Court dismisses appeal due to withdrawal of challenged decision, awarding costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal inadmissible because the challenged administrative decision was withdrawn by the opposing party before the judgment. The association sought annulment of a funding refusal, but the province subsequently issued a new refusal for the same year, rendering the original act legally ineffective. Consequently, the court found no need to rule on the merits and ordered the opposing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; When the challenged administrative act is withdrawn or loses legal effect before the judgment, the appeal loses its object and the court dismisses it without ruling on the merits, awarding costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 238.958 du 18 août 2017
A.221.291/VI-20.952
En cause : l'association sans but lucratif SERESA VILLAGE N° 1
REINE FABIOLA, ayant élu domicile rue Sart Moulin 1
1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre :
la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile place du Brabant wallon 1
1300 Wavre.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 17 janvier 2017, l'association sans but lucratif SERESA VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA demande l'annulation de la décision prise le 9 novembre 2016 par la Province de Brabant wallon, " de ne pas [lui] octroyer [une] subvention [pour ses frais de fonctionnement]".
II. Procédure
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 9 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juin 2017 à 10 heures 30.
VI – 20.952 - 1/3
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État n'ont pas été acquittés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
M. Christian AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait
La décision du 9 novembre 2016, dont l'annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 9 mars 2017.
Le 23 mars 2017, la partie adverse a adopté une décision refusant à nouveau l'octroi de la subvention de fonctionnement sollicitée la requérante pour l'année 2016, laquelle décision prive de portée juridique l'acte attaqué, de sorte que le présent recours a perdu son objet.
Dès lors qu'avant l'adoption de la décision du 23 mars 2017, l'acte attaqué avait fait l'objet d'un retrait, celui-ci justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
VI – 20.952 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit août deux mille dix-sept par :
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
VI – 20.952 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.958