Belgian Court dismisses asylum appeal for inadmissibility due to lack of specific EU law arguments and excessive formalism claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.364 du 28 mars 2017

A. 221.608/XI-21.432

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41

1210 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 2 mars 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 181.153 du 24 janvier 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 194.645/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 15 mars 2017.

Le requérant soulève un premier moyen « pris de la violation des articles 1319, 1320

et 1322 du Code civil, de la violation de la foi due aux actes et spécialement de la violation de la foi due à la requête originaire de la partie requérante ».

Le requérant soutient que « le motif querellé (point 3.2) de l’arrêt attaqué fait mentir la requête originaire, laquelle visait, sans doute raisonnable, l’article 12 bis et non l’article 12 de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

Le requérant soulève un deuxième moyen « pris de la violation des articles 3, 6 et 13

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l’article 13 Constitution et de la violation du principe général du respect des droits de la défense ».

Le requérant fait valoir que « le motif querellé (point 3.2) de l’arrêt attaqué témoigne d’un excès de formalisme du premier juge, contraire aux principes et dispositions visé[s] au moyen, singulièrement au regard de la violation invoquée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Le requérant soulève un troisième moyen « pris de la violation de l’article 149 de la Constitution et de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ».

Le requérant soutient qu’« en répondant au moyen erronément considéré comme soulevant la violation de l’art. 12 de la Loi du 15 décembre 1980 et en s’abstenant de répondre expressément au moyen tiré de la violation de l’art. 12 bis de cette même loi, le juge a quo tantôt laisse incertain le motif pour lequel il rejette le moyen tiré de la violation de cette dernière disposition (premier grief), tantôt s’abstient purement et simplement de répondre à ce moyen (deuxième grief) ».

Le requérant soulève un quatrième moyen « pris de la violation de l’article 12bis § 1er alinéa 2, 3° de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers lu isolément ou en combinaison avec de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le requérant fait valoir qu’ « à supposer que les motifs querellés [points 3.1. et 3.2.]

de l’arrêt attaqué soient interprétés comme rejetant le moyen tiré de la violation de XI – 21.432 - 2/6

l’art. 12 bis, § 1er, alinéa 2, 3° de la loi du 15 décembre 1980, ces motifs font une lecture irrégulière de cette disposition en tant qu’ils refusent de censurer les motifs de la décision administrative attaquée, laquelle exigeait du requérant qu’il établisse qu’il serait personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, tandis que la possibilité de ce risque de traitements inhumains et dégradants n’était pas écartée et, étant suffisamment étayée par une description précise de la situation des homosexuels au Nigéria, constituait manifestement une circonstance exceptionnelle au sens de la loi ».

Le requérant soulève un cinquième moyen « pris de la violation des articles 3, 6 et 13

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l’article 13 Constitution et de la violation du principe général du respect des droits de la défense ».

Le requérant soutient qu’« en conditionnant la recevabilité du moyen tiré de la violation de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’exposé préalable et en temps utile à la partie défenderesse des arguments ainsi soulevés, les motifs querellés de l’arrêt attaqué violent les dispositions et principes visés au présent moyen ».

Le requérant soulève un sixième moyen « pris de la violation des articles 1er, 2, 3.1., 4, 6 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation de l’article 5 de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et de la violation consécutive de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Le requérant fait valoir qu’« en validant l’exigence que le partenaire homosexuel d’un ressortissant étranger autorisé au séjour retourne, par mesure d’ordre et durant un délai indéterminé dans son pays d’origine, où il risque des traitements inhumains et dégradants du fait de cette homosexualité, en vue d’y lever formellement l’autorisation de cette admission auprès des autorités diplomatiques ou consulaires compétentes de cet État membre, les motifs querellés de l’acte attaqué violent les dispositions et principes visés au moyen ».

Appréciation

Premier moyen

Le premier juge n’a pas examiné la troisième branche du moyen unique de la requête en annulation exclusivement au regard de l’article 12 de la loi du 15 décembre 1980

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sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Il a également statué sur la violation de l’article 12bis, §1er, 3°, de cette même loi. Il a décidé à ce sujet que l’argumentation du requérant manquait en fait et que la partie adverse avait examiné la crainte du requérant « tant sous l’angle de l’article 3

CEDH » que sous celui de « circonstance exceptionnelle », soit sous l’angle de l’article 12bis, §1er, 3°, précité.

Le premier juge n’a pas conféré aux termes de la requête en annulation une portée qu’elle n’avait pas en se prononçant également sur la violation de l’article 12 de la loi du 15 décembre 1980 et en considérant que cette disposition était étrangère au cas d’espèce dès lors que le requérant a bien fait état de la violation de cette disposition dans son recours en annulation, en plus de celle de l’article 12bis, §1er, 3°, de cette même loi.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Deuxième moyen

Comme cela vient d’être relevé lors de l’examen du premier moyen, le requérant a invoqué devant le premier juge tant la violation de l’article 12 de la loi du 15

décembre 1980 que celle de son article 12bis, §1er, 3°.

Par ailleurs, le premier juge a statué sur les deux griefs. Le deuxième moyen n’est manifestement pas fondé.

Troisième moyen

Comme cela vient d’être relevé lors de l’examen du premier moyen, le premier juge a statué de façon claire et certaine tant en ce qui concerne la violation de l’article 12

de la loi du 15 décembre 1980 qu’à propos de celle de l’article 12bis, §1er, 3° de la même loi, qui étaient alléguées par le requérant.

Le troisième moyen n’est manifestement pas fondé.

Quatrième moyen

Par ce moyen, le requérant vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du premier juge quant au point de savoir si le requérant a démontré l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 12bis, §1er, 3° de la loi du 15

décembre 1980. Or, le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas compétent pour XI – 21.432 - 4/6

substituer son appréciation à celle du premier juge sur ce point.

Par ailleurs, le premier juge n’a pas imposé au requérant une charge de la preuve excessive mais a estimé que la partie adverse n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant en substance que le seul fait que le requérant entretient une relation homosexuelle en Belgique ne suffit pas établir qu’il encourrait les risques qu’il allègue s’il se rendait temporairement au Nigéria pour y solliciter un visa.

Le quatrième moyen est de manière manifeste partiellement irrecevable et partiellement non fondé.

Cinquième moyen

Le premier juge a procédé à un examen indépendant ainsi que rigoureux du grief qui lui était présenté et a décidé à juste titre que le requérant ne pouvait reprocher à la partie adverse d’avoir statué illégalement en ne prenant pas en considération des éléments que le requérant ne lui avait pas soumis.

Le cinquième moyen n’est manifestement pas fondé.

Sixième moyen

Le requérant se limite à soutenir que la « circonstance de l’espèce paraît manifestement répondre aux critères du ″cas approprié″ visé par l’article 5 [de la directive 2003/86/CE] » et à invoquer la violation de multiples normes de droit de l’Union européenne sans expliquer en quoi l’arrêt attaqué les aurait méconnues.

Le moyen est trop imprécis et partant irrecevable. Eu égard à l’irrecevabilité du moyen, il ne se justifie pas de poser la question préjudicielle proposée par le requérant à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le sixième moyen est manifestement irrecevable.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit mars deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.364