Belgian Court dismisses asylum appeal citing lack of jurisdiction and failure to raise legal exceptions. The court ruled the appeal inadmissible. The court held that the Council of State lacks jurisdiction to re-evaluate facts and that the applicant failed to raise legal exceptions to the non-final decision. The court dismissed the appeal as inadmissible due to lack of jurisdiction and failure to raise legal exceptions. The court ruled the appeal inadmissible because the Council of State lacks jurisdiction to re-evaluate facts and the applicant failed to raise legal exceptions. The court dismissed the appeal as inadmissible due to lack of jurisdiction and failure to raise legal exceptions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.361 du 24 mars 2017

A. 221.672/XI-21.442

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Charlotte MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 9 mars 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 181.773, prononcé le 6 février 2017, par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 194.366/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 15 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, la partie requérante a produit les documents requis pour bénéficier du pro deo.

La requérante soulève un moyen unique « de la notion légale de présomption de l’homme, de la violation des articles 8 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 39/2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, du principe général des droits de la défense, le principe général de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ».

Dans une première branche, la requérante soutient qu’« alors qu’il ressort du dossier administratif et de la requête que :

- La requérante a un séjour légal en Belgique de près de 10 ans - La requérante est arrivée à l’âge de 5 ans en Belgique et ne connait pas le Congo - Toute la famille de la requérante vit en Belgique (père, soeurs, frères, demi-soeurs et frères) (voir document « samenstelling van gezin » dd. 5.11.2001)

- Sa relation avec T. M.

Le CCE n’a pu légalement justifier au regard de l’article 8 de la CEDH que la requérante n’avait pas démontré l’existence d’une vie privée ou d’un ancrage privé et familial en Belgique », qu’il « y a violation de la notion légale de présomption de l’homme et de la notion de vie privée telle que reprise à l’article 8 de la CEDH », que le « CCE a méconnu la portée de l’article 8 de la CEDH et la notion de vie privée telle que définie par la jurisprudence constante de la Cour EDH et du Conseil d’Etat (précitée) », qu’en « jugeant que le cadre habituel d’existence, le séjour légal en Belgique depuis l’âge de cinq ans (de 1994 à 2011), le fait de ne pas connaitre son pays d’origine ne constituent pas une preuve de la vie privée de la requérante en Belgique, le CCE fait une application restrictive et une fausse application de l’article 8 de la CEDH et de la notion de vie privée reprise à cet article ».

Dans une seconde branche, la requérante fait valoir qu’il « ressort du dossier que la partie requérante ne prend connaissance de l’existence d’une décision antérieure à savoir dd. 16.07.2015 qu’au cours de la procédure devant le CCE », que « cette décision avait trait à une demande de réinscription dans laquelle la requérante invoquait à tout le moins implicitement son droit à la vie privée et familiale », qu’il « ressort de la motivation de l’arrêt attaqué que le CCE assoit sa motivation sur une décision qui n’a pas été portée à la connaissance de la requérante et sur laquelle elle n’a pas pu exercer ses droits à la défense c’est-à-dire se prononcer sur la fin de son séjour », que « cette décision ne figurait d’ailleurs pas dans la copie du DA tel XI – 21.442 - 2/4

qu’envoyé par l’OE en date du 23.09.2016 », qu’il « convient également de tenir compte que cette décision n’ayant pas été notifiée à la requérante n’était pas définitive et ne pouvait dès lors légalement justifier la décision du 9.08.2016 attaquée dans la présente procédure », « ce surtout dès lors, que la requérante n’avait pas encore pu attaquer la décision litigieuse », que « la procédure n’a en outre pas permis à la requérante de s’exprimer et de se défendre sur ce nouvel élément », que « l’arrêt attaqué viole dès lors les articles 8 et 13 de la CEDH ainsi que le principe général des droits de la défense » et que « la décision dd. 16.07.2015 n’étant pas définitive, le CCE ne pouvait légalement justifier la légalité de la décision du 9.08.2016 sur cette base sans violer le principe général de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ».

Appréciation

Première branche

Par la présente branche, la requérante vise à ce que le Conseil État substitue son appréciation à celle du premier juge quant au point de savoir si la requérante démontre l’existence d’une vie privée en Belgique. Or, le Conseil État, statuant en cassation, n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers sur le point précité.

La première branche est manifestement irrecevable.

Seconde branche

La requérante a été informée de la décision du 16 juillet 2015 lorsqu’elle a reçu la note d’observations de la partie adverse. La requérante était en mesure de faire valoir ses arguments de défense à propos de cette décision à l’audience.

Par ailleurs, si cette décision n’était pas définitive, comme le soutient la requérante, elle pouvait soulever une exception d’illégalité à son encontre lors de l’audience devant le Conseil du contentieux des étrangers afin de faire obstacle à son application. Par contre, à défaut pour la requérante de contester la légalité de cette décision à titre incident, la circonstance qu’elle n’était pas définitive ne faisait pas obstacle à ce que le premier juge y ait égard pour statuer.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-quatre mars deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.361