Belgian court dismisses guardianship suspension claim as applicant reached majority age during proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.973 du 24 août 2017

A. 221.978/XI-21.471

En cause : DIONGO NDJEKA Gracia, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 avril 2017, Gracia DIONGO NDJEKA sollicite la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 23 février 2017 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF

Justice. Cette décision a été notifiée à la requérante le 3 mars 2017.

Par la même requête, la partie requérante sollicite le bénéfice du pro deo.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Une ordonnance du 6 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 14 juin 2017 à 14 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Bénéfice de la procédure gratuite

Il y a lieu de faire droit à la demande de bénéfice de la procédure gratuite dès lors que le conseil de la requérante est intervenu dans le cadre du B.A.J. et que la requérante ne disposait d'aucun revenu professionnel.

IV. Recevabilité du recours

Il résulte des déclarations faites par la requérante que celle-ci reconnaît être née le 12 juin 1999.

Dès lors et suivant la thèse qu’elle défend, elle a acquis le 12 juin 2017, soit en cours d’instance, l’âge de la majorité de 18 ans. Une éventuelle annulation de l’acte attaqué ne pourrait, dans ces conditions, permettre une nouvelle prise en charge par le service des Tutelles.

Elle ne justifie dès lors plus d’un intérêt actuel au recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-quatre août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.973