Belgian Court dismisses appeal due to failure to pay court fees within one month of notification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the cassation appeal against a decision by the Foreigners' Contentious Council. The applicant had been notified of a €200 court fee requirement but failed to pay it within the statutory one-month deadline. Consequently, the case was struck off the docket without a substantive review of the appeal's merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006; Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State: Failure to pay court fees within the prescribed period results in the dismissal of the appeal and striking of the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.336 du 7 mars 2017
A. 221.102/XI-21.383
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22
4000 Liège, contre :
l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 29 décembre 2016, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 178.761 du 30 novembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 193.180/III.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 janvier 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
La partie requérante n'ayant pas sollicité le bénéfice du pro deo, le greffe du Conseil XI - 21.383 - 1/2
d'État lui a envoyé un courrier réclamant le paiement des droits de rôle d'un montant de 200 euros en application de l'article 70 du règlement général de procédure.
Il résulte des arrêts nos é.609 à é.611 prononcés le 26 janvier 2016 par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif qu’actuellement, le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Le présent recours, qui sollicite la cassation d'un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, est soumis à la procédure d'admission conformément à l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui prévoit que le magistrat compétent se prononce, par voie d'ordonnance, sur l'admissibilité du recours en cassation, sans audience et sans entendre les parties. Dans le cadre de cette procédure d’admission, il y a lieu de considérer que la « clôture des débats » a lieu avant l’expiration du délai d'un mois à compter de la réception du dossier administratif de la juridiction dont la décision est contestée dans lequel l'ordonnance d'admission ou de non-admission est prononcée conformément aux article 20, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 217, alinéa 1er et 2 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers.
En l'espèce, le greffe a notifié la demande de paiement des droits de rôle à la partie requérante le 17 janvier 2017. Aucun paiement n’ayant pas été effectué à l’expiration du délai d’un mois précité, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle.
DÉCIDE:
Article unique.
L'affaire A. 221.102/XI-21.383 est biffée du rôle.
Ainsi rendu à Bruxelles, le sept mars deux mille dix-sept par :
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER
XI - 21.383 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.336