Belgian Court dismisses asylum appeal for lack of admissibility due to failure to substantiate private life claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.330 du 3 mars 2017

A. 221.438/XI-21.417

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, Chaussée de Gand 1206

1082 Bruxelles.

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 8 février 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 180.220 du 27 décembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 195.182/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 février 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 7, 9bis, 39/56, 39/59, 39/65 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’erreur manifeste d’appréciation; que son moyen est articulé autour des trois branches du moyen unique qu’il avait soulevé devant le juge a quo; qu’il reproche en substance au juge a quo de ne pas avoir indiqué pour quelles raisons ces trois branches ont été rejetées; qu’en ce qui concerne les motifs du refus de prise en compte au titre de circonstances exceptionnelles de la durée de son séjour et de son intégration, il reproche à l’arrêt attaqué d’être motivé de manière insuffisante et inadéquate et de reposer sur des motifs contradictoires; qu’il soutient également que le juge a quo aurait excédé ses compétences en énonçant de manière péremptoire que la durée d’un séjour en Belgique n’est pas en elle-même constitutive d’une circonstance exceptionnelle constituant un empêchement de retour dans le pays d’origine afin d’y introduire les formalités requises en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour;

que, s’agissant de l’atteinte à sa vie privée et familiale, il fait valoir que le juge a quo a méconnu la portée de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme en déclarant qu’il ne peut être reproché à l’autorité administrative d’avoir porté atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant à défaut pour ce dernier d’avoir fourni, dans sa demande de séjour, les éléments qui seraient de nature à rendre impossible la poursuite d’une vie privée et familiale dans son pays d’origine; qu’enfin, et ce qui concerne l’ordre de quitter le territoire pris à son encontre et également attaqué devant le juge a quo, le requérant reproche à ce dernier de ne pas avoir procédé à un examen de proportionnalité de cette décision par rapport à sa vie privée et familiale et ce en violation de l’article 74/13 de la loi du 15

décembre, précitée;

Considérant que les critiques soulevées par le requérant correspondent à la réarticulation devant le Conseil d’État des critiques de légalité soulevées devant le juge a quo au motif que celui-ci n’aurait pas légalement motivé les raisons pour lesquelles il a jugé ces critiques non fondées; qu’il n’appartient pas au Conseil XI – 21.417 - 2/4

d’État, en sa qualité de juge de cassation, de porter une nouvelle appréciation sur lesdites critiques de légalité; que ces critiques, soulevées par le requérant devant le juge a quo ont bien été rencontrées dans l’arrêt attaqué; que le juge a quo n’a nullement excédé ses compétences en soulignant que les circonstances exceptionnelles doivent être appréciées sur la base des arguments avancés par le requérant dans sa demande de séjour et par rapport à l’impossibilité qui serait établie d’un éventuel retour dans le pays d’origine pour l’introduction d’une demande de séjour suivant la voie diplomatique; qu’en soulignant également que l’éventuelle durée du séjour de l’étranger en Belgique si elle peut constituer un élément pour apprécier le bien fondé de la demande n’emporte pas par elle-même l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le juge a quo ne substitue nullement son appréciation à celle de l’autorité administrative active mais précise les conditions légales de l’exercice dudit pouvoir discrétionnaire; que par rapport à l’atteinte à la vie privée et familiale, le droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut également être envisagé dans le pays d’origine spécialement lorsqu’aucun argument n’est avancé quant à l’impossibilité du mener une vie privée et familiale dans ce pays;

qu’à cet égard, le simple fait d’un long séjour ne permet nullement, comme le souligne l’acte attaqué de présumer une intégration ainsi que des circonstances exceptionnelles; qu’à l’appui de son pourvoi, le requérant n’énonce nullement les éléments de vie privée et familiale dont il reproche la non prise en compte dans l’arrêt attaqué; qu’enfin et en qui concerne les critiques portant sur la motivation de l’arrêt attaqué quant au second objet du recours qui portait sur l’ordre de quitter le territoire, le requérant ne précise pas les éléments relatifs à sa vie privée et familiale voire à sa santé qu’il aurait avancés devant le premier juge et dont celui-ci n’aurait pas tenu compte en méconnaissance du prescrit de l’article 74/13 de la loi du 15

décembre 1980; que son argumentation repose à cet égard sur le postulat erroné que son droit à une vie privée et familiale tel que garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme viserait exclusivement celle qu’il pourrait mener en Belgique; qu’il résulte des considérations qui précèdent que le moyen n’est manifestement pas fondé;

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le trois mars deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.330