Belgian Court dismisses appeal on inadmissibility grounds, ruling facts are for first instance and statutory law prevails over general principles.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.278 du 10 janvier 2017

A. 221.020/XI-21.377

En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles,

contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 19 décembre 2016, XXXXX et XXXXX sollicitent la cassation de l'arrêt n° 177.544 du 10 novembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l'affaire 144.923/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 décembre 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

Les requérants soulèvent un moyen unique pris de la violation « des articles 41 et 47

de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'art. 6 du Traité sur l'Union européenne, de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe général du droit de l'Union qu'est le respect des droits de la défense, des articles 10, 11 et 149 de la Constitution, de l'article 780, 3° du Code judiciaire, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil (foi due), de l'article 9bis, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 ».

Les requérants soutiennent que « l'arrêt querellé viole l'article 149 de la Constitution selon lequel tout arrêt doit être motivé », que « le recours fait grief à l'Office des Etrangers d'avoir pris une décision de refus à l'encontre de Mme XXXXX en ce que la carte de séjour temporaire que l'Office des Etrangers a remis à Mme XXXXX et que Mme XXXXX a joint à sa demande n'est pas un document d'identité au sens de la loi tout ne faisant aucunement grief à Monsieur XXXXX de n'avoir pas joint un document d'identité », que « le recours faisait grief à l'Office des Etrangers d'avoir déclaré irrecevable la demande de monsieur XXXXX alors que monsieur XXXXX

avait bel et bien communiqué la preuve de son identité », que « le recours fait grief à la décision d'irrecevabilité de n'avoir pas motivé en quoi une décision d'irrecevabilité est prise à l'encontre de monsieur », que « l'arrêt querellé écrit à tort ″qu'il ressort d'une simple lecture de l'acte querellé que la demande d'autorisation de séjour visée au point 1. du présent arrêt n'était accompagnée d'aucun document d'identité″ », que « la ″simple lecture″ de la décision querellée ne fait aucunement apparaître que la demande de document d'identité requis, au moins pour monsieur, fait défaut », que « l'examen attentif de la décision de l'Office des Etrangers permet tout au plus de constater que la décision de l'Office des Etrangers était, pour madame et pour madame uniquement, son affirmation selon laquelle la demande n'était pas accompagnée d'un document d'identité », que « ceci découle notamment de la lecture de l'alinéa qui suit le premier qui écrit ″En effet, le document fourni par Madame, à savoir sa carte de séjour temporaire belge ne constitue pas un document d'identité″», que « l'usage des mots ″En effet″, constitue en réalité la motivation de l'affirmation posée par l'Office des Etrangers à l'alinéa qui suit s'agissant uniquement du défaut de document d'identité de madame XXXXX », que « le motif repris dans l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 est ambigu », que « ou bien l'affirmation de l'arrêt querellé selon XI – 21.377 - 2/4

laquelle la demande n'était accompagnée d'aucun document d'identité s'applique à Mme XXXXX dont le document joint à la demande (un titre de séjour délivré par les autorités belges) n'était pas un document d'identité au sens de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, ou bien cette affirmation s'applique à Monsieur XXXXX qui n'aurait communiqué aucun document d'identité quel qu'il soit », que « l'arrêt querellé reste en défaut de répondre aux moyens invoqués », qu’il « ne suffit pas que l'arrêt soit formellement motivé, encore faut-il que cette motivation rencontre les arguments de la partie requérante », qu’il « était fait grief à la partie adverse d'avoir violé les principes de bonne administration que sont les principes du raisonnable (exigence de proportionnalité), le principe de la confiance légitime, le principe de la gestion consciencieuse, le principe de l'information active », que « l'arrêt querellé reste en défaut de répondre à la violation des principes de bonne administration dénoncée », que « la décision querellée s'exprime uniquement sur le fait que Mme XXXXX n'aurait pas accompagné sa demande d'un document d'identité », que « cette décision n'écrit pas que Monsieur XXXXX n'a pas communiqué de document d'identité », et que « l'arrêt querellé viole la foi due ».

La décision du Conseil d’État

Les requérants soutiennent pour la première fois, en cassation, que Monsieur XXXXX a « bel et bien communiqué la preuve de son identité », contrairement à ce que la partie adverse a décidé. Devant le premier juge, les requérants ont seulement fait valoir que la décision de la partie adverse n’était pas légalement motivée car « seule madame aurait été en défaut de produire, quod non, la preuve de son identité ».

Il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, d’apprécier les faits de la cause à la place du premier juge et de déterminer si Monsieur XXXXX a ou non « bel et bien communiqué la preuve de son identité ».

Par ailleurs, le premier juge a répondu au grief tel qu’il était formulé dans la requête formée devant lui. Il a constaté, à juste titre, que la décision de la partie adverse faisait état du fait que la « demande n’était pas accompagnée d’un document requis »

et que ce motif concerne les deux requérants et non seulement Monsieur XXXXX.

L’arrêt attaqué dispose également à ce sujet que « les parties requérantes n'avancent aucun élément en termes de requête permettant de croire que le requérant aurait déposé un document d'identité conformément à la loi à l'appui de sa demande ». La circonstance qu’un passage de la motivation de la décision de la partie adverse a trait spécifiquement à la requérante n’implique pas que la décision concernée n’était motivée qu’à l’égard de la requérante. L’arrêt attaqué n’a donc pas donné à la XI – 21.377 - 3/4

décision de la partie adverse une portée qu’elle n’a pas et n’a pas violé la foi qui lui est due.

Le premier juge a également répondu aux griefs concernant la violation des principes généraux invoqués par les requérants. Il a en effet relevé qu’une norme écrite, à savoir l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, imposait la production d’un document d’identité que la requérante ne produisait pas. Une telle norme législative prévaut sur les principes généraux allégués par les requérants.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix janvier deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier

Le Greffier, Le Conseiller d'État

V. VANDERPERE Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.278