Belgian Court dismisses appeal on defense rights, ruling applicant could have argued credibility issues at first hearing.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.365 du 28 mars 2017

A. 221.687/XI-21.443

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 10 mars 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 181.728, prononcé le 2 février 2017, par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 182.021/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 20 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation :

« - de l'article 149 de la Constitution;

- des articles 48/3, 48/4 et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à la lumière de la Directive 2011/95/EU du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (ci-après Directive qualification « refonte »);

- de l'article 16 de la directive 2013/32/EU du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte);

- de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

- de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme;

- des droits de la défense».

Le requérant soutient que « s'il est parfaitement exact que le Président [l’] a interrogé à l'audience au sujet de son ex-époux, que dans la requête introductive d'instance il avait été indiqué que l'ex-époux était également disponible pour expliquer aux instances belges d'asile les liens qu'il entretient avec le requérant, en aucun cas le Président n'a indiqué au requérant ou à son conseil qu'il estimait ces propos comme contradictoires avec les éléments relevés dans la requête », que « si le requérant ou [son] conseil avait été confronté à ce point, ils auraient pu souligner que cette rupture de contact est récente, et postérieure à l'introduction de la requête du 18 décembre 2015, près d'une année avant l'audience du 8 novembre 2016 », que « cela constitue une violation des droits de la défense », que « les droits de la défense sont protégés par l'article 6 de la CEDH mais également par le droit de l'Union européenne, et en particulier l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE », que « l'arrêt, motivé notamment sur la base d'un élément à l'égard duquel le requérant n'a pas eu l'opportunité de réagir, viole ainsi les droits de la défense », et qu’il « ne peut être déterminé si cet élément a pu jouer un rôle fondamental dans l'appréciation par le juge de la crédibilité du requérant, cela constitue une appréciation en fait qui échappe à votre Conseil ».

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Appréciation

Le premier juge s’est prononcé notamment sur la base de la requête qui lui a été soumise et des déclarations du requérant à l’audience. Le requérant n’ignorait pas le contenu de sa requête. Il lui était tout à fait possible, à l’audience, lorsqu’il a été interrogé par le premier juge, de fournir les explications qu’il développe dans le présent recours. Il ne peut reprocher au premier juge d’avoir méconnu ses droits de la défense en raison du fait qu’il ne les pas exercés au moment où il le pouvait en fournissant les explications qu’il produit dans sa requête en cassation.

Enfin, le principe du contradictoire n’impose pas au juge soumettre aux parties son projet de décision afin que celles-ci s’expriment sur les conséquences que le juge entend tirer des arguments qu’elles ont présentés.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit mars deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.365