Conseil d'État suspends public tender decision due to lack of predictability in evaluation criteria.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 238.942 du 9 août 2017

A.222.736/VI-21.053

En cause : la société anonyme GFI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles, contre :

l'organisme d'intérêt public Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, en abrégé AviQ, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 juillet 2017, la société anonyme GFI

demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 6 juillet 2017 prise par l' AviQ, par laquelle elle écarte l'offre de la partie requérante déposée en date du 31 mars 2017 pour les lots 1, 2 et 5 dans le cadre du marché public relatif à un accord-cadre relatif à la consultance spécialisée en informatique et attribue le lot 1 à la société Uptime Group, le lot 2 à la société NSI IT

et le lot 5 à société Realdolmen".

II. Procédure

Par une ordonnance du 26 juillet 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 août 2017 à 11 heures 30.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Serge BODART, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Pascaline MICHOU, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 13 et le 17 janvier 2017, la partie adverse publie un avis de marché respectivement dans le Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne, relatif à un marché de consultance spécialisée en informatique.

2. Ce marché porte sur un accord-cadre de services lancé selon le mode de l'appel d'offres ouvert avec publicité belge et européenne.

Il est divisé en cinq lots, relatifs à cinq spécialisations informatiques :

- lot 1 : Consultance spécialisée en infrastructure des systèmes informatiques;

- lot 2 : Consultance spécialisée en développement d'applications;

- lot 3 : Consultance spécialisée en réseau data et télécommunications;

- lot 4 : Consultance spécialisée en infrastructure de virtualisation, réseau de stockage et stratégie de sauvegarde;

- lot 5 : Consultance spécialisée en business intelligence.

La date d'ouverture des offres est fixée au mercredi 31 mars 2017 à 10 heures.

3. La partie requérante dépose une offre pour les lots 1, 2 et 5.

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4. Le 6 juillet 2017, le Conseil général de la partie adverse décide d'exclure l'offre de la requérante déposée en date du 31 mars 2017 pour les lots 1, 2 et 5.

Pour chacun de ces lots, la partie adverse a, notamment, considéré ce qui suit :

" [...]

Par ailleurs, au travers du critère d'attribution relatif à la «qualité», le cahier spécial des charges impose que le soumissionnaire s'engage sur une expérience minimum pour chaque profil proposé en cours de marché.

Ainsi les soumissionnaires devaient s'engager dans leur offre sur une expérience minimum pendant toute la durée du marché, quelle que soit la technologie à couvrir. Dès lors, quel que soit le consultant mis à disposition, ce dernier devra disposer au minimum de l'expérience sur laquelle le soumissionnaire s'est engagé dans son offre.

Afin de valoriser l'expérience minimale des consultants mis à disposition de l'Agence, les soumissionnaires ont ainsi été amenés à s'engager sur l'expérience minimum pour chaque profil proposé en cours d'exécution du marché de la manière suivante :

- Expérience minimum, comprise entre 1 et 5 années, de chaque intervenant de type consultant «junior» (5 points) — le nombre d'années le plus grand (min 1 année et max 5 années) aura le maximum de points;

- Expérience minimum comprise entre 4 et 12 années, de chaque intervenant de type consultant «senior» (5 points) — le nombre d'années le plus grand (min 4 années et max 12 années) aura le maximum de points;

- Expérience minimum comprise entre 4 et 12 années, de chaque intervenant de type consultant en «architecture» (5 points) — le nombre d'années le plus grand (min 4 années et max 12 années) aura le maximum de points.

De plus, le cahier spécial des charges prévoit également que l'Agence se réserve le droit de vérifier, à tout moment du marché, l'expérience du candidat mis à disposition de l'Agence durant l'exécution du présent marché.

Cependant, il appert que plusieurs soumissionnaires ne se sont pas engagés dans leur offre sur une expérience minimum des différents profils qui seront mis à disposition durant l'exécution du présent marché.

Il s'agit des sociétés suivantes :

[...]

— GFI.

L'engagement sur l'expérience minimum constitue un élément essentiel du présent marché. En effet, étant donné que ce marché porte sur la mise à disposition de consultants spécialisés dans les technologies informatiques en vue de bénéficier de services d'expertise informatique dans la réalisation de projets de l'Agence, celle-ci a voulu valoriser l'expérience minimum imposée au travers d'un critère d'attribution.

Il apparaît, de toute évidence, que pour l'Agence l'absence de l'engagement des soumissionnaires sur l'expérience minimum des consultants qui seront mis à disposition dans l'exécution et exigé au point 1.2.5. du CSC, constitue une irrégularité qui vicie la portée de l'engagement de ces soumissionnaires et qui empêche la comparaison valable des offres.

Ainsi, à l'issue de l'examen de la régularité des offres, c'est donc bien la qualité de l'engagement qui est ici appréciée et ce, fût-ce au travers des critères d'attribution, et donc pas seulement la qualité formelle des offres remises. Ces offres sont entachées d'une irrégularité substantielle.

Par conséquent, au vu de l'analyse de régularité des offres détaillées ci-avant, l'Agence est contrainte d'écarter les offres des entreprises suivants :

[...] — GFI ".

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Il s'agit de l'acte attaqué.

5. Cette décision a été notifiée le 10 juillet 2017 à la partie requérante.

La partie adverse y précise que la soumission de la requérante a été écartée pour les motifs suivants:

" Le prescrit du cahier spécial des charges du présent marché impose au soumissionnaire de s'engager sur une expérience minimum pour chaque profil proposé en cours de marché. Il appert que votre offre ne présente pas cet engagement. Or, cette exigence d'engagement constitue un élément essentiel au présent marché qui porte sur la mise à disposition de consultants spécialisés dans les technologies informatiques en vue de bénéficier de services d'expertise informatique dans la réalisation des projets de l'Agence. Il a été considéré que l'absence de cet engagement constituait une irrégularité substantielle dont votre offre est entachée. Ce constat justifie l'exclusion de votre offre du présent marché.

Je vous prie de trouver les motifs détaillés de cette décision dans le document ci-joint".

6. Le 18 juillet 2017, la partie requérante adresse un courrier à la partie adverse. Il y est mentionné ce qui suit :

" L'offre de Gfi pour le marché public – Accord-cadre relatif à la consultance spécialisée en informatique – Lots 1, 2 et 5 – a été exclue par le Conseil général de l'Agence.

Dans le compte-rendu de la réunion du Conseil général de l'Agence, séance du 6 juillet 2017, il est stipulé que la raison de cette exclusion est liée au fait que Gfi ne se serait pas engagée sur une expérience minimum pour chaque profil proposé pour le marché.

Or, Gfi a clairement indiqué dans son offre, pour chacun des profils proposés, l'expérience minimum en respectant les années d'expérience minimum et maximum imposés par le marché public.

Comme précisé dans le cahier spécial des charges (CSC, p. 13, § 1.1.8.3, et p. 26, § 1.2.5, indiquant que le renseignement des années d'expériences dans l'offre vaut engagement de respect des conditions du marché, et p.25, § 1.2.5, la mention nécessaire du nombre d'années d'expérience), l'indication du nombre d'années d'expérience par Gfi (cf.document annexé) valait bien engagement sur une expérience minimum pour chaque profil de la part de Gfi et ceci pendant tout la durée du contrat. Dans le document annexé (extrait de la réponse de GFI

mentionnant l'information requise, page 1 de chacune des descriptions de profil de notre offre), vous trouverez cette information marquée en jaune.

Pour cette raison, la motivation pour exclure notre offre dans le cadre du marché public manque en fait et en droit.

[...]".

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IV. Moyen unique

IV.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante prend un moyen unique de la violation des articles 4, 8°, et 5, de loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, des articles 5 et 25 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe général de motivation formelle et matérielle des actes administratifs.

Elle reproche, en substance, à l'acte attaqué d'exclure son offre au motif qu'elle ne présente pas d'engagement sur une expérience minimum pour chaque profil proposé en cours de marché.

Dans un première branche, elle fait valoir que la motivation de l'acte attaqué ne repose pas sur des motifs corrects en fait et en droit et ne permet pas de déterminer les raisons pour lesquelles son offre a été rejetée.

Elle expose qu'en rejetant son offre au motif unique que celle-ci ne contient pas d'engagement sur une expérience minimum pour chaque profil proposé en cours de marché, ce qui constitue une irrégularité substantielle justifiant l'exclusion de celle-ci du marché litigieux, la partie adverse a fait une lecture erronée du cahier spécial des charges. Elle cite plusieurs extraits de celui-ci et estime qu'il "ressort de ces dispositions, que par la simple remise de son offre, la partie requérante s'engage sur l'expérience minimum pour chaque profil renseigné dans son offre et ce, durant toute la période d'exécution du contrat". Or, elle a bien produit les documents justifiant l'expérience minimum de chaque profil, comme requis par le cahier spécial des charges.

Elle considère donc que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation, ce qui constitue une violation des dispositions visées au moyen, et ajoute qu'eu égards à ces développements, "la motivation de la partie adverse ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles elle considère que la partie requérante ne s'engage pas sur l'expérience de chacun des profils présentés". Elle précise, à cet égard qu'"il est impossible de déterminer si [la partie adverse] a omis de prendre connaissance de l'ensemble des documents produits par la partie requérante

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et, notamment, des fichiers Excel présentant chacun de ces profils, ou si celle-ci estimait nécessaire de produire d'autres documents ou attestations justifiant de cette expérience".

Dans une seconde branche, elle reproche à la partie adverse d'avoir procédé à "une évaluation des offres qui ne revêt pas un caractère suffisamment prévisible et transparent pour les soumissionnaires".

Elle explique avoir compris d'un contact informel avec les services de la partie adverse, que celle-ci estime qu'il découle des dispositions du cahier spécial des charges que les soumissionnaires devaient s'engager formellement sur l'expérience de chacun des profils renseignés au moyen d'une indication précise à cet égard. Son offre aurait donc dû mentionner une phrase du type "le soumissionnaire s'engage sur l'expérience minimum de chacun des profils proposés et ce, durant toute la période du marché". Or, elle estime que si telle était effectivement la volonté de la partie adverse, "cette condition supplémentaire aurait dû être mentionnée spécifiquement dans le cahier spécial des charges, ce qui n'est pas le cas".

Elle ajoute que cette condition n'était pas non plus prévisible. Elle "en veut pour preuve le fait que plus de la moitié des offres des soumissionnaires au marché litigieux ont été rejetées au motif que celle-ci ne contenait pas un engagement sur l'expérience minimum pour l'ensemble des profils proposés". Pourtant, la plupart des soumissionnaires, dont elle-même, sont, selon elle, "des entreprises ayant l'habitude de répondre à ce type de marché public". Or, ceux-ci "n'ont pourtant pas pu prévoir qu'une telle condition, concernant une simple phrase, serait de nature à rejeter leur offre, régulière pour le reste".

Elle précise que "le même constat s'impose à la lecture du document relatif aux réponses aux questions posées par les soumissionnaires", aucun d'entre eux n'ayant demandé de précision relativement à ce sous-critère. Selon la requérante, cela "démontre que l'exigence d'une telle indication n'était aucunement prévisible".

Dès lors que "les dispositions visées au moyen interdisent à la partie adverse d'appliquer des critères de sélection qui ne sont pas mentionnés dans le cahier spécial des charges et qui ne sont pas prévisibles", elle considère que la partie adverse ne pouvait pas exiger des soumissionnaires qu'ils produisent une attestation ou indiquent expressément qu'ils s'engagent sur l'expérience de chacun des profils proposés.

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La requérante en conclut "que les exigences en matière de transparence et de prévisibilité n'ont pas été respectées et que ces erreurs sont en lien direct avec le rejet de [sa] candidature".

B. Note d'observations

La partie adverse estime que "c'est à tort que la partie requérante prétend [qu'elle] aurait «fait une lecture erronée du cahier spécial des charges», que «par la simple remise de son offre, la partie requérante s'engage sur l'expérience minimum pour chaque profil renseigné dans son offre et ce, durant toute la période d'exécution du contrat» et que «la partie requérante a bien produit les documents justifiant de l'expérience minimum de chaque profil, comme requis par le cahier spécial des charges»".

Elle rappelle "que toute irrégularité d'une offre reconnue comme «substantielle» implique nécessairement l'écartement de celle-ci". Citant une source de doctrine et la jurisprudence du Conseil d'État, elle fait valoir qu'"il n'est en effet pas concevable que le contrat, que constitue un marché public, puisse être valablement formé si la prestation proposée par le soumissionnaire est substantiellement différente de l'objet attendu par le pouvoir adjudicateur, tel qu'il est énoncé dans l'avis de marché et le cahier spécial des charges".

En l'espèce, elle souligne que le cahier spécial des charges prévoit, sous son point "1.2.5. Attribution — La qualité — Expérience minimum de chaque profil", que "le soumissionnaire doit s'engager sur l'expérience minimum pour chaque profil proposé en cours de marché". Elle ajoute que "les développements du moyen sont contredits par les précisions [qu'elle] a pu donner à tous les soumissionnaires, dans le document contenant les «réponses aux questions posées par les soumissionnaires», par lequel [elle] avait expressément précisé, à une dizaine de reprises, qu'elle ne souhaitait pas recevoir de curriculum vitae". Or, la requérante s'est, selon elle, "limitée à communiquer, à propos des critères de capacité technique et d'expérience minimum, une série de curriculum vitae anonymisés, sans tenir ainsi nul compte des recommandations expresses formulées par l'Agence à ce propos".

Elle considère donc qu'"en ne se conformant pas aux exigences du marché, à défaut d'un engagement formel quant à l'expérience liée aux différents profils présentés en cours d'exécution du marché, l'offre de la requérante devait être exclue, dès lors que cette irrégularité était «de nature à empêcher, en soi, la comparaison valable des différentes offres par la partie adverse» (C.E., 5 août 2016, n°235.589), un des critères manquant dans le chef de la requérante et non dans le

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cadre des offres émises par les autres soumissionnaires, ce qui rendait la comparaison de leurs offres aléatoires en fait et en droit".

La partie adverse indique encore qu'il ne "s'agit pas ici d'une irrégularité purement formelle, dès lors que, s'agissant d'un marché de services visant à désigner des consultants spécialisés dans les technologies informatiques, un engagement formel, clair et précis quant à l'expérience professionnelle des consultants proposés par le soumissionnaire et des profils proposés, tel que requis par le Cahier spécial des charges, était nécessaire et faisait partie intégrante du marché en question, de sorte que «l'irrégularité qui affecte l'offre […] a […] entouré d'incertitude l'engagement, souscrit par le soumissionnaire lors de la remise de son offre, à exécuter le marché conformément aux conditions visées dans le document du marché et dans son offre»

(C.E., n° 235.589, 5 août 2016)".

En ce qui concerne la deuxième branche du moyen, la partie adverse estime incorrect d'affirmer qu'elle "aurait manqué à son obligation d'évaluation des offres de manière transparente et prévisible, en n'ayant pas précisé expressément que les offres devaient comprendre "une phrase du type «le soumissionnaire s'engage sur l'expérience minimum de chacun des profils proposés et ce, durant toute la période du marché»". Elle considère que le moyen manque en fait sur ce point, dès lors que le cahier spécial des charges impose expressément au soumissionnaire de "s'engager sur l'expérience minimum pour chaque profil proposé en cours de marché", ce qui est, selon elle, "suffisamment clair et prévisible, une bonne partie des soumissionnaires ayant, par ailleurs, parfaitement compris cette exigence d'engagement formel". Elle précise qu'elle "est explicitement revenue sur cette exigence dans le cadre des réponses aux questions posées par les différents soumissionnaires, en précisant qu'elle ne souhaitait pas, pour répondre utilement à ce critère, que les soumissionnaires lui envoient des curriculum vitae". A cet égard, elle tient pour "singulier dans le chef de la requérante d'ignorer purement et simplement cette recommandation, et d'envoyer, malgré celle-ci, des curriculum vitae - au surplus anonymisés - et de prétendre aujourd'hui qu'elle serait victime d'un manque de «prévisibilité»!" Elle ajoute, enfin, que "le seul fait qu'un grand nombre de soumissionnaires ont été écartés pour ce motif est indifférent au regard de la condition d'attribution qui s'impose de la même manière à tous et qui a, en l'espèce, été expressément rappelée de la même manière à tous", indiquant, à cet égard que "ce n'est pas parce qu'un certain nombre de justiciables ont commis une même irrégularité que celle-ci deviendrait régulière..."

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IV.2. Appréciation sur les deux branches réunies

Le cahier spécial des charges indique en son point 1.1.8.3, "Description des missions", notamment ce qui suit:

" L'agence désire recourir aux services de spécialistes pour un support dans les technologies informatiques (cf. le point 1.1.8.2).

Deux types de missions ont été définis:

- Architecture/analyse.

- Ingénierie système réparti selon deux types de profils: consultant «junior» et consultant «senior».

[…]

- Missions d'architecture-analyse […]

- Missions d'ingénierie système […]

La mission d'ingénieur système est répartie selon deux types de consultance:

consultant «junior» et consultant «senior».

[…]

Le soumissionnaire est amené à s'engager sur une expérience minimum pour chaque profil proposé en cours d'exécution du marché (cf. critères d'attribution).

En effet, le soumissionnaire devra renseigner le nombre d'années minimum de l'expérience de tous les consultants qu'il mettra à disposition de l'Agence pour exécuter le marché".

Quel que soit le niveau d'expérience, l'ingénieur système sera notamment amené à (liste non exhaustive en fonction du lot):

[…]".

Le paragraphe 1.2.5., dudit cahier spécial des charges précise ceci :

" […]

Le choix du pouvoir adjudicateur se portera sur l'offre qu'il jugera la plus intéressante au terme de la procédure, en tenant compte des critères d'attribution suivants:

- Le prix: 45 points - La qualité : 55 points o Expérience minimum de chaque profil:15 points o La méthodologie: 40 points […]

La qualité • Expérience minimum de chaque profil Le soumissionnaire doit s'engager sur l'expérience minimum pour chaque profil proposé en cours de marché. Par conséquent, si le soumissionnaire devait, par exemple, pour le profil consultant Junior, renseigner une expérience minimum de trois ans, celui-ci s'engage sur une expérience minimum pendant toute la durée du marché quelle que soit la technologie à couvrir. Ainsi, quel que soit le consultant mis à disposition, ce denier devra disposer d'une expérience en tant que consultant Junior d'au minimum trois années.

Dès lors, le soumissionnaire est amené à s'engager sur l'expérience minimum pour chaque profil proposé en cours d'exécution du marché, de la manière suivante :

- Expérience minimum, comprise entre 1 et 5 années, de chaque intervenant de type consultant «junior» (5 points) — le nombre d'années le plus grand (min 1 année et max 5 années) aura le maximum de points;

- Expérience minimum comprises entre 4 et 12 années, de chaque intervenant de type consultant «senior» (5 points) - le nombre d'années le plus grand (min 4 années et max 12 années) aura le maximum de points;

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- Expérience minimum, comprise entre 4 et 12 années, de chaque intervenant de type consultant en «architecture» (5 points) - le nombre d'années le plus grand (min 4 années et max 12 années) aura le maximum de points.

L'Agence se réserve le droit à tout moment du marché de vérifier l'expérience du candidat mis à disposition de l'Agence durant l'exécution du présent marché".

Il se déduit de ces dispositions que l'indication d'un nombre minimum d'années d'expérience pour chaque consultant proposé est l'un des éléments constitutifs de l'offre. L'indication par chaque soumissionnaire de cette expérience minimale par profil proposé l'engage donc au même titre que toutes les mentions de son offre relatives aux autres critères et sous-critères d'attribution. S'agissant d'un sous-critère d'attribution, l'absence de cette mention empêcherait non seulement la comparaison avec les autres offres, mais tout simplement l'évaluation de l'offre.

Il convient donc, en premier lieu, de vérifier si la requérante a indiqué dans son offre, d'une manière claire et dénuée d'ambigüité, une expérience minimale pour chacun des profils de consultant requis, en sorte que la partie adverse pût procéder à son évaluation, et partant à la comparaison des offres, au regard de ce sous-critère. A cet égard, la requérante a joint à son offre, pour chacun des lots, trois descriptions de profils, correspondant respectivement à celui de "junior", de "senior"

et d'architecte. Pour chaque profil sont indiqués, entre autres, un nombre d'année d'expérience et les domaines d'expertise. Contrairement à ce qu'indique la partie adverse dans sa note d'observation, ces profils de fonction, qui ne donnent aucune indication personnelle relative par exemple à l'âge, aux études ou à la carrière professionnelle, ne peuvent se confondre avec des curriculum vitae, fussent-ils anonymes. Il s'agit donc bien d'un engagement à mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur des personnes répondant au profil décrit, que ce soit en termes d'expertise, de langue de travail ou de nombre minimal d'années d'expérience. Dans les limites d'un examen mené dans les conditions de l'extrême urgence, il s'ensuit que la partie adverse était en mesure de procéder à une évaluation de l'offre de la requérante au regard du sous-critère d'attribution "expérience minimum de chaque profil" et de la comparer, sous cet angle, aux autres offres.

La question se pose, ensuite, de savoir s'il peut être déduit des dispositions du cahier spécial de charges que les soumissionnaires étaient tenus de déposer un document distinct ou une déclaration expresse confirmant leur engagement à mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur, pendant toute la durée du marché, des consultants possédant le nombre d'années d'expérience correspondant au profil de fonction renseigné dans l'offre. Concernant cette question, le point 1.1.8.3

du cahier spécial des charges, après avoir indiqué que le soumissionnaire est "amené à s'engager" sur une telle expérience minimale, explique ceci: "En effet, le soumissionnaire devra renseigner le nombre d'années minimum de l'expérience de

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tous les consultants qu'il mettra à disposition de l'Agence pour exécuter le marché". Il se comprend tant de l'emploi des mots "amené à s'engager" que de l'explication qui suit que l'engagement découle du seul fait de devoir "renseigner" un nombre minimum d'années d'expérience par profil. Ce "renseignement" suffit donc, à première vue, à engager automatiquement le soumissionnaire pour toute la durée du marché.

Cette lecture est corroborée par la formulation du point 1.2.5, qui après avoir indiqué que le soumissionnaire "doit s'engager", fournit un exemple dont il ressort que si ce dernier "devait renseigner" une expérience minimum de trois ans pour un profil "junior" dans son offre, cela le lierait automatiquement pour toute la durée du marché. Si une telle précision peut sembler, à première vue, redondante, puisque l'offre engage celui qui la fait pour toute la durée du marché, elle peut contribuer à prévenir toute contestation ultérieure et à avertir les soumissionnaires potentiels tant de la portée de leur engagement que du fait que la partie adverse attachera une importance particulière à son respect. Le même point 1.2.5 avertit d'ailleurs les soumissionnaires potentiels que la partie adverse "se réserve le droit à tout moment du marché de vérifier l'expérience du candidat mis à [la] disposition de l'Agence durant l'exécution du présent marché".

Il apparaît donc, à première vue, que non seulement ces dispositions n'imposent pas de déclaration distincte relative à la durée de l'engagement correspondant à ce sous-critère, mais encore qu'elles s'opposent à toute réserve ou mention contraire dans l'offre. L'on n'aperçoit, dès lors, a priori, pas en quoi un écrit distinct confirmant l'engagement inhérent à l'offre aurait été de quelque intérêt.

A supposer, toutefois, que la partie adverse ait voulu, pour une raison quelconque, imposer le dépôt d'une telle déclaration, il eût fallu qu'elle l'indiquât de manière claire. Or, le point 1.2.2.2, "Documents à joindre à l'offre" ne l'impose pas et, contrairement à ce que soutient la partie adverse, cela ne peut pas non plus se déduire de la lecture de l'article 1.2.5 cité plus haut ni d'aucune autre disposition citée par les parties. A première vue, en imposant cette exigence au stade de l'évaluation des critères d'attribution, la partie adverse a donc appliqué un critère qui ne revêtait par un caractère suffisant de prévisibilité.

Force est de constater, enfin, que la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de comprendre pourquoi la partie adverse n'a pas tenu compte de l'expérience renseignée par la requérante dans les trois descriptions de profil jointes à son offre pour chaque lot pour lequel elle soumissionnait. Dans les limites d'un examen mené dans les conditions de l'extrême urgence, l'on n'aperçoit pas, en effet, à la lecture de cette motivation, si la partie adverse a estimé que cette mention de l'expérience n'était

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pas suffisante pour engager la requérante pour toute la durée du marché, ou si elle a, tout simplement, omis de la prendre en considération.

Le moyen est sérieux.

V. Confidentialité

La requérante demande à l'audience que son offre et le courrier qu'elle a adressé à la partie adverse le 18 juillet 2017 soient tenus confidentiels.

La divulgation de ces documents pouvant être de nature à nuire au secret des affaires et n'étant, à ce stade, pas utile à la solution du litige, il y a lieu d'accéder à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2017 prise par l' AviQ, par laquelle elle écarte l'offre de la société anonyme GSI déposée en date du 31 mars 2017 pour les lots 1, 2 et 5 dans le cadre du marché public relatif à un accord-cadre relatif à la consultance spécialisée en informatique et attribue le lot 1 à la société Uptime Group, le lot 2 à la société NSI IT et le lot 5 à société Realdolmen est ordonnée.

Article 2.

Les pièces 3 et 6 du dossier de la requérante et les pièces 5 et 8 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera

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notifié par télécopieur.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le neuf août deux mille dix-sept par :

M. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., Mme Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.942