Cassation appeal dismissed for inadmissibility as the court cannot review whether a summary document legally summarizes all arguments.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible, ruling that the Court of Cassation cannot determine if a summary document legally summarizes all arguments. The applicant argued the lower court failed to explain why the summary lacked value, but the court held that the lower court correctly applied the law requiring such summaries to cover all means. Consequently, the Court of Cassation lacks the authority to judge the quality or completeness of the summary itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 39/65 and 39/81 of the Law of 15 December 1980; The Court of Cassation cannot determine whether a summary document legally summarizes all arguments or possesses legal value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.279 du 10 janvier 2017
A. 221.035/XI-21.380
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles,
contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 20 décembre 2016, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 178.515 du 28 novembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l'affaire 193.269/III.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 décembre 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 39/65 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour l’établissement et l’éloignement des étrangers, du « principe général du droit au recours effectif », de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe général du droit de proportionnalité ainsi que de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.
Le requérant soutient que « la motivation sur laquelle repose la décision du Conseil du Contentieux des étrangers n'est pas légalement admissible », que « l'arrêt ne motive pas de manière claire en quoi le mémoire de synthèse ne résume pas tous les moyens invoqués », que « l'arrêt […] n'expliqu[e] pas en quoi le mémoire de synthèse de la partie requérante n'apporterait pas de valeur ajoutée », qu’« alors que l'arrêt précise que dans le mémoire de synthèse la partie requérante fait valoir, contre le premier grief de son moyen, ses arguments à la note d'observation de la partie adverse reconnaissant par là-même qu'il y avait une valeur ajoutée », que « même si la juridiction de Céans devait considérer qu'il n' a pas de valeur ajoutée, il y a lieu de constater qu'en rejetant la requête en annulation, l'arrêt modifie la loi car l'article 39/81, al. 5 n'est pas sanctionné par la loi », que « l'article 39, al. 5 ne sanctionne nullement le non-respect d'un mémoire de synthèse qui ne résumerait pas les moyens invoqués », que « dès lors le CCE n'a pas motivé suffisamment sa décision, ni donné la base légale sur laquelle il motivait sa décision de rejet », et qu’« enfin si le but de la procédure telle qu'elle est instaurée est d'accélérer et de simplifier l'examen des affaires devant le CCE, le fait de déclarer un recours irrecevable au motif que le mémoire se bornerait à reproduire la requête est disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi et constitue dès lors une violation de l'article 6 de la CEDH ».
La décision du Conseil d’État
Le requérant n’explique pas en quoi l’arrêt entrepris aurait violé la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Dans cette mesure, le moyen unique est irrecevable.
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Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, «les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers n’emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil du requérant ni n’ont trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l’article 6, § 1er, de la Convention». En tant que le moyen unique est pris de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il est irrecevable.
L’arrêt attaqué est légalement motivé. Le premier juge expose que le mémoire de synthèse « reproduit et reprend intégralement les moyens tels qu'ils ont été exposés dans la requête introductive d'instance ». Ce disant, le premier juge explique clairement pourquoi le mémoire de synthèse ne résume pas tous les moyens invoqués.
Par ailleurs, le premier juge expose suffisamment pourquoi le mémoire de synthèse n’apporte aucune valeur ajoutée en expliquant qu’il ne répond à la note d’observations que pour un seul des moyens et ne résume aucun moyen.
Aux termes des alinéas 3 à 8 de l’article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980, la partie requérante doit notifier au greffe du Conseil du contentieux des étrangers, dans les huit jours à compter de la notification de la note d’observation et du dépôt du dossier au greffe, son souhait ou non de déposer un mémoire de synthèse.
Si elle émet un tel souhait, elle doit alors faire parvenir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification visée à l’alinéa 3, un «mémoire de synthèse qui résume tous les moyens invoqués» et, dans ce cas, le Conseil du contentieux des étrangers «statue sur la base du mémoire de synthèse, sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens ... ».
En l’espèce, si le requérant entendait dans son mémoire de synthèse reproduire et reprendre intégralement les moyens tels qu'ils ont été exposés dans la requête introductive d'instance, il lui était loisible de simplement notifier son souhait de ne pas soumettre un ultime acte de procédure, mais que, dès lors qu’il a choisi d’en déposer un, son mémoire de synthèse devait, pour répondre au prescrit légal, «résumer tous les moyens invoqués». Il n’appartenait pas au premier juge de déclarer conforme au prescrit légal, un acte de procédure qui ne l’est pas.
D’une manière générale, le Conseil du contentieux des étrangers fait une application régulière de l’article 39/81, alinéas 5 et 7, de la loi du 15 décembre 1980, lorsqu’il XI – 21.380 - 3/4
constate qu’un mémoire de synthèse ne contient qu’une reproduction littérale des moyens invoqués dans la requête initiale et lorsqu’il décide qu’en l’absence de tout résumé des moyens dans le mémoire de synthèse, le recours doit être rejeté.
Il n’appartient toutefois pas au Conseil d’État, en tant que juge de cassation, de déterminer quand un texte est « résumé », et encore moins « suffisamment résumé », ni d’examiner si un mémoire constitue ou non une « synthèse ».
Le moyen unique est donc manifestement pour partie irrecevable et pour partie non fondé.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le dix janvier deux mille dix-sept par :
M. Y. HOUYET, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier
Le Greffier, Le Conseiller d'État
V. VANDERPERE Y. HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.279