Conseil d'État annuls a permis d'urbanisme pour éolienne domestique en l'absence de défense de la commune.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.994 du 31 août 2017

A. 219.791/XIII-7739

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOBIFIN INVEST, 2. TASIAUX Jean-Pol, 3. CRISTINI Marie-Gina, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

la Commune d'Assesse.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 juillet 2016, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) TOBIFIN INVEST, Jean-Pol TASIAUX et Marie-Gina CRISTINI demandent l'annulation de "la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le collège communal d'Assesse décide d'octroyer à Monsieur Robert NOELMANS un permis d'urbanisme ayant pour objet le placement d'une éolienne domestique, sur une parcelle située section D n° 306 B, sise rue Wavremont, n° 2 à 5330 Assesse".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les parties requérantes ont envoyé une lettre valant mémoire ampliatif.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 6 juin 2017.

XIII - 7739 - 1/3

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 24 juillet 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 26 juillet 2017, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.

En ne déposant pas de dernier mémoire, la partie adverse est censée acquiescer au rapport qui conclut à l'illégalité de l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

XIII - 7739 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le permis d'urbanisme délivré le 7 décembre 2015 par le collège communal de la commune d'Assesse à Robert NOELMANS ayant pour objet le placement d'une éolienne domestique, sur une parcelle située section D, n° 306 B, sise rue de Wavremont, n° 2 à Assesse est annulé.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un août deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

XIII - 7739 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.994