Court dismisses appeal due to failure to pay court fees within the statutory one-month deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal on admissibility grounds because the applicant failed to pay the required court fees within one month of receiving the demand letter. Although the applicant had previously been refused pro deo status due to missing financial documents, the court noted that fee payment could technically be made until the end of debates. However, since the demand arrived on March 14, 2017, and no payment was received by the end of the month, the case was struck from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 20, § 3 of the Coordinated Laws on the Council of State; Article 70 of the General Rules of Procedure: The appeal is inadmissible if the required court fees are not paid within one month of the demand letter, even if the deadline for payment extends until the end of debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.383 du 11 avril 2017
A. 221.358/XI-21.406
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28-30, 1030 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 30 janvier 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 180.208 du 27 décembre 2016 rendu dans l’affaire 183.469/III par le Conseil du contentieux des étrangers.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 février 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Dans son recours en cassation, la partie requérante a sollicité le bénéfice du pro deo « en raison de la précarité de sa situation financière ». Une ordonnance du 7 mars 2017 a refusé de le lui accorder au motif qu’elle ne produisait pas les documents requis en application de l’article 33 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
À la suite de cette ordonnance, le greffe du Conseil d'État a envoyé à la partie requérante, le 10 mars 2017, un courrier réclamant le paiement des droits de rôle d'un montant de 200 euros en application de l'article 70 du règlement général de procédure.
Il résulte des arrêts nos é.609 à é.611 prononcés le 26 janvier 2016 par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif qu’actuellement, le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Le présent recours, qui sollicite la cassation d'un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, est soumis à la procédure d'admission conformément à l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui prévoit que le magistrat compétent se prononce, par voie d'ordonnance, sur l'admissibilité du recours en cassation, sans audience et sans entendre les parties. Dans le cadre de cette procédure d’admission, il y a lieu de considérer que la « clôture des débats » a lieu avant l’expiration du délai d'un mois à compter de la réception du dossier administratif de la juridiction dont la décision est contestée dans lequel l'ordonnance d'admission ou de non-admission est prononcée conformément aux articles 20, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 217, alinéas 1er et 2 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers.
En l'espèce, le greffe a fait parvenir la demande de paiement des droits de rôle à la partie requérante par un courrier daté du 10 mars 2017, parvenu à son destinataire le 14 mars 2017. Aucun paiement n’ayant été effectué par la partie requérante à l’expiration d’un délai d’un mois, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle,
DÉCIDE:
Article unique.
L'affaire A. 221.358/XI-21.406 est biffée du rôle.
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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze avril deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.383