Administrative court dismisses public procurement appeal as withdrawn by opposing party after client selection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 238.955 du 17 août 2017

G./A.220.290/VI-20.858

En cause : 1. la société anonyme MATEXI, 2. la société anonyme MATEXI PROJECTS, 3. la société anonyme MATEXI NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey, n°18, 1050 Bruxelles, contre :

la ville de Namur.

ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Frank JUDO, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête déposée le 18 octobre 2016 sur la plate-forme électronique du Conseil d’Etat, la société anonyme MATEXI, la société anonyme MATEXI PROJECTS et la société anonyme MATEXI NAMUR demandent l'annulation de "la décision adoptée par la partie adverse, à une date inconnue, notifiée aux parties requérantes par un courrier recommandé daté du 2 septembre 2016, déclarant la candidature des parties requérantes tardive pour le marché public de travaux «Conception, réalisation et promotion d'un ensemble de logements et bureaux/commerces, d'un parc et d'une bibliothèque et concession de parking sur le site des Casernes» et, pour autant que de besoin, de l'exécution de l'éventuelle décision sélectionnant les candidatures pour ce même marché".

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II. Procédure

Un arrêt n° 236.072 du 12 octobre 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et à réservé les dépens.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 8 mars 2017, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat du retrait de l’acte attaqué.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 9 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 8

juin 2017.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Béryl DE MAGNEE, loco Mes Sarah BEN MESSAOUD et Sophie JACQUES, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Kenan SCHATTEN, loco Mes Aurélien VANDEBURIE et Frank JUDO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Perte d'objet

Par une décision du 1er décembre 2016, la partie adverse a décidé de sélectionner la candidature des parties requérantes dans le cadre du marché litigieux,

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ce qui implique de manière implicite mais certaine que la partie adverse a retiré la décision attaquée.

Cette décision a été notifiée aux intéressés par des courriers du 16 février 2017, recommandés à la Poste les 17 et 22 février 2017 en mentionnant les voies de recours ouvertes à son encontre de sorte que le présent recours est devenu définitivement sans objet.

V. Confidentialité

A. Demande des parties

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la confidentialité en ces termes :

" Hormis le courrier notifié aux demanderesses, les autres pièces doivent, à ce stade de la procédure, être tenue pour confidentielles, ce marché n'ayant pas été attribué, raison pour laquelle la loi du 17 juin 2013 n'impose pas la communication de la décision de sélection encas de procédure restreinte".

Dans son mémoire en réplique, les parties requérantes contestent le caractère confidentiel de ces pièces.

B. Décision du Conseil d'Etat

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie adverse, la demande de confidentialité est devenue sans objet.

VI. Indemnité de procédure et dépens.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros majorée de 20%.

La partie adverse ayant procédé au retrait de la décision attaquée, les parties requérantes peuvent être considérées comme "ayant obtenu gain de cause" au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a dès lors lieu de leur accorder une indemnité de procédure.

Dès lors que l'acte attaqué a été retiré, aucune majoration n'est, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil - 20.858- 3/4

d'Etat, due en l'espèce. Il convient dès lors de limiter l'indemnité de procédure octroyée au montant de base, soit 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-sept août deux mille dix-sept par :

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.955