Belgian court quashes foreigner expulsion order for failing to consider difficult circumstances under immigration law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 240.163 du 12 décembre 2017

A. 222.067/XI-21.488

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Véronique MELIS, avocat, rue Georges Leclercq 55

1190 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 avril 2017, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 184.271 du 23 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 193.207/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.441 du 23 mai 2017 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

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Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 20 septembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 19 octobre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Véronique MELIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Isabelle SCHIPPERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

La requérante est mise en possession, le 3 janvier 2014, d’une carte F à la suite de son mariage avec un ressortissant belge.

Après une enquête concluant à l’absence de cellule familiale, l’autorité administrative décide, le 20 juillet 2016, de mettre fin au droit de séjour de plus de trois mois et notifie à la requérante, pour le surplus, un ordre de quitter le territoire.

Le 28 mars 2017, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit par la requérante. Il s’agit de l’arrêt attaqué.

IV. Examen du premier moyen

Thèse des parties

La requérante prend un premier moyen « de la violation de l'article 42quater, §§ 1er et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la violation de la foi due aux actes telle que consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la violation du XI – 21.488 - 2/5

principe actor [sic] incumbit probatio consacré par l'article 1315 du Code civil et du principe de la collaboration à la charge de la preuve consacrée par les articles 2 et 870 du Code judiciaire ».

Critiquant en particulier les points 4.1.3, 4.1.4. et 4.1.5. de l’arrêt, elle soutient, dans une première branche, que la possibilité de mettre fin au séjour conformément à l’article 42quater, § 1er, visé au moyen n’est pas d’application lorsque l’étranger peut faire valoir une des situations décrites à l’article 42quater, § 4. Elle indique qu’elle fait valoir une « situation particulièrement difficile » (plainte pénale déposée contre son ex mari) et que l’autorité ne pouvait se borner, pour prendre à sa décision, à constater la rupture de la vie commune.

Dans une seconde branche, la requérante reproche en substance au premier juge de considérer que la partie adverse ne devait pas tenir compte d’un fax envoyé le 14

janvier 2016 mais qui ne figure pas au dossier administratif.

La partie adverse soutient que la première branche est irrecevable, dès lors que la violation de l’article 42quater, § 4, précité, n’a été soulevée que dans le mémoire de synthèse devant le premier juge et non dans la requête originaire. Quant à la seconde branche, la partie adverse estime que la requérante invite le Conseil d’État à apprécier si le fax litigieux lui a été ou non transmis. Elle note que ledit fax ne contient pas son numéro de dossier à l’Office des étrangers et soutient qu’il revenait à la requérante, si elle estimait que cette omission affectait la motivation de la décision administrative, de soulever la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs.

Décision du Conseil d’État

Quant à la première branche, examinant la légalité de la décision administrative querellée au regard de l’article 42quater, § 4, précité, le premier juge ne peut se limiter à constater que la durée de l’installation commune visée au 1° de cette disposition n’est pas atteinte, en faisant fi de la possibilité, prévue au 4°, de ne pas mettre fin au droit de séjour « lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent », alors même que la requérante invoquait des circonstances particulièrement difficiles. Le moyen est dès lors recevable et fondé en sa première branche.

Quant à la seconde branche, au point 4.1.5. de l’arrêt, le premier juge indique que « contrairement à ce qu'affirme la requérante, rien n'indique au dossier administratif qu'il est établi que l'envoi de son courrier et de ses annexes soit effectivement XI – 21.488 - 3/5

parvenu au service compétent de la partie défenderesse ». Cependant, ledit courrier et ses annexes auraient bien dû figurer au dossier administratif, dès lors qu’ils ont été envoyés à l’Office des étrangers par fax le 15 janvier 2016, au numéro renseigné sur le site internet de l’Office, et que le rapport de transmission, joint à la requête introductive d’instance, atteste de la bonne réception de l’envoi. Le courrier précisait non seulement le nom de l’étrangère concernée mais également son numéro de registre national, de sorte que la partie adverse ne peut contester d’une part, que les informations de la requérante lui sont parvenues et, d’autre part, qu’elle a pu identifier la personne concernée.

En conséquence, lorsque le premier juge considère que l’envoi de la requérante n’est pas parvenu à l’autorité administrative et que celle-ci ne devait pas en tenir compte dans sa décision, il viole la foi due aux actes et, en particulier, aux pièces jointes à la requête.

Le moyen est fondé en sa seconde branche.

Il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen qui, à le supposer fondé, ne pourrait conduire à une cassation aux effets plus étendus.

V. Indemnité de procédure

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 184.271 du 23 mars 2017 (affaire n° 193.207/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

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Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.163