Belgian Council of State dismisses appeal due to inadmissible supplementary request and lack of interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.389 du 13 avril 2017

A. 221.550/XI-20.428

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, Boulevard Reyers 41/8

1030 Bruxelles,

contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 21 février 2017 par XXXXX qui demande la cassation de l’arrêt n 181.587 du 31 janvier 2017 (dans l’affaire 193.908/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu la « requête ampliative en cassation administrative » introduite le 2 mars 2017

par le même requérant;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 1er mars 2017 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;

Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11;

XI - 20.428 - 1/4

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’en vertu du principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut », le requérant ne peut se pourvoir une seconde fois contre une même décision juridictionnelle, même si le délai de recours n’est pas expiré; que la « requête ampliative en cassation administrative » introduite le 2 mars 2017 n’est manifestement pas recevable;

Considérant que le requérant s’est acquitté des droits de rôle en date du 20 mars 2017;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette les recours en suspension et en annulation introduits contre « la décision de non-prise en considération d’une demande d’admission au séjour Annexe 15ter datée du 18/07/2016 notifiée par le Bourgmestre de la Commune de Jette »;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 10ter, § 2, alinéa 4, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 149 de la Constitution et 2

du Code civil; que, relevant une contradiction formelle entre l’acte initialement attaqué qui prétend que sa demande n’a pas été transmise au délégué du ministre et un courriel lui adressé par la commune affirmant l’existence d’une telle transmission le 18 décembre 2015, il fait valoir en substance que celle-ci implique que son dossier était complet et qu’en tout état de cause, conformément à l’article 10ter, § 2, alinéa 4, de la loi précitée, dans sa version applicable à l’espèce, à l’expiration du délai de six mois suivant le dépôt de sa demande, soit dès le 18 juin 2016, l’autorisation de séjour devait lui être délivrée en vertu d’une compétence liée, contrairement à ce que décide l’arrêt, qui, en outre, se réfère à tort en l’espèce à la version nouvelle de la disposition qui porte le délai susvisé à neuf mois; qu’il ajoute qu’aucune des dispositions de l’article 10bis, §§1er et 2, de la loi, auquel renvoie l’article 10ter, ne prévoit qu’un extrait de casier judiciaire soit produit;

Considérant que le requérant n’a pas intérêt à reprocher au juge de l’excès de pouvoir d’avoir « appliqu[é] une version ultérieure de l’article 10ter, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 précitée » en ce qu’elle porte à neuf mois au lieu de six, le délai au-delà duquel « l’autorisation de séjour doit être délivrée », dès lors que l’arrêt attaqué juge en tout état de cause que « le délai maximal [....] n’a pas commencé à courir »; que, par ailleurs, le requérant ne pourrait prétendre que l’article 10ter, §§ 1er et 2, de la loi précitée ne s’applique pas à son cas, puisqu’il est lui-même à l’origine d’un examen par le juge de la légalité de l’acte attaqué au regard de cette seule XI - 20.428 - 2/4

disposition, dès lors que le moyen unique d’annulation invoquait seulement une violation de l’« article 10ter § 2 alinéa 4 de la loi du 15/12/1980 »; qu’est en effet dénué d’intérêt, et donc manifestement irrecevable, le moyen qui, en cassation, soutient le contraire de ce qui a été défendu devant le premier juge; qu’enfin, alors qu’il aurait pu et donc dû le faire dans le cadre de son recours en annulation, le requérant ne critiquait pas l’acte attaqué en tant que motivé par le fait qu’il « ne produit pas tous les documents attestant qu’il remplit les conditions mises à son séjour »; qu’il se limitait à soutenir que l’autorisation de séjour « doit » être délivrée à l’expiration du délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande visée à l’article 10ter, § 2, alinéa 4, précité, « cette date étant en l’espèce le 18/12/2015 » et, « à titre purement superfétatoire », qu’aucune disposition ne prévoit qu’une interdiction d’entrée antérieure puisse constituer un obstacle à la prise en considération d’une demande d’admission au séjour; que la critique litigieuse, invoquée pour la première fois en cassation et donc tardivement, est manifestement irrecevable; que le moyen unique ne peut manifestement être accueilli en aucun de ses aspects;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

XI - 20.428 - 3/4

Ainsi rendu à Bruxelles, le treize avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

XI - 20.428 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.389