Belgian court dismisses appeal for inadmissibility due to failure to address a specific constitutional argument in the lower court's reasoning.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because the lower court adequately addressed the applicant's specific argument regarding the absence of ties to the country of origin. The applicant claimed the first instance judgment failed to consider this mandatory factor under Article 20, paragraph 4 of the 1980 Law, arguing the decision lacked proper motivation. The court ruled that the lower court had explicitly explained why it deviated from the consultative commission's advice and considered the applicant's lack of ties, thereby satisfying the constitutional obligation to motivate the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; Article 39/65 of the 1980 Law: The obligation to motivate judgments is a formal requirement satisfied if the reasoning is coherent and comprehensible, provided the first instance court addresses the specific arguments raised by the parties, including mandatory factors like the absence of ties to the country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.350 du 14 mars 2017
A. 221.582/XI-21.430
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, Avenue des Expositions 8A
7000 Mons,
contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 24 février 2017, XXXXX sollicite la cassation de « la décision n° 181.150 rendue le 24 janvier 2017, portant le numéro de rôle 194.679[/III], communiquée par lettre recommandée du 27 janvier 2017 et postée le même jour, par laquelle le Conseil du Contentieux des Etrangers rejette une requête en suspension et en annulation introduite contre l’arrêté royal d’expulsion ».
Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois sur le Conseil XI – 21.430 - 1/3
d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Le requérant soulève un moyen unique pris de « la violation de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l'article 149 de la Constitution, plus précisément de l'obligation de motivation ».
Selon le requérant, il « a visé, dans sa requête en suspension et en annulation, la violation de l'article 20 alinéa 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers comme moyen justifiant l'annulation de l'arrêté royal d'expulsion ». Il soutient que « ce moyen, développé dans le cadre du recours, n'a pas été rencontré par le Conseil du Contentieux des Etrangers, l'arrêt attaqué n'étant aucunement motivé par rapport à ce moyen invoqué dans le cadre de la requête », qu’il « avait également souligné dans sa requête que la partie adverse était tenue d'une obligation positive de motivation, l'article 20 alinéa 4 de la loi précitée lui imposant notamment de tenir compte de l'absence de lien avec son pays d'origine » et que « la motivation de l'arrêt attaqué ne permet pas de rencontrer cet argument développé dans le cadre de la requête en suspension et en annulation ».
Appréciation
L'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement. Dès lors qu'une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté. L'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 a la même portée.
L’arrêt attaqué répond aux critiques du requérant concernant la violation de l’article 20, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, précité. Le premier juge a en effet exposé que « la partie défenderesse a retranscrit dans sa motivation les arguments figurant dans l'avis de la Commission consultative des étrangers pour expliquer ensuite les raisons pour lesquelles elle s'en écartait et s'est prononcée sur XI – 21.430 - 2/3
[…] l'absence de liens du requérant avec son pays d'origine dont il est fait mention dans la décision querellée ».
Le moyen unique n’est dès lors manifestement pas fondé.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze mars deux mille dix-sept par :
M. Y. HOUYET, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier
Le Greffier, Le Conseiller d'État
V. VANDERPERE Y. HOUYET
XI – 21.430 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.350