ait été demandé d’aller à l’essentiel quant à son récit n’est nullement de nature à remettre en cause le déroulement de son audition devant le Commissaire général, ni n’a pu priver la requérante de pouvoir fournir un récit complet notamment devant cette dernière autorité; que la première a bien visé les pièces nouvelles qui lui ont été remises et a procédé à un examen du récit de la requérante à la lumière de l’ensemble des éléments d’information à sa disposition; que le simple fait que les propos tenus par la requérante devant le premier n’aient pas fait l’objet d’un compte rendu dans le plumitif d’audience ne remet nullement en cause les garanties juridictionnelles offertes par la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers; qu’il convient enfin de souligner que la requérante n’évoque pas, à l’appui de son moyen, la teneur précise des explications qu’elle a fournies devant le premier et qui rétabliraient, selon elle, la crédibilité et la consistance de son récit. Dès lors que le juge de cassation ne peut substituer son appréciation à celle du juge administratif quant à l’examen des faits portés devant lui, la requérante ne peut inviter le Conseil d’État à procéder à un réexamen en fait du récit qu’elle a fourni à l’appui de sa demande d’asile; que le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le trente mai deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.453