Belgian Court dismisses asylum appeal claiming lack of motivation regarding domestic violence victim status.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.283 du 17 janvier 2017

A. 220.744/XI-21.341

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Paolo CRISCENZO, avocat, Boulevard Saint-Michel 28 b19

1040 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 16 novembre 2016, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 176.252 du 13 octobre 2016 rendu dans l’affaire 189.130 par la VIIe chambre du Conseil du contentieux des étrangers.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 novembre 2016 et complété le 6

décembre 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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La partie requérante a acquitté les droits de rôle d'un montant de 200 euros en date du 10 janvier 2017.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « de l'article 149 de la Constitution et des articles 39/65 sur la motivation des arrêts, et spécifiquement en l'espèce, de la violation de la disposition de l'article 42 quater, § 4, 4° de la loi du 15

décembre 1980 ».

Le requérant soutient qu’il « n'est manifestement pas pris compte de la situation vécue en réalité par le Requérant et qui demeure à la base de la fin de l'installation commune évoquée, à savoir que le Requérant a été victime des violences conjugales qui ne sont pas de son fait, mais au contraire, du fait de son épouse », que « seuls ces faits de violences dont le Requérant avait été victime ont été à l'origine de la séparation des époux en la cause », que « ces faits de violence dont le Requérant avait été victime ont été consignés dans le P.V. de police n° 064769/11 établi par la Police Locale Midi », que « la situation spécifique dans laquelle se trouve le Requérant n'est en l'espèce pas celle dans laquelle le ministre ou son délégué peut mettre fin au droit de séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l'Union et qui séjournent en tant que membres de la famille du citoyen de l'Union », que « du fait de l'existence invoquée des faits de violence conjugale, la situation dans laquelle se trouve le Requérant aurait dû être appréciée à la lumière de la disposition vantée à l'appui du présent moyen unique, à savoir, l'article 42 quater, § 4, 4° de la loi du 15 décembre 1980 », qu’il « s'agit en l'occurrence d'une des exceptions apportées au principe de l'installation commune des époux, laquelle doit justifier la délivrance d'un titre de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne », que « le Conseil s'est permis d'interpréter les faits consignés dans un procès-verbal de police, en supposant d'office que le Requérant aurait été entendu en qualité plutôt de suspect que de victime, quod non », que « le Conseil considère que l'invocation des faits de violence aurait été faite pour la première fois en termes de requête, alors que le Requérant avait en l'occurrence été entendu par la Police Locale Midi où il a invoqué en temps utiles les faits de violence dont il avait été victime », que « ces faits sont depuis connus de la Commune de sa résidence, et dès lors de la deuxième partie adverse », que « par conséquent, l'arrêt attaqué en la présente cause manque en fait, et la motivation dudit arrêt demeure à tout le moins inadéquate, et l'arrêt attaqué demeure de ce fait dépourvu de motivation, en violation des dispositions vantées dans le présent moyen », que « l'arrêt attaqué en la présente cause contient une interprétation erronée du contenu des faits relatés dans le Procès-verbal de Police », qu’en « effet, le fait d'avoir relevé la qualité de suspect n'impliquait pas que le Requérant fût d'office XI - 21.341 - 2/4

considéré comme suspect plutôt que victime », qu’une « audition de police ne constitue en réalité qu'une début d'une enquête », et qu’il « apparaît de ce qui précède que l'arrêt attaqué a manifestement violé les dispositions constitutionnelle et légales, vantées à l'appui du présent moyen unique ».

La décision du Conseil d’État

Le premier juge a pris en considération les arguments invoqués par le requérant concernant les violences conjugales dont il soutient avoir été victime. S’il a estimé que le procès-verbal, présenté par le requérant, faisait état de ce que le requérant avait été interrogé comme suspect et non comme victime, le premier juge n’a pas décidé que les griefs du requérant n’étaient pas fondés pour ce motif. Le requérant n’a donc pas d’intérêt à critiquer l’arrêt attaqué sur ce point.

Le motif déterminant pour lequel le premier juge a considéré que les griefs du requérant n’étaient pas fondés, est en substance que la partie adverse a invité le requérant à faire valoir les éléments qu’il souhaitait invoquer en application de l’article 42quater de la loi du 15 décembre 1980, que le requérant n’a pas répondu à la partie adverse pour l’informer des violences conjugales dont il se prévalait devant le Conseil du contentieux des étrangers et que le requérant ne pouvait dès lors pas reprocher à la partie adverse de ne pas en avoir tenu compte pour statuer sur la base de la disposition précitée.

Le grief que le requérant dirige contre ce motif n’est pas fondé. En effet, les décisions que le requérant contestait devant le premier juge ont été prises par l’État belge, représenté par le secrétaire d’État chargé de l’asile et de la migration, et non par la Zone de police Midi. Le fait que la police, qui ne relève pas de l’autorité du secrétaire d’État chargé de l’asile et de la migration, ait entendu le requérant au sujet de ces violences conjugales, n’implique nullement que la partie adverse ait été informée de cette audition, dès lors que le requérant n’a pas répondu à la demande d’informations de la partie adverse et ne lui a pas donc pas fait savoir qu’il aurait été victime de violences conjugales.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État

V. VANDERPERE Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.283