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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.247 du 20 décembre 2017

A. 219.340/XIII-7684

En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A

5030 Gembloux, contre :

1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mai 2016, Pierre PETRY et Françoise GILLES demande, d'une part, l'annulation de la délibération du collège communal de la ville de Durbuy du 30 mars 2016 octroyant à Léon SIMAL un permis d'urbanisme pour la construction d'un hangar agricole sur un terrain "sis rue de la Forge, 61, 61 + à Palenge, y cadastré Surbuy, 9ème division, section C, parcelles 36C2, 36D2 et 36L" et, d'autre part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du même acte attaqué.

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II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 27 mai 2016, Léon SIMAL demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 234.880 du 27 mai 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par Léon SIMAL, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite, par la voie électronique, le 1er juin 2016 par les parties requérantes.

Les mémoires en réponse, en réplique, ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 26 juillet 2017.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 27 octobre 2017, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Par une lettre du 29 octobre 2017, les parties requérantes ont demandé à être entendues.

Par une ordonnance du 14 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 décembre 2017 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Paul RENIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Etienne GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Examen

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

En l'espèce, le rapport a été notifié aux parties requérantes le 26 juillet 2017. Celles-ci avaient donc jusqu'au 25 août 2017 pour déposer une demande de poursuite de la procédure ainsi qu'un dernier mémoire.

Une demande de poursuite de la procédure et un dernier mémoire ont été déposés par voie recommandée le 25 août 2017 par le conseil des parties requérantes en expliquant ce qui suit :

" J'ai vainement tenté, comme j'en ai l'habitude, de vous adresser la présente, le dernier mémoire et mes pièces complémentaires par voie électronique. À défaut d'y parvenir pour une raison qui m'échappe et qui n'a pu être résolue en dépit d'un contact avec votre greffe, je me vois tenu de vous adresser le tout par voie recommandée et par télécopie en application de l'article 85bis, § 14, alinéa 3 du règlement général de procédure. Je tenterai dans les prochains jours de remédier à la difficulté et de vous faire un envoi électronique".

La procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure ne devait donc pas être mise en œuvre. Il y a lieu, dès lors, de reprendre la procédure.

Par souci de clarté procédurale, il y a lieu d'accorder un nouveau délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt aux parties adverses et intervenante pour déposer un dernier mémoire.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La procédure est reprise.

Article 2.

Les parties adverses et intervenante disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt pour déposer un dernier mémoire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt décembre deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.247