Cassation appeal dismissed because the challenged decision was by an administrative authority, not a court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because it targeted a decision issued by an administrative authority rather than a judicial body. The applicant sought to overturn a refusal of student registration by the CEPERI, which had been reclassified as an administrative authority following legislative changes effective in 2016. The court ruled that Article 14 of the relevant laws permits cassation only against final contentious decisions rendered by administrative courts, thereby rejecting the appeal on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, § 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973; Article 97 du décret du 7 novembre 2013: A cassation appeal is inadmissible if it is directed against a decision taken by an administrative authority rather than a judicial body, as the remedy applies exclusively to contentious decisions rendered by administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.344 du 9 mars 2017
A. 221.493/XI-21.425
En cause : DOUIRI Abdelouahed, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57
4000 Liège,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 16 février 2007, Abdelouahed DOUIRI sollicite la cassation de « la décision de la Commission d’examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI) rendue le 13 décembre 2013 ».
Vu le dossier de la procédure communiqué le 4 février 2017;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
La partie requérante a procédé au paiement des droits de rôle le 2 mars 2017.
L’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement XI – 21.425 - 1/2
supérieur et l'organisation académique des études a été modifié par l’article 24 du décret du 16 juin 2016 portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur, à l'organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche. L’article 24 du décret du 16 juin 2016 précité est entré en vigueur à partir de l’année académique 2016-2017.
Il résulte de cette modification législative que la CEPERI n’est plus une juridiction administrative mais est désormais une autorité administrative.
Le présent recours en cassation est dès lors irrecevable dès lors qu’il est dirigé contre une décision qui a été prise par une autorité administrative et non par une juridiction administrative. Or, l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12
janvier 1973 ne permet les recours en cassation que « contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives ».
Le recours est manifestement irrecevable.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf mars deux mille dix-sept par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.344