Belgian Court dismisses appeal as inadmissible due to 'pourvoi sur pourvoi' principle and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.393 du 19 avril 2017

A. 221.802/XI-21.458

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,

contre :

1. XXXXX, 2. YYYYY, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8

1030 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 27 mars 2017 par l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, qui demande la cassation de l’arrêt n° 182.752 du 23

février 2017 (dans l’affaire n° 188.938/VII) et de l’arrêt n° 182.753 du 23 février 2017 (dans l’affaire n° 188.928/VII) rendus par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 5 avril 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le premier arrêt attaqué annule « la décision de rejet d’une demande de renouvellement d’une autorisation de séjour temporaire et l’ordre de quitter le territoire, pris le 2 février 2016 » à l’encontre de XXXXX et que le second arrêt attaqué annule « la décision mettant fin au séjour de plus de trois mois et l’ordre de quitter le territoire, pris le 2 février 2016 » à l’encontre de YYYYY;

Considérant qu’à supposer que le requérant ait pu régulièrement se pourvoir contre les deux arrêts précités par une requête unique, compte tenu de leur connexité alléguée, il reste que contre le second arrêt attaqué, le requérant a introduit un autre recours en cassation administrative le 27 mars 2017, recours rejeté par l’ordonnance n° 12.392 du 19 avril 2017, rendue en application de l’article 20, § 2, des lois coordonnées précitées; qu’en vertu du principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut », un nouveau recours en cassation administrative introduit contre la même décision n’est manifestement pas recevable;

Considérant que, critiquant les points 3.1.2 à 3.1.4 partim du premier arrêt attaqué, le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 149 de la Constitution, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 7, alinéa 1er, 39/2, § 2, 39/56, 39/60, 39/65 et 62 de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, et de la foi due aux actes; qu’en une première branche, il fait valoir que l’arrêt est contradictoire en tant qu’il affirme que l’ordre de quitter le territoire est insuffisamment motivé en droit mais ensuite qu’il est dépourvu de base légale; qu’en une deuxième branche, il fait en substance grief au juge administratif d’annuler un acte dont les motifs de fait sont certains et exacts, sur pied d’une insuffisance de motifs de droit alors que celle-ci est couverte lorsque le destinataire de l’acte est malgré tout en mesure d’en déterminer le fondement juridique, quod est en l’espèce; qu’en une troisième branche, il considère que le juge aurait à tout le moins dû relever l’absence d’intérêt au troisième moyen d’annulation;

qu’en une quatrième branche, il fait valoir qu’en soutenant ne pouvoir statuer en l’absence de motifs de droit sans avoir égard aux développements de la requête qui postulent l’existence de ces mêmes motifs et les contestent, le juge limite abusivement son pouvoir de contrôle et restreint la portée des débats portés devant lui;

Considérant que la critique formulée à la première branche n’est manifestement pas XI - 21.458 - 2/4

susceptible d’« influencer la portée de la décision attaquée », au sens de l’article 20, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; que, pour le surplus, un ordre de quitter le territoire est un acte administratif régi par la loi précitée du 29

juillet 1991, notamment par l’article 3 qui requiert « l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision»; qu’en décidant, en réponse à un moyen mettant en cause la motivation formelle de l’acte attaqué, que la motivation en droit de l’ordre de quitter le territoire est insuffisante parce que celui-ci n’indique pas « la disposition de l’article 7 qui est appliquée », contrairement à ce que l’article 8 de la loi précitée du 15 décembre 1980 dispose, de sorte qu’il ne peut vérifier la correspondance de la motivation en fait avec la motivation de l’acte en droit, le Conseil du contentieux des étrangers n’a manifestement violé aucune des dispositions visées au moyen; que le premier moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches;

Considérant que, critiquant les points 3.2.1 à 3.2.4 partim de l’arrêt, le requérant prend un second moyen de la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 39/65 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, et de la foi due aux actes; qu’en une première branche, il soutient en substance que, concluant à la violation de l’article 8 de la Convention précitée sur le seul constat de l’existence d’une vie familiale non contestée après avoir pourtant posé le principe d’absence d’ingérence dans la vie privée et familiale des intéressés en cas de première admission au séjour, quod est, l’arrêt repose sur des motifs contradictoires, et qu’il n’est par ailleurs pas régulièrement motivé dès lors qu’il « n’identifie pas l’obligation positive méconnue par l’autorité, dont il entend déduire une violation de l’article 8 de la Convention »; que la seconde branche, après des développements pour le moins confus, fait grief à l’arrêt attaqué de méconnaître la foi due à la décision de rejet d’une demande de renouvellement d’une autorisation de séjour temporaire attaquée;

Considérant que l’arrêt attaqué ne décide pas que le requérant a violé en l’espèce l’obligation positive à laquelle il serait tenu pour permettre à la famille de la première partie adverse de maintenir ou développer sa vie familiale; qu’il juge seulement que la motivation de la décision refusant le renouvellement de son séjour, se fondant sur l’existence d’un ordre de quitter le territoire également délivré à son compagnon et leur fils pour considérer que la vie familiale sera ainsi préservée, « ne peut plus suffire », vu l’annulation de l’ordre de quitter de la première partie adverse, à considérer que l’autorité a procédé à la « mis[e] en balance [des] intérêts en présence », examen qui, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits XI - 21.458 - 3/4

de l’homme, doit précisément permettre de vérifier si, bien qu’il s’agisse d’une première admission, l’État est ou non tenu à une telle obligation positive pour respecter le droit à la vie familiale ou privée des intéressés; qu’à cet égard, le moyen procède d’une lecture inexacte de l’arrêt; que, par ailleurs, ce décidant, l’arrêt attaqué ne viole manifestement pas la foi due à la décision de refus de renouvellement du séjour de la première requérante; que le moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses deux branches;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.393