Belgian Council of State dismisses appeal for violating request faith and principle of being heard.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the cassation appeal inadmissible, rejecting the claim that the lower court violated the principle of being heard. The first instance judge correctly ruled on the party's specific complaint regarding the duty of diligence rather than raising the right to be heard sua sponte. Consequently, the court found no violation of the principle of request faith since the contested issue was properly grounded in the submitted arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1319, 1320, 1322 of the Civil Code; Articles 2 and 1138 of the Judicial Code: A court may not rule on a ground not raised by the parties, but it is not in violation of the principle of request faith to rule on a ground raised by a party that is legally equivalent to a ground not explicitly raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.275 du 6 janvier 2017
A. 221.012/XI-21.375
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :
XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Hélène MICHEL, avocat, rue de Neufchâteau 6600 Bastogne.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 19 décembre 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 177.727 du 16 novembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 190.999/VII.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 décembre 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, du principe général de droit Ne sit judex ultra petita partium, du principe dispositif qui interdit au juge de se prononcer sur une demande qui n’est pas soumise, consacrés par les articles 2 et 1138 du Code judiciaire.
Le requérant soutient que le premier juge a soulevé une contestation qui n’existait pas entre les parties. Il indique que la partie adverse avait invoqué la violation du devoir de minutie mais qu’elle n’avait pas fait valoir la violation du principe général Audi alteram partem. Il ajoute que ni le requérant, ni la partie adverse n’avaient soulevé une contestation concernant le droit d’être entendu.
Selon le requérant, en annulant les décisions du 13 juin 2016, en raison de la violation du principe général Audi alteram partem, l’arrêt attaqué a violé les dispositions visées dans le moyen unique.
La décision du Conseil d’État
Le premier juge a annulé les décisions du 13 juin 2016, non en relevant d’office une violation du principe général Audi alteram partem, mais en jugeant fondé le grief pris de la violation du devoir de minutie, qui était soulevé dans la requête qui lui était soumise.
Il a relevé, à juste titre, qu’en « vertu du devoir de minutie, visé au moyen, l'autorité compétente doit, pour statuer en pleine connaissance de cause, procéder à une recherche minutieuse des faits, récolter des renseignements nécessaires à la prise de décision et prendre en considération tous les éléments du dossier ».
Le premier juge a estimé qu’en l’espèce, le requérant n’avait pas procédé à une telle récolte des renseignements nécessaires à la prise de décision, en ne donnant pas à la partie adverse la possibilité de faire connaître son point de vue avant l'adoption de l'acte attaqué, notamment quant aux éléments liés à la vie privée et familiale.
Il n’a donc pas soulevé une contestation qui ne lui était pas soumise mais a statué sur le grief qui était invoqué par la partie adverse concernant la violation du devoir de minutie. Pour les raisons qui précèdent, l’arrêt attaqué n’a pas non plus violé la foi due à la requête et à la note d’observations.
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Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le six janvier deux mille dix-sept par :
M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé,
Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État
S. DJERBOU Y. HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.275