Court dismisses urgent suspension request due to non-payment of procedural fees and withdrawal of the challenged act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRËT

no 238.954 du 17 août 2017

A.220.526/VI-20.885

En cause : NOLLEVAUX Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34

1060 Bruxelles, contre :

1. la société wallonne de financement des infrastructures, en abrégé SOFICO, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 octobre 2016, Jean-Pol NOLLEVAUX

demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision de la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures et du Service Public de Wallonie du 26 septembre 2016 d'écarter son offre et d'attribuer le marché (CSC NR 01.03.01-16C50 LOT NR 1) à un tiers, la société Balfroid Constructions".

II. Procédure

Par une ordonnance du 20 octobre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 novembre 2016 à 10 heures 30.

Par une lettre du 9 novembre 2016, notifiée aux parties, l'affaire a été remise sine die.

Par une ordonnance du 24 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mars 2017 à 10 heures 30.

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Par une lettre du 29 mars 2017, notifiée aux parties, l'affaire a été remise sine die et la partie requérante a été invitée à acquitter les droits de 200 euros à l’aide d’une formule de paiement.

La partie adverse a informé par courriel le Conseil d’Etat du retrait de l’acte attaqué.

Par une ordonnance du 9 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 juin 2017 à 10 heures 30.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Franciska BANGISA, loco Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour les parties adverses, a été entendu en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Paiement des droits.

Par la lettre du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat a invité la partie requérante à acquitter les droits de 200 euros à l’aide d’une formule de paiement conformément à l’article 71, alinéa 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Le compte visé à l'alinéa 1er de cet article 71 n’ayant jamais été crédité des 200 euros dus par le requérant, la requête est, conformément à l’alinéa 4 de cette disposition, réputée non accomplie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La demande de suspension enrôlée sous le n° A. 220.526/VI-20.885 est réputée non accomplie et est, en conséquence, biffée du rôle.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-sept août deux mille dix-sept par :

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.954