Belgian Council of State dismisses appeal as inadmissible due to lack of legal interest regarding a handwritten exit order note.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the cassation appeal inadmissible, granting the applicant pro deo status but rejecting the request for review. The applicant argued that a handwritten note on an existing exit order constituted a new decision violating a prior suspension ruling, yet the lower court had already dismissed the original order for lack of interest. The court ruled that such a note merely modifies execution modalities without creating a new actionable act, rendering the appeal legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 on the procedure for cassation before the Council of State; A handwritten note on an exit order does not constitute a new decision but only modifies execution modalities, thus lacking the legal interest required for a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.432 du 19 mai 2017
A. 222.025/XI-21.475
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30
1400 Nivelles, contre :
l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 21 avril 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n°184.163 du 22 mars 2017 rendu dans l’affaire 184.878/VII par le Conseil du contentieux des étrangers.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 avril 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
Il ressort du dossier que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Considérant que l’arrêt attaqué a déclaré que le recours était irrecevable au motif que l’acte attaqué qui correspondait à un simple d’acte d’exécution matérielle à savoir la mention manuscrite d’un délai assortissant un ordre de quitter le territoire préexistant; qu’en l’espèce il s’agit d’une mention qui avait été apposée le 22 janvier 2016 sur un ordre de quitter le territoire pris le 13 janvier 2016;
Considérant qu’à l’appui de son pourvoi, le requérant faisait valoir que cette mention manuscrite correspondait à une nouvelle décision et qu’en outre elle violait l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n° 160.552 du 21 janvier 2016 qui avait, en extrême urgence, suspendu l’exécution de l’ordre de quitter le territoire du 13 janvier 2016;
Considérant qu’il appert des pièces du dossier que, par rapport au recours pendant contre l’ordre de quitter le territoire du 13 janvier 2016, le Conseil du contentieux des étrangers l’a finalement rejeté pour perte d’intérêt par un arrêt n°184.162; que le requérant ne paraît pas avoir introduit de pourvoi en cassation contre cet arrêt; qu’il en résulte que la question de l’éventuelle remise à exécution de l’ordre de quitter le territoire par l’apposition d’une mention manuscrite sur celui-ci ne présente plus d’intérêt pour le requérant; qu’au surplus et contrairement à ce que fait valoir le requérant, un telle mention manuscrite ne revêt aucun effet novateur et ne concerne, comme l’a souligné le premier juge, que les modalités d’exécution d’un acte administratif, qui ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation; que la thèse du requérant qui revient à légitimer son recours par la circonstance que son intérêt est lié au fait que la mention manuscrite d’un délai pour quitter le territoire correspondrait à une nouvel ordre de quitter le territoire ne peut être suivie; qu’en outre, la simple mention d’un tel délai qui, ainsi qu’il a été dit, ne fait que modaliser les conditions d’exécution d’un acte administratif n’est nullement de nature à remettre en cause les effets de l’arrêt de suspension d’extrême urgence qui avait été prononcé à l’encontre de cet acte administratif; qu’il résulte des éléments qui précèdent que c’est à juste titre que le juge a quo a déclaré le recours dont il était saisi irrecevable; que le rejet, pour perte d’intérêt, du recours dirigé contre l’ordre de quitter le territoire du 13
janvier 2016 par un arrêt n°184.162 renforce ce constat d’irrecevabilité opéré par le XI – 21.475 - 2/3
premier juge qui s’imposerait dès lors à la juridiction administrative en cas de renvoi éventuel après cassation; que le pourvoi est dès lors manifestement irrecevable;
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf mai deux mille dix-sept par :
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.432