Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility grounds, ruling it cannot re-evaluate first-instance fact-finding.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation granted the pro deo benefit but declared the appeal inadmissible. The applicant challenged a lower court's findings on contradictory statements and alleged fraud, requesting the court to substitute its own assessment. The court ruled that as a cassation body, it lacks the competence to re-evaluate factual findings made by the first-instance judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006; The Court of Cassation is not competent to substitute its own appreciation for that of the first judge regarding factual findings, rendering such a means inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.353 du 21 mars 2017
A. 221.639/XI-21.439
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Palais Outre-Ponts 458
1020 Bruxelles,
contre :
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 6 mars 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n°
182.254 du 14 février 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l'affaire 199.718/V.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 39/2, § 1er, 39/65, 39/73, 48/3 et 48/4 de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code Civil.
Appréciation
Par son moyen unique, le requérant vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du premier juge quant aux constatations qu’il a opérées au sujet de faits de la cause, en particulier quant au caractère contradictoire des déclarations du requérant et à la fraude qu’il aurait commise.
Or, le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle qu’a portée le premier juge. Le moyen unique est manifestement irrecevable.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
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Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un mars deux mille dix-sept par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.353