Belgian Court of State dismisses appeal for inadmissibility due to failure to cite specific legal provisions violated.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBREno 238.946 du 11 août 2017

A. 219.390/XI-21.128

En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 1er juin 2016, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 167.024 du 29

avril 2016 (dans l’affaire n 176.878/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.016 du 16 juin 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 19 mai 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 15

juin 2017 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, Président de chambre, a fait rapport.

Me Joëlle MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sarah JANSSENS, loco Me Pascal VANWELDE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la partie adverse est arrivée en Belgique en 2008, qu’une demande de regroupement familial a été déclarée irrecevable en juillet 2008 pour défaut de production des preuves visées à l’article 12bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, que deux demandes d’autorisation de séjour fondées sur l’article 9bis de la même loi ont été déclarées irrecevables, respectivement le 27 octobre 2011 pour défaut de production d’un document d’identité et le 23 avril 2014, que des ordres de quitter le territoire lui ont été délivrés et que les recours introduits contre ces décisions ont été rejetés.

Le 16 août 2015, lors d’un contrôle de police, elle s’est vu délivrer un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies), dont l’exécution a été suspendue en extrême urgence par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers de 22 août 2015, et une interdiction d’entrée de trois ans (annexe 13sexies). Il s’agit des décisions annulées par l’arrêt attaqué.

IV. Le moyen

Thèse de la partie requérante

4. Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 7, XI - 21.128 - 2/7

alinéa 1er, 1°, et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Il fait valoir que le Conseil du contentieux des étrangers a jugé à tort que « la motivation de l’ordre de quitter le territoire est inadéquate et viole l’article 8

CEDH » au motif qu’il n’est pas motivé par référence à la vie privée de la partie adverse. Il rappelle que l’ordre de quitter le territoire initial n’est pas une décision refusant ou mettant fin à un séjour déjà acquis, mais une mesure de police tirant les conséquences de la situation administrative de la partie adverse, à savoir que toutes ses demandes d’autorisation de séjour ont été rejetées et qu’elle n’a jamais été autorisée au séjour en Belgique, de sorte que le simple constat d’une des situations visées par l’article 7 précité suffit à motiver valablement l’ordre de quitter le territoire en fait et en droit, sans que l’autorité doive fournir d’autres motifs tenant à des circonstances extérieures à ce constat.

5. Par ailleurs, il expose que si l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 dispose que « lors de la prise d’une décision d’éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, et de l’état de santé du ressortissant d’un pays tiers concerné », il n’impose pas que la vie privée de l’intéressé soit pris en compte, de sorte qu’a fortiori ne prescrit-il pas l’obligation de motiver l’ordre de quitter le territoire quant à ce, pas plus que l’article 8 de la Convention précitée ne le prévoit.

6. Le requérant rappelle que dans le cadre de la dernière demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi introduite le 30 septembre 2013, il a examiné tous les éléments de vie familiale et de vie privée de la partie adverse, à savoir son long séjour, sa bonne intégration, sa carrière sportive, ses études mais qu’il a considéré que cela n’était pas un obstacle à son retour temporaire au pays d’origine, que l’accomplissement de cette formalité ne violait pas le principe de proportionnalité, et que ce décidant, il a donc eu le souci de ménager un juste équilibre entre le but visé par l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 et la gravité de l’atteinte au droit à la vie privée et familiale de la partie adverse, ce que confirme l’arrêt de rejet n° 167.018 du 29 avril 2016 prononcé par le Conseil du contentieux. Sur cette base, il considère qu’en août 2015, au moment de la délivrance de l’ordre de quitter le territoire initialement attaqué, il ne devait donc pas, en l’absence d’élément nouveau porté à sa connaissance, refaire pareil examen.

Pour le surplus, il rappelle qu’« un ordre de quitter le territoire n’interdit pas tout séjour ultérieur dans le Royaume pour autant que les formalités prévues en matière de séjour ou d'établissement soient respectées ».

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7. Reproduisant la motivation de l’ordre de quitter le territoire annulé, il conclut que celle-ci est adéquate et conforme au prescrit légal et qu’étant donné que le juge administratif ne pouvait l’annuler, il ne pouvait non plus annuler, par voie de conséquence, l’interdiction d’entrée « en raison du lien de dépendance étroit» entre ces deux actes.

Décision du Conseil d’État

8. L’extrait de l’arrêt attaqué, tel que critiqué par le moyen, est rédigé comme il suit :

« 5.2.1. Il ressort de la lecture du premier acte attaqué que la partie défenderesse n’a pas manqué d’analyser la vie familiale de la partie requérante dont celle-ci s’était prévalue lors de ses demandes d’autorisation de séjour [...].

Toutefois, [...] il apparaît du dossier administratif que la partie requérante a fait valoir plusieurs éléments relatifs à la vie privée particulièrement intense qu’elle mène en Belgique depuis son arrivée en 2008 à l’âge de 15 ans caractérisée par des liens sociaux et amicaux forts, un parcours scolaire sans heurts, la connaissance du français et du néerlandais ainsi qu’une carrière sportive exceptionnelle dans le cadre de laquelle elle a remporté plusieurs championnats d’arts martiaux (full contact, kempo, boxe chinoise), faisant partie du groupe d’athlètes représentant la sélection nationale belge. Elle est également régulièrement appelée au sein de l’effectif de l’équipe nationale belge de rugby.

Il appert également des éléments déposés dans le cadre de la procédure en extrême urgence que la partie requérante est en passe de terminer une formation de soignant sportif, en néerlandais, organisée par l’organisme de formation de la Communauté flamande Syntra, qu’il a également suivi de multiples formations en tant que coach et kiné sportif et qu’il poursuit toujours activement sa carrière sportive.

Ainsi, s’il ressort de la lecture [de] l’acte attaqué que la partie défenderesse a eu le souci de motiver l’ordre de quitter le territoire par référence à cette vie familiale, elle s’est dispensée d’une quelconque analyse au regard de la vie privée de la partie requérante. Cette analyse ne ressort pas non plus de la décision d’irrecevabilité de l’autorisation de séjour du 23 avril 2014, la partie défenderesse ayant limité son examen à celui de l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction de la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, décision d’une portée totalement différente au présent acte attaqué, et sans que les différents éléments ayant trait à la vie privée n’aient fait l’objet d’un examen aussi rigoureux que possible de la cause, en fonction des circonstances dont la partie défenderesse a ou devrait avoir connaissance au regard des éléments précis de vie privée avancés par la partie requérante.

5.2.2. Il apparaît dès lors que la motivation de la première décision entreprise est inadéquate et viole l’article 8 de la CEDH ».

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9. Au considérant 4.3. de l’arrêt attaqué, non critiqué en cassation, le juge administratif rappelle que si, « comme en l’espèce », il s’agit « d’une première admission » au séjour, il n’y a pas ingérence au sens de l’article 8.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais qu’il convient néanmoins « d’examiner si l’État est tenu à une obligation positive de maintenir et de développer la vie privée et/ou familiale [...]. Cela s’effectue par une mise en balance des intérêts en présence. S’il ressort de cette mise en balance des intérêts que l’État est tenu par une telle obligation positive, il y a violation de l’article 8 de la CEDH ».

Le requérant ne peut donc être suivi lorsqu’il soutient que, parce qu’il ne s’agit pas d’une décision mettant fin à un séjour acquis, le simple constat d’une des situations visées par l’article 7 de la loi du 15 décembre 1980 suffit nécessairement à motiver valablement les actes déférés à la censure du Conseil du contentieux des étrangers. À

cet égard, le moyen manque en droit.

10. Par ailleurs, l’arrêt attaqué ne viole manifestement pas l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 précitée puisque ce n’est nullement sur cette base que l’annulation des actes attaqués est décidée mais bien sur la base d’une violation combinée de l’obligation de motivation adéquate des actes administratifs et de l’article 8 de la Convention des droits de l’homme précitée.

11. En substance, le juge administratif a décidé que, si le requérant a analysé la vie familiale de la partie adverse et motivé l’ordre de quitter le territoire attaqué par référence à celle-ci, l’administration « s’est dispensée » d’analyser la vie privée « particulièrement intense » que la partie adverse mène en Belgique depuis son arrivée en 2008 à l’âge de 15 ans, démontrée par de nombreux éléments qu’elle a fait valoir et que l’arrêt détaille, de sorte que la motivation dudit ordre de quitter le territoire est inadéquate et viole l’article 8 de la Convention précitée.

Le requérant ne soutient pas que l’ordre de quitter le territoire initialement attaqué y aurait eu égard mais fait valoir en substance qu’il n’était plus tenu à pareille analyse, dès lors que « tous les éléments de vie familiale et de vie privée » invoqués par la partie adverse ont déjà été pris en compte lors de l’examen de la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi, qui s’est soldée le 23 avril 2014 par une décision d’irrecevabilité accompagnée d’un ordre de quitter le territoire, dont la légalité a été confirmée par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers.

À cet égard, le moyen est irrecevable. En effet, un moyen de cassation doit tant viser XI - 21.128 - 5/7

de manière précise les dispositions légales ou le principe général de droit qui sont invoqués à l’appui du moyen, qu’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions ou principe. Or, le moyen de cassation n’invoque pas la violation de la foi due aux actes ni des dispositions légales qui l’instituent. Partant, le requérant ne soutient pas valablement que le juge aurait fait une lecture erronée de la décision d’irrecevabilité précitée du 23 avril 2014 et incompatible avec ses termes, en décidant que l’analyse requise « ne ressort pas non plus » de cette décision, le requérant en cassation « ayant limité son examen à celui de l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction de la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, décision d’une portée totalement différente au présent acte attaqué, et sans que les différents éléments ayant trait à la vie privée n’aient fait l’objet d’un examen aussi rigoureux que possible de la cause ».

Le moyen unique ne peut être accueilli en aucun de ses aspects.

V. Indemnité de procédure

Le 1er juin 2017, la partie adverse a fait parvenir au Conseil d'État une note de liquidation de dépens dans laquelle elle sollicite la condamnation de l'État belge au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros. L'État belge étant la partie succombante dans la présente affaire, il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze août deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.946