Belgian Court grants pro deo to asylum seeker despite fee demand, then dismisses appeal on procedural grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.385 du 11 avril 2017

A. 221.614/XI-21.434

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 2 mars 2017 par XXXXX qui demande la cassation de l’arrêt n 181.558 du 31 janvier 2017 (dans l’affaire 189.117/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que le requérant sollicite le bénéfice du pro deo, affirmant bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne; que, cependant, aucun document n’étant joint à la requête, une ordonnance du 14 mars 2017 a rejeté la demande de pro deo et que le 21

mars, le greffe du Conseil d’État a invité le requérant à s’acquitter des droits de rôle d’un montant de 200 euros; que le 21 mars 2017, son conseil a réagi dans les termes suivants :

« Je reçois votre courrier du 17 mars demandant le paiement des 200 € du droit de rôle [...].

La demande d’aide juridique a été introduite auprès du Bureau d’aide juridique le 20 février 2017 et nous sommes toujours dans l’attente de la prise de décision.

J’ai pu joindre le Bureau d’aide juridique, qui m’annonce qu’ils l’examineront encore ce 21 ou 22 mars.

Je me permets de vous annexer les documents qui avaient été joints à la demande de désignation.

[...]. »,

et que, le lendemain, le formulaire de désignation a été envoyé au Conseil d’État;

Considérant que le requérant aurait certes pu d’emblée exposer brièvement sa situation plutôt que prétendre disposer du formulaire requis, ou encore fournir d’autres documents probants au sens de l’article 33 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État; que, cependant, il apparait disproportionné de faire supporter au seul requérant les conséquences du système de désignation des avocats intervenant dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne; que, dans ces conditions et compte tenu de la diligence du requérant, il y a lieu de retirer l’ordonnance n° 1252 du 14 mars 2017 et de constater que le requérant a fourni les documents requis pour obtenir le bénéfice du pro deo;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en suspension et en annulation introduite contre un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile du 4 avril 2016;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149

de la Constitution, 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et « des principes de bonne administration, en ce compris le respect des attentes légitimes »; qu’en une première branche, il fait grief au juge administratif de juger qu’il ne pouvait se prévaloir de la confiance légitime parce que l’autorité ne lui aurait pas fourni « des XI - 21.434 - 2/5

assurances précises susceptibles de faire naître dans son chef des espérances fondées », ce en méconnaissance du contenu du dossier et sans justifier cette affirmation, alors que l’autorité devait au moins s’expliquer « sur les motifs de ne pas suivre une voie précédemment tracée », tel le renouvellement de son annexe 35

pendant trois ans et demi; qu’en une deuxième branche, il reproche à l’arrêt de juger qu’il n’a pas établi l’existence d’une vie privée et familiale et que sa vie professionnelle a bien été prise en compte par la partie adverse mais qu’un contrat de travail n’est pas suffisant pour attester d’un ancrage professionnel, alors qu’en l’espèce, il y a bien plus qu’un contrat de travail, qu’il y a également permis de travail systématiquement renouvelé et travail régulier durant quatre ans après la clôture de la procédure d’asile, de sorte que l’arrêt est en contradiction avec les faits du dossier; qu’en une troisième branche, il fait valoir que l’arrêt donne à tort à la notion « d’ancrage professionnel » un contenu juridique alors qu’il s’agit d’une « notion factuelle » et qu’en confondant ainsi les paragraphes 1er et 2 de l’article 8 de la Convention précitée, le juge élude le contrôle requis par cet article « qui impose que l’État se justifie quant à la conformité à la convention des ingérences dans le respect de l’article 8 »;

Considérant, sur la première branche, que l’arrêt décide principalement, en substance, que l’ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile attaqué ne constitue pas une décision statuant sur un quelconque droit au séjour, « avec pour conséquence que le constat d’une des situations visées par l’article 52/3 [de la loi précitée] suffit à lui seul à la motiver valablement en fait et en droit, sans que l’autorité administrative ne soit tenue en principe de fournir d’autres motifs tenant à des circonstances extérieures à ce constat », et qu’à défaut de critique à cet égard, l’acte attaqué est fondé sur des « constats qui entrent dans les prévisions légales et réglementaires applicables, qui sont conformes au dossier administratif, et dont l’appréciation n'est pas manifestement déraisonnable »; qu’il rappelle en outre que « l’écoulement d’un délai, même déraisonnable, dans le traitement d’un dossier n’a pas pour effet d’entraîner la naissance d’un quelconque droit au séjour »; que ces considérations qui suffisent à justifier le rejet des deux premières branches du moyen d’annulation, ne sont pas critiquées en cassation; qu’à cet égard, la première branche est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt; qu’en tant qu’elle critique la réponse du juge administratif à la quatrième branche du moyen et qu’en réalité, elle reproche au juge, sur ce point, de violer la foi due au dossier administratif en considérant qu’il n’en ressort aucun élément relatif à des assurances précises qu’aurait fournies l’autorité au requérant et susceptibles de faire naître dans son chef des espérances fondées quant à une éventuelle autorisation de séjour, elle est de même manifestement irrecevable, à défaut de viser, à titre de dispositions violées, les dispositions légales qui instituent la foi due aux actes;

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Considérant que l’arrêt ne juge pas que le requérant n’établit pas l’existence d’une vie privée et familiale, ni qu’un contrat de travail ne serait pas suffisant pour attester d’un ancrage professionnel, ni ne prétend donner à cet ancrage un contenu juridique au lieu de l’appréhender comme un fait; qu’il décide seulement en substance qu’à supposer que l’activité professionnelle dont le requérant tire argument, entre dans les prévisions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle a été prise en considération par la partie adverse dans le cadre de la décision antérieure d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour, prise à défaut de circonstances exceptionnelles, qui est devenue définitive et ne peut donc être remise en cause; que les deuxième et troisième branches qui procèdent d’une lecture inexacte de l’arrêt, manquent manifestement en fait;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

L’ordonnance n° 1252 du 14 mars 2017, qui décide de ne pas accorder le bénéfice du pro deo à la partie requérante, est retirée.

Article 2.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 3.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 4.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le onze avril deux mille dix sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie. VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.385