Belgian Council of State dismisses appeal for inadmissibility due to lack of explanation regarding constitutional violations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the cassation appeal inadmissible because the applicant failed to explain how the lower court violated constitutional rights. The applicant argued that the lower court ignored the applicant's status as a member of an extended family and failed to hear her before refusing her residence permit. The court ruled that the appeal was procedurally defective as it did not demonstrate how the specific constitutional articles were breached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11 of the Constitution; Article 780, 3° of the Judicial Code: A cassation appeal is inadmissible if the applicant fails to explain why the contested judgment allegedly violated the cited constitutional provisions or judicial code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.354 du 21 mars 2017
A. 221.623/XI-21.438
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23
1000 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 13 février 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 180.500 du 10 janvier 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 195.357/III.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
La requérante soulève un moyen unique pris de la violation :
« - du principe général du droit de l’Union qu’est le respect des droits de la défense - des articles 10, 11 et 149 de la Constitution, - de l’article 780, 3° du Code judiciaire ».
Dans une première branche, la requérante soutient que « l’arrêt querellé viole l’obligation de motiver, soit par défaut de motifs, par contradiction de motifs, par l’ambiguïté des motifs, par l’imprécision ou l’incertitude des motifs ou le défaut de réponse aux moyens invoqués lorsqu’il écrit en réponse au moyen insistant sur l’importance de la présence de la "famille élargie", soit leur tante, que la tante ne dispose pas d’un intérêt à évoquer une atteinte à un droit dont elle n’est pas elle-
même titulaire », qu’« étant membre de la "famille élargie" des enfants handicapés, à savoir les enfants de la sœur de Mme XXXXX, Mme XXXXX dispose d’un intérêt au sens de la Convention » et qu’en ce sens, l’arrêt ne répond pas à l’obligation de motivation.
Dans une seconde branche, la requérante fait valoir que « la partie adverse a violé le droit d’être entendu[e] de Mme XXXXX, qu’« avant la décision de refus et la décision d’ordre de quitter le territoire, Mme XXXXX aurait dû être entendu[e] et qu’il s’agit d’une violation revêtant un caractère d’ordre public qui aurait dû être soulevée d’office par le Conseil du contentieux des étrangers.
Appréciation
Le moyen unique est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que de l’article 780, 3°, du Code judiciaire dès lors que la requérante n’explique pas pourquoi l’arrêt attaqué aurait méconnu ces dispositions.
Première branche
L’article 149 de la Constitution n’impose en ce qui concerne la motivation des jugements qu’une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement. Dès lors que, comme en l’espèce, une motivation cohérente et XI – 21.438 - 2/3
compréhensible est présente dans l’arrêt entrepris, cet article est respecté.
La première branche n’est manifestement pas fondée.
Seconde branche
Il n’appartient pas au Conseil d’État de statuer à la place du premier juge sur la légalité de la décision de la partie adverse. Par ailleurs, à supposer que le premier juge ait été tenu de relever d’office la violation du principe général du respect des droits de la défense, cette obligation ne serait pas consacrée par le principe précité.
La seconde branche n’est manifestement pas fondée.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un mars deux mille dix-sept par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.354