Administrative appeal dismissed due to withdrawal of original act by opposing party, rendering the case moot.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible because the opposing party withdrew the original administrative act on March 6, 2017. The plaintiff sought annulment of a fine imposed by the Brussels-Capital Region's Housing Service, which had previously been declared inadmissible. The court ruled that the withdrawal of the contested act deprived the current appeal of its subject matter, necessitating dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the Council of State's decision: When the opposing party withdraws the original administrative act, the appeal loses its object and must be dismissed without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 238.957 du 18 août 2017
A.220.941/VI-20.922
En cause : CLAES Christiane, ayant élu domicile chez Me Lionel EVRARD, avocat, avenue Boilau 2
1040 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 12 décembre 2016, Christiane CLAES
demande l'annulation de "la décision du fonctionnaire délégué du 12 octobre 2016
déclarant irrecevable [son] recours [...] contre la décision du Fonctionnaire dirigeant le Service Logement Inoccupé de lui imposer une amende administrative d'un montant de € 8.825,00".
II. Procédure
Par une ordonnance du 9 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juin 2017 à 10 heures 30.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Florence PIRET, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
VI - 20.922- 1/3
Me Béryl DE MAGNEE, loco Me Benoît LEMAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en leurs observations.
Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un courrier envoyé par recommandé le 9 mars 2017, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat d’une part, du retrait de l’acte attaqué par une décision du 6 mars 2017 et, d’autre part, d’une autre décision adoptée à la même date déclarant son recours recevable et fondé. Cette dernière décision prive le présent recours de son objet et justifie que les dépens soient supportés par la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
VI - 20.922- 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-huit août deux mille dix-sept par :
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
VI - 20.922- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.957