Court allows intervention by competing firms and dismisses annulation request regarding public housing tender award.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 239.961 du 24 novembre 2017

A.215.071/VI-20.367

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE

D'ARCHITECTURE MARC STRYCKMAN, 2. la société anonyme DEMOCO, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU

LOGEMENT DE LA REGION DE

BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Bernard LOUVEAUX, avocats, rue des Colonies 56/6

1000 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société anonyme R2D2 ARCHITECTURE, 2. la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDE MATRICHE, 3. la société anonyme CONCEPT CONTROL, 4. la société anonyme C.F.E. BATIMENT

BRABANT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 février 2015, la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE DESIGN ENVIRONNEMENT, SOCIETE

INTERPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURE MARC STRYCKMAN et la VI- 20.367 - 1/14

société anonyme DEMOCO demandent l'annulation de "la décision du Conseil d'administration du Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2015 d'attribuer «à R2D2 + MATRICHE + CONCEPT CONTROL /

CFE» le «marché public de travaux ayant pour objet la conception et l'exécution de travaux pour la réalisation d'habitations à 1030 Schaerbeek, sur un terrain situé Rue Destouvelles et Avenue de la Reine (référence du marché 2014009PP-P0017)»".

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 mars 2015, la société anonyme R2D2

ARCHITECTURE, la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDE

MATRICHE, la société anonyme CONCEPT CONTROL et la société anonyme C.F.E. BATIMENT BRABANT WALLONIE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Un arrêt n° 230.568 du 17 mars 2015 a accueilli l'intervention dans la procédure en référé, a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, a ordonné le remboursement de 150 euros à la quatrième intervenante et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Un arrêt n° C.14.0164.F du 5 février 2016 de la Cour de cassation a cassé l'arrêt n° 230.568 précité et a renvoyé la cause à une chambre du Conseil d'État autrement composée.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 24 août 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d'État, a exposé son rapport.

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Me Sophie ADRIAENSSEN, loco Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Julie COLLIN, loco Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Bernard LOUVEAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits pertinents de la présente cause sont résumés par l'arrêt n° 230.568 du 17 mars 2015, auquel il est renvoyé.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 4 mars 2015, la société anonyme R2D2

ARCHITECTURE, la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ÉTUDE

MATRICHE, la société anonyme CONCEPT CONTROL et la société anonyme C.F.E. BATIMENT BRABANT WALLONIE demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

En leur qualité de bénéficiaires de l'acte attaqué, les requérantes en intervention ont intérêt à la présente cause de sorte qu'il y a lieu d'accueillir cette requête.

V. Compétence du Conseil d'État

V.1. Thèse des parties

A. Requête

À l'appui de leur requête unique, les requérantes se prévalent de la compétence du Conseil d'État pour connaître du recours introduit contre l'acte attaqué.

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À cet égard, elles relèvent que le courrier de notification mentionnait la possibilité d'introduire un recours devant le tribunal de première instance de Bruxelles mais elles contestent la pertinence de cette mention.

Les requérantes se fondent sur un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2009 (RG : C.09.0102 et C.09.0108) qui a admis la qualité d'autorité administrative pour la Chambre nationale des huissiers de justice, au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en indiquant que la condition relative au pouvoir de prendre des décisions obligatoires vis-à-vis des tiers n'était pas primordiale pour pouvoir déterminer la qualité d'autorité administrative.

Par ailleurs, les requérantes rappellent que le Conseil d'État a recours à un faisceau d'indices pour se prononcer sur sa compétence et elles invoquent à ce titre ses arrêts Algemene Aannemingen n.v. n° 176.478 du 6 novembre 2007 et Delta Thermic s.a. n° 200.245 du 29 janvier 2010.

Elles estiment que, d'une part, du point de vue organique, les articles 111, 116 et 118

de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, respectivement, crée le Fonds général du Logement de la Région de Bruxelles-

Capitale, en régit le financement et en assure le contrôle et que, d'autre part, du point de vue fonctionnel, ce même Fonds assure les missions de service public que l'article 112 de la même ordonnance lui confie – missions exercées selon les priorités et en orientations du contrat de gestion conclu avec le Gouvernement bruxellois.

Enfin, les requérantes soulignent que le Conseil d'État, dans deux arrêts n° 225.234 du 24 octobre 2013 et n° 228.700 du 7 octobre 2014, a été saisi de recours contre des décisions prises par la partie adverse sans cependant soulever le problème de la compétence et en déduisent que le "Conseil d'État s'est (implicitement) estimé compétent pour connaître de ces recours".

B. Mémoire en réponse

La partie adverse conteste la compétence du Conseil d'État pour connaître du présent recours.

Elle relève, d'emblée, que les requérantes ont exercé leurs recours "quasi simultanément, devant le Conseil d'État, par requête déposée le 19 février, et, par citation signifiée le 18 février (…) devant le juge judiciaire, dont elles contestent cependant la compétence".

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La partie adverse observe ensuite que, contrairement aux affirmations des requérantes, elle ne constitue pas une personne morale de droit public, créée par une loi – en l'occurrence par l'article 111 de l'ordonnance bruxelloise précitée. Le Fonds du Logement préexistait à la Région de Bruxelles-Capitale, ayant été constitué le 18 avril 1985 par plusieurs A.S.B.L. et personnes physiques.

L'énonciation de l'article 111 susmentionné est donc un "pur constat".

Elle poursuit en ajoutant qu'à s'en tenir au dernier état de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation, dont pour cette dernière les arrêts des 13 juin 2013 et 13 juin 2014, le critère de qualification d'un organisme de droit privé en autorité administrative dépend d'un seul élément, à savoir si l'acte attaqué procède du pouvoir de prendre unilatéralement des décisions obligatoires à l'égard de tiers, ce qui implique, d'une part, que la création ou l'agréation de cette personne morale de droit privé par l'autorité administrative, de même le contrôle exercé sur elle ou les missions de service public qui lui sont confiées deviennent de ce fait sans incidence sur la qualification litigieuse, et d'autre part, que deviennent aussi sans pertinence les distinctions du Conseil d'État entre organismes de droit privé créés par une autorité administrative ou par une personne morale de droit privé. Enfin, il appartient au requérant de prouver que l'organisme de droit privé dont il conteste la décision dispose du pouvoir d'imperium et que cette décision ressortit effectivement à ce pouvoir.

La partie adverse estime qu'en l'espèce, non seulement les requérantes n'invoquent pas l'existence d'un tel pouvoir dans le chef de la partie adverse mais, en outre et par voie de conséquence, elles ne le démontrent pas. En tout état de cause, ce pouvoir n'existe pas si l'on en juge par rapport aux dispositions du Code du logement et à supposer même qu'il existe, une décision comme en l'espèce visant à l'attribution d'un marché public ne relève pas de cet imperium.

C. Mémoire en intervention

Les parties intervenantes s'en réfèrent à justice sur ce point.

D. Mémoire en réplique

Les parties requérantes se réfèrent aux développements repris dans leur requête.

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V.2. Contexte juridique actuel

Dans son arrêt n° 230.568 du 17 mars 2015, le Conseil d'État s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de suspension dans la présente affaire, et ce, sur la base de la motivation suivante :

" [...]. Décision du Conseil d'État La jurisprudence dont se prévaut la partie adverse pour soutenir que la qualité d'autorité administrative ne peut lui être reconnue ressort notamment d'un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 13 juin 2013, aux termes duquel « même si elle a été créée par une autorité administrative et est soumise au contrôle des pouvoirs publics, une personne morale de droit privé n'acquiert le caractère d'une autorité administrative que dans la mesure où elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ».

Conformément à cet enseignement, le fait que la partie adverse puisse, ou non, prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ne doit être pris en considération que si elle apparaît comme étant une personne morale de droit privé, ce qui – en toute hypothèse – ne pourrait résulter de la seule circonstance qu'elle est constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Formant le chapitre VI du titre III du Code bruxellois du Logement, les dispositions relatives aux missions, au financement et au contrôle de la partie adverse imposent de constater les éléments suivants:

- L'article 111 dudit Code dispose que « Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale […] est constitué sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée ». Cette consécration législative de l'existence de la partie adverse a pour effet de l'émanciper – à tout le moins partiellement – du régime de droit commun applicable aux sociétés coopératives à responsabilité limitée, ses associés ne pouvant notamment pas décider sa dissolution contre la volonté du législateur bruxellois.

- Par ailleurs, l'article 112 du Code définit les missions qui incombent à la partie adverse, lesquelles doivent, en vertu de l'article 113, être exercées selon les priorités et orientations définies dans le contrat de gestion que cette partie conclut avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de cinq ans. Le régime juridique de ce contrat de gestion est déterminé par les articles 113 à 115 du Code.

Un tel mode de dévolution et d'encadrement de missions de service public est étranger à ceux que les pouvoirs publics mettent en oeuvre lorsqu'ils entendent associer à leur action des personnes privées.

- Enfin, l'article 118 soumet la partie adverse à une tutelle générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, s'étendant à l'ensemble des décisions qu'elle prend et au titre de laquelle le Gouvernement et les deux commissaires désignés à cette fin peuvent notamment la contraindre à délibérer sur toute question qui la concerne.

Un tel contrôle, qui affecte profondément le fonctionnement de la partie adverse, se conçoit certes à l'égard des organismes issus de la décentralisation fonctionnelle, mais ne semble pas compatible avec les modalités de VI- 20.367 - 6/14

fonctionnement d'organismes de droit privé, lesquelles doivent - sauf à dénaturer ces organismes - être gouvernées par le principe de la liberté d'association.

Il suit de l'ensemble de ces constatations que, nonobstant la forme juridique sous laquelle elle est constituée, la partie adverse ne peut être considérée comme une personne morale de droit privé.

Investie par le législateur d'importantes missions de service public et soumise au contrôle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la partie adverse dont l'organisation et le fonctionnement sont, dans une large mesure, déterminés par des dispositions décrétales, doit, en conséquence, être qualifiée d'autorité administrative, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers.

Il s'ensuit que le déclinatoire de compétence doit être rejeté".

Dans son arrêt (RC : C.15.0164.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160205.2 ) rendu en Chambres réunies le 5 février 2016), la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité du Conseil d'État, sur la base de la motivation suivante :

" [...]. La décision de la Cour En vertu de l'article 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le Conseil d'État est compétent pour annuler ou suspendre la décision prise par l'autorité adjudicatrice lorsque celle-ci est une autorité visée à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 11 janvier 1973.

Aux termes de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'État statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives.

Les institutions créées ou reconnues par l'autorité fédérale, par les communautés et les régions, les provinces ou les communes, qui sont chargées d'un service public et qui ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administratives, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par l'autorité et où elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers.

Même si elle a été tenue d'adopter une forme déterminée par la loi lors de sa constitution et est soumise à un contrôle important de la part des pouvoirs publics, une société coopérative à responsabilité limitée qui ne peut pas prendre de décision obligatoire à l'égard des tiers, ne perd pas son caractère de droit privé.

Le fait qu'une tâche d'intérêt général lui soit confiée est sans intérêt à cet égard.

[...]

L'arrêt, qui, sans dénier que, comme la demanderesse le faisait valoir, elle «préexistait à la Région de Bruxelles-Capitale, [qu'elle] a été constitué[e], [...], le 18 avril 1985, par l'association sans but lucratif Ligue des familles, l'association sans but lucratif Bond van grote en jonge gezinnen, la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique et quatorze personnes physiques » et qu' « aujourd'hui encore, la Région de Bruxelles-

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Capitale n'est pas associée [de la demanderesse] », déduit des énonciations précitées « que, nonobstant la forme juridique sous laquelle elle est constituée, la [demanderesse] ne peut être considérée comme une personne morale de droit privé » et qu' « investie par le législateur d'importantes missions de service public et soumise au contrôle du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la [demanderesse], dont l'organisation et le fonctionnement sont, dans une large mesure, déterminés par des dispositions décrétales, doit, en conséquence, être qualifiée d'autorité administrative, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si elle peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers », ne justifie pas légalement sa décision de rejeter le déclinatoire de juridiction soulevé par la demanderesse.

Le moyen est fondé".

V.3. Appréciation

Par un arrêt n° 238.905 du 1er août 2017, le Conseil d'État a de nouveau examiné la compétence de la section du contentieux administratif, pour connaître du recours en annulation dirigé, notamment, contre une décision de la partie adverse d'attribution d'un marché public de travaux.

L'arrêt est, notamment, motivé comme suit :

" S'agissant précisément de la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2016 ( C.15.0164.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160205.2 /1) prononcé dans un contentieux de compétence identique à celui présentement examiné, a considéré que ne justifiait pas légalement sa décision l'arrêt n° 230.568 du 17 mars 2015 au terme duquel le Conseil d'État avait rejeté le déclinatoire de compétence soulevé par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce sans déterminer si celui-ci disposait du pouvoir de prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers.

Au regard de cet arrêt de la Cour de cassation, dont la portée doit être prise en compte dans l'examen de la présente affaire, il convient, dans le cas d'espèce, d'examiner si la partie adverse dispose bien d'un tel pouvoir ou si, en d'autres termes, elle peut « déterminer unilatéralement ses propres obligations vis-à-vis des tiers ou constater unilatéralement les obligations de ces tiers ».

Or, il ne ressort pas des articles 111 à 119 du Code bruxellois du Logement, et la requérante ne prétend par ailleurs pas le contraire, que la partie adverse disposerait, en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions, du pouvoir de « déterminer unilatéralement ses propres obligations vis-à-vis des tiers ou constater unilatéralement les obligations de ces tiers ». La requérante ne conteste de même pas l'affirmation de la partie adverse selon laquelle aucune autre disposition du Code bruxellois du Logement ou de ses arrêtés d'exécution ne peut non plus être considérée comme conférant un tel pouvoir exorbitant à la partie adverse.

Il s'ensuit qu'à ce stade de l'examen des arguments invoqués par la requérante dans ses écrits de procédure, la seule conclusion qui s'impose est de considérer que la section du contentieux administratif, au regard de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation, n'est pas compétente pour connaître du présent recours.

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Afin d'invalider cette conclusion, la requérante prétend déduire l'existence d'un imperium dans le chef de la partie adverse du fait que cette dernière est soumise aux règles et aux procédures déterminées par la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en ce qu'il n'est pas contestable que la législation sur les marchés publics confère aux pouvoirs adjudicateurs, tels que définis, notamment, à l'article 2, 1°, d), de la loi du 15 juin 2006, le pouvoir de prendre des décisions unilatérales exorbitantes du droit commun, fondées, entre autres, sur les privilèges du préalable et de l'exécution d'office. Toutefois, comme l'observe la partie adverse, c'est là perdre de vue l'économie même de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dont l'article 24 établit clairement le partage des compétences entre la section du contentieux administratif du Conseil d'État et le juge judiciaire, et ce en se fondant précisément sur ce que l'autorité adjudicatrice en cause est ou n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. S'il fallait, en effet, considérer que tout pouvoir adjudicateur prenant une décision dans le cadre d'une procédure de marché public est, par ce fait même, une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, cela priverait de toute portée utile l'article 24 de la loi du 17 juin 2013, ce qui ne peut manifestement pas avoir été la volonté du législateur.

Par ailleurs, s'agissant du premier acte visé dans son recours, à savoir la décision du conseil d'administration de la partie adverse, prise le 25 juin 2015, de retirer une décision d'attribution du marché préalablement adoptée le 28 mai 2015, la requérante fait valoir qu'une telle décision, du fait qu'elle impose unilatéralement des effets juridiques obligatoires dans le chef de tiers, constitue bien un acte de puissance publique qui induit dans le chef de son auteur la qualité d'autorité administrative et, dès lors, la compétence de la section du contentieux administratif du Conseil d'État pour connaître du recours dirigé contre une telle décision.

S'agissant du second acte visé dans son recours, à savoir la décision du conseil d'administration de la partie adverse, prise le 27 août 2015, d'attribuer le marché public qui fait l'objet du présent recours à la SM THIRAN-VAN LAERE, la requérante, se fondant sur l'article 35 de la loi du 15 juin 2006 précitée, considère que la faculté de renonciation à l'attribution ou à la passation d'un marché public, et l'abandon corrélatif de la procédure de passation de celui-ci, apparaissent constituer, au sens de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 30 mai 2011 ( C.10.508.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110530.1 ), une détermination unilatérale par le pouvoir adjudicateur de ses propres obligations vis-à-vis des tiers, justifiant par là-même la qualification de la partie adverse comme constituant une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

La requérante perd toutefois de vue, d'une part, qu'il n'est pas ici question de l'exercice éventuel par la partie adverse de sa faculté de renoncer à l'attribution du marché, du fait même que le marché a été attribué par le second acte attaqué, et, d'autre part, que rien ne permet de considérer que le législateur aurait voulu faire échapper au partage des compétences prévu par l'article 24 de la loi du 17 juin 2013 précitée, les contestations relatives au retrait d'une décision antérieure d'attribuer le marché. Vouloir établir, comme le fait la requérante, une différence selon la nature de la décision contestée dans chaque cas d'espèce, reviendrait, en effet, à violer la volonté expresse du législateur et à priver d'une partie de sa portée utile cet article 24, lequel établit clairement le partage des compétences entre la section du contentieux administratif du Conseil d'État et le juge judiciaire, en se fondant précisément sur ce que l'autorité adjudicatrice en cause est ou n'est pas une autorité administrative, au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce peu importe la nature de la ou des décisions prises par le pouvoir adjudicateur.

VI- 20.367 - 9/14

Il est vrai que, dans les arrêts n° 234.858 du 25 mai 2016, S.P.R.L.

TAXIS SYMPA c/ S.A. BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT et n° 234.859 du 25 mai 2016, S.A. EUROBUSSING c/ S.A. BRUSSELS SOUTH

CHARLEROI AIRPORT, le Conseil d'État, sans toutefois en faire application, a réservé la possibilité qu'en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce qui lui est soumis, une personne morale de droit privé apparaissant comme « le prolongement » d'une autorité administrative puisse, elle-même, être considérée comme une telle autorité, au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Toutefois, sans qu'il y ait lieu de revenir sur les circonstances de fait de ces deux affaires par rapport à celles du présent cas d'espèce, il suffit de constater que les éléments de fait qu'invoque la requérante afin d'établir que la partie adverse devrait être considérée comme « le prolongement » d'une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à savoir l'accord de Gouvernement 2009 – 2014, le contrat de gestion conclu par la partie adverse le 27 janvier 2011

et le rapport annuel de la partie adverse pour l'année 2015, ne permettent manifestement pas d'établir que tel serait bien le cas.

De même, la circonstance qu'il a été décidé par l'Institut des comptes nationaux (I.C.N.), dans le cadre de la mise en place du système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010), de reprendre la partie adverse dans le périmètre de la Région de Bruxelles-Capitale, et ce en l'incluant dans le secteur des « Administrations publiques », ne constitue pas non plus un élément, en soi, suffisant. En effet, les notions que la requérante prétend vouloir comparer entre elles relèvent de deux champs d'application ratione materiae bien distincts, avec cette conséquence qu'il n'est pas pertinent de mettre en balance, d'une part, les critères qui permettent de déterminer si la partie adverse doit ou non être considérée comme une « autorité administrative » au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et, d'autre part, les critères, appelés « indicateurs », qui permettent de déterminer si la partie adverse constitue ou non une « unité » contrôlée par la Région de Bruxelles-Capitale et si elle doit ou non être considérée comme une « institution financière captive » au regard de cette Région, et ce compte tenu, notamment, des contraintes qui pèsent sur la partie adverse ainsi que de la mesure dans laquelle les risques financiers qu'elle prend sont, en fait, couverts par la Région de Bruxelles-Capitale.

Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître du présent recours, lequel doit – en conséquence – être rejeté".

Il y a lieu d'appliquer le même raisonnement en l'espèce, en telle sorte que le Conseil d'État est incompétent et que le présent recours est rejeté.

Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

VI. Confidentialité

VI.1. Demande des parties

Les requérantes demandent que soit maintenue la confidentialité de leur offre, ainsi que du "Formulaire d'offre prolongée", qu'elles produisent à l'appui de leur requête.

VI- 20.367 - 10/14

La partie adverse dépose à titre confidentiel, l'offre des parties requérantes (pièce n° 9 du dossier administratif) ainsi qu'un document intitulé "Note attestant de l'adéquation du projet avec les règlementations urbanistiques déposée par R2D2+MATRICHE+CONCEPT CONTROL/CFE" (pièce n° 10 du dossier administratif).

La partie intervenante dépose comme seule annexe un extrait de son offre relatif au projet immobilier proposé.

VI.2. Décision du Conseil d'État

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet.

VII. Indemnité de procédure et dépens

VII.1. Demande des parties

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros majorée de 20 %, conformément à l'article 67, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

La partie adverse formule la même demande, étant entendu qu'elle évalue le montant de base à "1400 € conformément à l'article 67, § 1er, alinéa 2, majorée de 20 % conformément à l'article 67, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948" précité. Toutefois, à l'audience, la partie adverse expose que sa demande doit être chiffrée à un montant de 700 euros, le montant initial de 1.400 euros procédant d'une erreur matérielle.

En termes de plaidoiries, les parties requérantes sollicitent la réduction de l'indemnité de procédure à son montant minimal.

VII.2. Décision du Conseil d'État

La partie adverse étant la partie qui obtient gain de cause et les parties requérantes celles qui succombent au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, il convient de condamner les parties requérantes au paiement d'une indemnité de procédure, liquidée au montant de base.

VI- 20.367 - 11/14

L'article 67, § 1er, alinéa 2, précité ne vise, en effet, que le montant maximum qui, par dérogation à l'alinéa 1er, "est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures".

Etant donné que la partie adverse ne demande pas ni ne justifie de s'écarter du montant de base, seul celui de 700 euros doit être retenu, comme elle l'a admis en termes de plaidoiries.

Quant à la demande de réduction de l'indemnité de procédure formulée part la partie requérante à l'audience, elle ne respecte pas le prescrit de l'article 84/1

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, lequel dispose que:

" Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant sollicité de l'indemnité de procédure visée aux articles 66 et 67 du présent arrêté. Ce montant peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation ultérieurs à déposer au plus tard cinq jours avant l'audience, sauf le cas de la demande de suspension ou de mesure provisoire introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence où l'indemnité de procédure peut être demandée jusqu'à la clôture des débats".

Cette disposition se justifie afin de permettre aux parties et à l'auditeur de se prononcer en connaissance de cause à l'audience et de garantir le caractère contradictoire des débats sur ce point. La demande de réduction de l'indemnité de procédure formulée à l'audience est, en conséquence, tardive et ne peut être accueillie.

Quant à la majoration sollicitée par la partie adverse, l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité dispose :

" Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté".

Toutefois, le rapport au Roi précédant l'arrêté royal 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 expose que :

" [...] il est prévu qu'aucune majoration n'est due, entre autres, dans les cas où le Conseil d'État n'examine pas la demande de suspension car il conclut que le recours en annulation est sans objet ou n'appelle que des débats succincts, ou lorsque l'arrêt rendu en suspension n'est pas suivi d'une demande de poursuite de la procédure. Cette liste n'est pas limitative, pour éviter d'être confronté à des situations non prévues dans le présent arrêté".

VI- 20.367 - 12/14

En l'espèce, la demande de suspension a bien été examinée par la Conseil d'État et a suscité, dans le chef des parties, la rédaction d'écrits de procédure distincts, ainsi que la participation à une audience, de sorte qu'il se déduit de la ratio legis de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent, qu'il y a – en l'espèce –

lieu à majoration de sorte que le montant de l'indemnité de procédure s'élève à 840 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme R2D2

ARCHITECTURE, la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDE

MATRICHE, la société anonyme CONCEPT CONTROL et la société anonyme C.F.E. BATIMENT BRABANT WALLONIE est accueillie.

Article 2.

La requête en annulation est rejetée.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros chacune et à charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

VI- 20.367 - 13/14

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept par :

M. Jacques JAUMOTTE, Président du Conseil d'État, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.

VI- 20.367 - 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.961